Demande d’inscription au Régime d’assurance-médicaments

Il y a deux façons de soumettre une demande :
en utilisant l'Option A - Inscription initiale unique ou
l'Option B - Inscription annuelle.

Option A - Inscription initiale unique

Quand un résident du Manitoba remplit et signe les sections Consentement et Déclaration du formulaire Régime d’assurance-médicaments – Demande et déclaration de consentement puis fait parvenir ce formulaire à Santé Manitoba, l'Agence du revenu du Canada transmet à Santé Manitoba les données relatives au revenu du demandeur. Par exemple, le niveau de revenu de 2009 détermine la franchise du Régime d’assurance-médicaments pour l’année d’indemnisation 2011-2012. Le calcul de la franchise annuelle se fait le 1er avril de chaque année d'indemnisation. L'inscription initiale unique élimine le besoin de soumettre chaque année un formulaire de demande.

Remarque : Vous pouvez présenter une demande d’inscription au Régime en tout temps pendant l’année d’indemnisation, soit entre le 1er avril et le 31 mars. Par exemple, la date limite pour soumettre une demande au titre de l'année d'indemnisation 2011-2012 est le 31 mars 2012. Les personnes qui décident d’annuler leur inscription initiale unique peuvent le faire en communiquant par écrit avec le bureau du Régime.

Option B - Inscription annuelle

Le résident du Manitoba doit remplir et signer les sections Consentement et Déclaration du formulaire Régime d’assurance-médicaments – Demande et déclaration de consentement puis faire parvenir ce formulaire à Santé Manitoba, accompagné d'une copie de l’avis de cotisation de 2009 de l’Agence du revenu du Canada sur lequel figure son revenu total (ligne 150). Remarque : Si vous avez choisi de fractionner votre revenu de pension avec votre conjoint en 2008, vous devrez fournir des copies de vos rapports sommaires de 2009 (formulaires intitulés Option C de l’Agence du revenu du Canada), au lieu de votre avis de cotisation de 2009. Vous pouvez demander des rapports sommaires (formulaires intitulés Option C) à l’Agence du revenu du Canada en téléphonant au 1 800 959-7383.

Pour bénéficier du Régime d’assurance-médicaments, vous devez soumettre une nouvelle demande chaque année. L’année d’indemnisation s’étend du 1er avril au 31 mars. Vous pouvez soumettre une demande en tout temps pendant l’année. La date limite pour soumettre une demande au titre de l'année d'indemnisation 2011-2012 est le 31 mars 2012.

Questions fréquentes sur l’Option B

Qu’est-ce qu’un avis de cotisation?

L’avis de cotisation est un résumé des renseignements concernant vos impôts que l'Agence du revenu du Canada vous envoie une fois le traitement de votre déclaration de revenus terminé.

Dans quel cas doit-on fournir des rapports sommaires (formulaires intitulés Option C)?

Vous devrez fournir des rapports sommaires (formulaires intitulés Option C) si votre conjoint et vous avez choisi de fractionner votre revenu de pension en 2008. Vous pouvez demander ces rapports à l’Agence du revenu du Canada en téléphonant au 1 800 959-7383.

Les renseignements fiscaux sont confidentiels. Pourquoi avez-vous besoin de mon avis de cotisation?

Le Régime d’assurance-médicaments est fondé sur le revenu; ces renseignements sont donc indispensables à la vérification et au traitement de votre demande. Nous prenons les mesures nécessaires pour protéger vos renseignements personnels et en assurer la confidentialité.

Mon conjoint et moi soumettons ensemble une seule déclaration de revenus. Devons-nous envoyer quelque chose d'autre?

Pour bénéficier des indemnisations du Régime, vous devez fournir une preuve du revenu de votre conjoint. Une copie de l’Annexe 2, Montants transférés du conjoint, tirée du brouillon de votre déclaration de revenus constitue un document acceptable.

Que dois-je faire si mon avis de cotisation a été égaré ou détruit?

Vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour en obtenir une copie certifiée conforme, en composant le numéro sans frais 1 800 959-7383.

Le montant indiqué à ligne 150 devrait figurer sur cette copie certifiée conforme.

Si vous avez soumis une déclaration de revenus commune à l’Agence du revenu du Canada, veuillez noter que :

1. vous devez le mentionner à l’Agence du revenu du Canada lorsque vous demandez une copie certifiée conforme de votre avis de cotisation et de celui de votre conjoint; et que
2. l’Agence du revenu du Canada aura besoin de renseignements permettant d’identifier les deux conjoints avant de divulguer des renseignements.