Travail et services de réglementation - Bureau des Conseillers des Travailleurs

Appel d’une décision de la Commission des accidents du travail


Puis-je interjeter appel d’une décision de la Commission des accidents du travail?

Oui. Si vous êtes un travailleur ou une personne à charge d’un travailleur décédé, vous pouvez interjeter appel de toute décision de la Commission des accidents du travail qui touche votre droit à des prestations.  

Dois-je respecter un délai pour interjeter appel d’une décision de la Commission des accidents du travail?

Non. Il n’y a pas de délai pour interjeter appel des décisions de la Commission des accidents du travail. Vous pouvez interjeter appel d’une décision de cette commission des mois ou des années plus tard, mais plus vous attendez, plus vous pouvez avoir du mal à trouver des preuves pour appuyer votre appel. 

Mon employeur peut-il contester une partie de ma demande?

Oui. Votre employeur peut aussi interjeter appel d’une décision de la Commission des accidents du travail relativement à votre demande. Si votre employeur dépose un appel, la Commission des accidents du travail vous en informera et vous donnera la possibilité de participer au processus.

Ai-je besoin d’une copie de mon dossier de demande?

Oui. Une copie complète de votre dossier de demande est utile pour comprendre les raisons d’une décision de la Commission des accidents du travail et peut contenir des preuves qui appuient votre demande d’appel. La Commission des accidents du travail vous fournira gratuitement une seule copie de votre dossier. Pour l’obtenir, communiquez avec le coordonnateur de l’accès aux dossiers de la Commission des accidents du travail en composant le 204-954-4453. Vous pouvez demander les mises à jour périodiques de votre dossier en tout temps. Si vous avez besoin d’une autre copie de votre dossier, la Commission des accidents du travail exigera alors des frais.

Si je reçois l’aide du Bureau des conseillers des travailleurs, dois-je lui fournir une copie de mon dossier?

Non. Le Bureau des conseillers des travailleurs obtiendra une copie de votre dossier à la Commission des accidents du travail une fois que vous lui aurez donné votre permission par écrit. La Commission des accidents du travail ne fournira pas de copie au Bureau des conseillers des travailleurs si vous ne lui avez pas donné votre permission. 

Que dois-je faire avant d’interjeter appel d’une décision de la Commission des accidents du travail? 

Lorsque la Commission des accidents du travail rend une décision, elle envoie à la personne visée une lettre qui explique la décision et ses raisons. Si on vous a dit qu’une décision a été prise, mais que vous n’avez pas reçu de lettre, demandez-la. La décision écrite de la Commission vous aidera à préparer l’argumentation que vous présenterez en appel.

Si vous avez de nouveaux renseignements, vous pouvez les remettre à la Commission des accidents du travail et demander à la personne qui a pris la décision de revoir votre dossier avant de déposer une demande d’appel officielle.  

Qui prend les décisions à la Commission des accidents du travail?

La plupart des décisions sont prises par le gestionnaire de cas (ou l’arbitre) responsable de votre demande. Le gestionnaire de cas (ou l’arbitre) est chargé de traiter votre demande et de prendre les décisions concernant vos prestations. Vous devriez communiquer régulièrement avec votre gestionnaire de cas et lui poser toutes vos questions relativement à votre demande. 

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par votre gestionnaire de cas, vous pouvez soumettre une demande au Bureau des révisions de la Commission des accidents du travail. 

Qu’est-ce que le Bureau des révisions?  

Le Bureau des révisions est un échelon d’appel officiel de la Commission des accidents du travail et son personnel est constitué d’employés supérieurs de cette même commission. Ces employés étudient les demandes d’appel écrites et peuvent confirmer, modifier ou annuler la décision d’un gestionnaire de cas. Le Bureau des révisions peut aussi renvoyer le dossier au gestionnaire de cas pour qu’il approfondisse son évaluation. 

Comment faire pour interjeter appel d’une décision auprès du Bureau des révisions?

Pour interjeter appel d’une décision auprès du Bureau des révisions, expliquez par écrit votre désaccord avec une décision et les raisons de votre désaccord. Vous pouvez joindre des renseignements additionnels à la demande d’appel que vous présentez au Bureau des révisions, mais cela peut faire en sorte que votre demande soit renvoyée au gestionnaire de cas pour qu’il la réexamine. Le Bureau des conseillers des travailleurs peut vous aider à décider des renseignements à fournir dans une demande d’appel présentée au Bureau des révisions.

 Dois-je me présenter en personne pour déposer une demande d’appel au Bureau des révisions?

Non. Les demandes d’appel doivent être déposées par écrit au Bureau des révisions. Toutefois, le Bureau des révisions peut vous appeler pour obtenir des renseignements additionnels ou pour clarifier un aspect de votre demande.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du Bureau des révisions?

Si vous obtenez de nouvelles preuves qui appuient votre dossier, vous pouvez les remettre au Bureau des révisions et demander que la décision soit réexaminée. Vous pouvez aussi demander au Bureau des révisions de revoir votre demande d’appel si vous croyez qu’un aspect n’a pas été examiné adéquatement. Le Bureau des révisions accepte les nouvelles demandes d’appel pourvu qu’elles soient accompagnées de nouveaux renseignements qui touchent le dossier.

Si vous n’avez pas de nouvelles preuves pour appuyer votre position et que vous croyez que la décision du Bureau des révisions est inappropriée, vous pouvez interjeter appel de cette décision auprès de la Commission d’appel.

Qu’est-ce que la Commission d’appel?

La Commission d’appel est formée de trois personnes nommées par le gouvernement pour représenter les intérêts de la population, des travailleurs et des employeurs. Les membres de la Commission d’appel ne sont pas des employés de la Commission des accidents du travail. La Commission d’appel est le dernier échelon d’appel et habituellement vous aurez une seule chance de présenter vos arguments. Il est très important que vous réunissiez toutes vos preuves avant de déposer une demande d’appel.

La Commission d’appel vous demandera si vous souhaitez présenter votre argumentation par écrit ou vous présenter à une audience orale. La plupart des appels se tiennent dans le cadre d’une audience orale au cours de laquelle vous et votre représentant, si vous en avez un, faites une présentation et répondez aux questions des membres de la Commission d’appel. 

La Commission d’appel étudiera tous les renseignements au dossier ainsi que les preuves ou l’argumentation que vous présenterez à l’appel. La Commission d’appel pourra aussi demander à vos médecins de fournir d’autres renseignements. La Commission rendra une décision une fois qu’elle aura obtenu tous les renseignements nécessaires. Cette décision est définitive et peut être réévaluée seulement dans des circonstances très précises. 

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de la Commission d’appel?

La Commission d’appel est le dernier échelon d’appel. Étant donné que la décision de cette commission est définitive, il est important de préparer, de rassembler et de présenter tous les renseignements utiles à l’appel.
Les décisions de la Commission d’appel sont réexaminées seulement dans des circonstances très précises. Pour en savoir davantage, visitez le site Web de la Commission d’appel à l’adresse suivante www.appeal.mb.ca.

Pour joindre le Bureau des conseillers des travailleurs

Téléphone : 204-945-5787 ou
sans frais, composez le 1-800-282-8069 (demandez le Bureau des conseillers des travailleurs au poste 5787).
Télécopieur : 204-948-2020
Courriel : wao@gov.mb.ca

Les renseignements présentés ici sont de nature générale et peuvent changer. Pour obtenir des renseignements détaillés, veuillez consulter les lois et les règlements en vigueur, entre autres, la Loi sur les accidents du travail. 

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