Pénalités pour paiement en retard
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires a l’obligation d’imposer des pénalités pour paiement en retard sur le solde des arriérés de pension dus à un créancier alimentaire. Les pénalités peuvent être ajoutées au solde figurant au dossier si un débiteur alimentaire ne paie pas les aliments conformément aux prescriptions d’une ordonnance alimentaire ou d’un accord portant sur les obligations alimentaires. Les pénalités sont fixées à un taux annuel de 18 % et sont calculées quotidiennement sur le solde des arriérés d’aliments. Elles sont ajoutées au solde figurant au dossier une fois par mois.
Le Programme n’impose pas de pénalités dans certaines circonstances, par exemple :
- durant les 30 premiers jours suivant l’activation du dossier;
- pendant 30 jours après l’ajout de nouvelles charges au dossier (p. ex., le rétablissement de l’exécution d’une pension alimentaire au profit d’un enfant adulte);
- sur une hausse du montant des arriérés d’aliments ordonnée par un tribunal entre la date d’entrée en vigueur de la hausse et la date de l’ordonnance;
- si le débiteur alimentaire demeure hors du Manitoba et que le dossier est inscrit auprès d’un bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires d’une autre province, ou d’un autre État ou pays (voir la page Web Parties hors du Manitoba);
- si le créancier alimentaire renonce à l’imposition des pénalités;
- si le débiteur alimentaire établit une entente de paiement et s’y conforme;
- si le débiteur alimentaire fait l’objet d’une suspension administrative de l’exécution et s’y conforme.
Un créancier alimentaire peut choisir de renoncer à l’imposition des pénalités ou de renoncer à certaines ou à toutes les pénalités déjà imposées dans son dossier en remplissant un formulaire de renonciation à la collecte de pénalités pour paiement en retard en tout temps. Un créancier alimentaire ne peut pas annuler les pénalités pour paiement en retard dues à un organisme gouvernemental.
Annulation de la renonciation aux pénalités pour paiement en retard
Il n’est pas possible de rétablir les pénalités retirées en vertu d’une renonciation. Un créancier alimentaire peut seulement annuler la renonciation aux pénalités en remplissant le formulaire d’annulation de la renonciation aux pénalités pour paiement en retard. Les pénalités seront imposées dans le dossier à compter de la date de réception du formulaire par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
