Comment s’inscrire
Pour vous inscrire au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, vous aurez besoin de ce qui suit :
- une ordonnance alimentaire ou un accord portant sur les obligations alimentaires (notamment, les décisions du Service des aliments pour enfants et les sentences arbitrales familiales) qui énonce un montant exécutoire de pension alimentaire pour conjoint ou de pension alimentaire pour enfant.
- seul le créancier alimentaire peut inscrire une ordonnance du tribunal.
La Cour du Banc du Roi du Manitoba envoie automatiquement au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires les ordonnances des tribunaux qui contiennent des dispositions alimentaires. La Formule de renseignements relatifs au recalcul et à l’exécution des ordonnances alimentaires (70W), déposée avec l’ordonnance du tribunal, est transmise au Programme pour confirmer l’intention du créancier alimentaire de s’inscrire au Programme.
Une fois que le Programme reçoit le tout, si la formule 70W contient une demande d’inscription, il envoie au créancier alimentaire une lettre d’invitation et une trousse d’inscription. Il est possible de demander des trousses d’inscription directement au Programme pour les ordonnances délivrées au Manitoba et hors de la province.
L’une ou l’autre partie, le débiteur ou le créancier alimentaire, peut s’inscrire au Programme en fournissant un accord portant sur les obligations alimentaires. L’accord doit contenir une clause permettant son inscription au Programme, ou les deux parties doivent consentir à l’inscription par écrit.
Il est possible d’obtenir la trousse d’inscription en ligne ou en communiquant avec le Programme. Elle contient les documents suivants :
- Formule d’identification – Cette formule sert à recueillir vos renseignements et ceux du débiteur alimentaire.
- Déclaration solennelle(en Anglais seulement) – Ce formulaire sert à consigner tous les paiements reçus ou à recevoir avant l’inscription.
- Formulaire de dépôt direct – Ce formulaire autorise le Programme à déposer les paiements directement dans votre compte.
- Autorisation de communication par télécopieur et courriel – Ce formulaire autorise le Programme à communiquer avec vous par télécopieur ou courriel.
- Formulaire de consentement à l’exécution – Ce formulaire sert à confirmer l’inscription au Programme, y compris la collecte des pénalités pour paiement en retard.
La trousse contient des instructions pour vous aider à remplir les formulaires, et vous pouvez aussi vous rendre aux bureaux du Programme pour obtenir une telle aide. Le personnel du Programme peut agir comme témoin aux déclarations solennelles requises pour l’inscription, et ce, sans frais.
Les deux parties seront avisées lorsque le dossier sera actif.
