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Le Programme de protection des entreprises non admissibles du Manitoba


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Description du programme

  • Le Programme de protection des entreprises non admissibles du Manitoba de 120 millions de dollars vise à fournir un prêt unique, sans intérêt et non remboursable de 6 000 $ aux petites et moyennes entreprises manitobaines ayant fait face à des difficultés en raison de la pandémie de COVID-19 et des ordres de santé publique connexes.
  • Le prêt est annulé le 31 décembre 2020, si le bénéficiaire atteste à ce moment-là qu’il n’a pas reçu d’aide importante et non remboursable liée à la COVID-19 de la part du gouvernement fédéral.

Annulation du prêt

  • Le Programme de protection des entreprises non admissibles du Manitoba fournit un prêt non remboursable et sans intérêt d’un montant de 6 000 $.
  • Au commencement de 2021, les bénéficiaires du prêt devront se rendre à un portail en ligne pour attester ne pas avoir reçu de « subvention offerte par le gouvernement fédéral en raison de la COVID-19 » en date du 31 décembre 2020. À la suite de cette attestation, le prêt est annulé et le bénéficiaire recevra un feuillet fiscal pour l’année civile 2020.
  • Si le bénéficiaire ne peut faire cette attestation (c.-à-d. qu’il a reçu une « subvention offerte par le gouvernement fédéral en raison de la COVID-19 » avant le 31 décembre 2020), le prêt sans intérêt du Programme est remboursable dans le cadre du relevé d’imposition de 2020.
  • *Un solde d’impôt provincial non réglé portera intérêt au taux prescrit dans le Règlement 85/2012 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Manitoba). Le taux d’intérêt pour l’année civile 2021-2022 sera fondé sur le taux préférentiel, majoré de 4 %. web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-regs.php?reg=85/2012.

What constitutes Federal Government Support

  • Une « subvention offerte par le gouvernement fédéral en raison de la COVID-19 » est définie comme une contribution financière non remboursable supérieure à 6 000 $, administrée par le gouvernement du Canada, une société d’État fédérale ou un organisme connexe, versée en vertu d’un programme expressément conçu pour fournir de l’aide en raison de la pandémie de COVID-19.
  • Une « subvention offerte par le gouvernement fédéral en raison de la COVID-19 » comprend toute aide non remboursable fournie en vertu de différents programmes, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada pour les entreprises, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et les différents programmes de subventions sectoriels élaborés en réponse à la pandémie de COVID-19.
  • Parmi les exclusions, notons les prêts fédéraux (si aucun montant n’est annulé), les garanties de prêt et les programmes d’aide ordinaire du gouvernement fédéral, comme l’aide versée par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada, ou les subventions ordinaires du gouvernement fédéral.



Critères d'admissibilité

Pour être admissible, une entreprise doit répondre aux six critères suivants :

  • être en activité le 20 mars 2020 (la date à laquelle le gouvernement a déclaré l’état d’urgence dans toute la province en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence pour protéger la santé et la sécurité de tous les Manitobains et réduire la propagation de la COVID-19);
  • avoir temporairement interrompu ou réduit ses activités en raison des ordres de santé publique donnés concernant la COVID-19;
  • avoir été lésée par les ordres de santé publique;
  • ne pas avoir reçu de subvention liée à la COVID-19 de la part du gouvernement fédéral;
  • être inscrite et être en règle auprès de l’Office des compagnies, et être dotée d’un numéro d’entreprise;
  • avoir une adresse de courriel et un compte bancaire valide.

Non-admissibilité

Les entités suivantes ne sont pas admissibles au Programme de protection des entreprises non admissibles du Manitoba :

  • les entreprises qui exercent de la commercialisation à paliers multiples;
  • les entreprises ou les entités constituées qui sont passives, p. ex., les sociétés mères ou les sociétés immobilières, etc., qui ne vendent pas activement de produits ou de services admissibles;
  • les entreprises qui ont un prêt actif en vertu du programme Lancement d’entreprises du Manitoba, un prêt en vertu du Programme d’encouragement de l’entreprise au Manitoba ou un accord en vertu de la Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine;
  • les entreprises qui devaient des arriérés d’impôt au Manitoba en date du 20 mars 2020
    (c.-à-d. avant l’état d’urgence), et qui n’ont pas encore payé ce montant. Cette situation ne comprend pas les entreprises ayant reporté leurs impôts dans le cadre d’un programme d’aide visant à reporter l’impôt en raison de la COVID-19;
  • les médecins, les pharmaciens, les dentistes, les infirmières praticiennes, les infirmières et autres travailleurs de la santé, les travailleurs paramédicaux, les garderies de jour, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif.



Formulaire de demande

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Foire aux questions


Vous pouvez présenter une demande à ce programme si vous êtes une petite ou moyenne entreprise et que :

  • vous étiez en activité le 20 mars 2020 (la date à laquelle le gouvernement a déclaré l’état d’urgence dans toute la province en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence pour protéger la santé et la sécurité de tous les Manitobains et réduire la propagation de la COVID-19);
  • vous avez temporairement interrompu ou réduit vos activités en raison des ordres de santé publique donnés concernant la COVID-19;
  • vous avez été lésé par les ordres de santé publique;
  • vous êtes inscrit et êtes en règle auprès de l’Office des compagnies, et êtes aussi doté d’un numéro d’entreprise;
  • vous possédez une adresse de courriel et un compte bancaire, car aucun chèque ne peut être émis;
  • vous n’êtes pas admissible à des subventions relatives à la COVID-19 du gouvernement fédéral;
  • vous êtes enregistré au Manitoba et y payez des impôts.

Votre entreprise doit répondre aux critères d’admissibilité du Programme. Si vous avez une entreprise manitobaine enregistrée en date du 20 mars 2020 et que vous êtes en phase de démarrage, vous pouvez tout de même présenter une demande.


Vous pouvez présenter une demande directement au Programme au moyen d’une formule de demande en ligne (insert website link). Pour présenter une demande, vous aurez besoin des renseignements suivants :

  • Votre numéro d’entreprise, votre numéro d’inscription à l’Office des compagnies et, le cas échéant, votre numéro de compte à la Commission des accidents du travail et votre numéro de TVD.
  • Si vous êtes propriétaire unique ou membre d’une société en nom collectif, les numéros d’assurance sociale des propriétaires.
  • Le nombre de travailleurs que vous employez.
  • L’information de votre compte bancaire commercial.
  • Vous devez inclure une image d’un chèque annulé pour recevoir votre dépôt.
  • Si l’entreprise est une société en nom collectif, le consentement de vos partenaires pour la divulgation de leur numéro d’assurance sociale et de leur nom complet.

Les entreprises admissibles recevront un paiement forfaitaire unique de 6 000 $, sous forme de prêt non remboursable.

Les fonds seront déposés dans votre compte bancaire commercial par voie électronique, et vous recevrez un courriel de confirmation de la part du Programme.


Si votre paiement est approuvé, il sera déposé dans votre compte bancaire commercial par voie électronique dans un délai de cinq jours ouvrables.


Non. Ce programme vise à soutenir les petites et moyennes entreprises. Les entreprises à propriétaire unique et les sociétés en nom collectif sont admissibles. Toutefois, le programme se fonde sur l’information relative à votre entreprise enregistrée, et non sur vos renseignements financiers personnels. Vous devrez transmettre l’information sur votre entreprise pour présenter une demande.


Non. Un seul prêt de 6 000 $ est autorisé par numéro d’entreprise. Si votre partenaire commercial a présenté une demande et reçu une confirmation, vous ne pouvez pas présenter de demande.


Si votre demande en ligne n’a pas été présentée avec succès, vérifiez que l’information que vous avez indiquée dans le formulaire en ligne correspond bien à votre dénomination sociale officielle, à votre adresse et à votre numéro d’entreprise. Assurez-vous d’avoir rempli tous les champs, ainsi que la section Attestation, déclaration et consentement.

Si vous avez besoin d’aide additionnelle, composez le XXX-XXXX. Un préposé du centre d’appels vous aidera à remplir la demande.


Les entreprises ou personnes qui répondent aux critères ci-dessous ne sont pas admissibles au Programme de protection des entreprises non admissibles du Manitoba :

  • les entreprises qui exercent de la commercialisation à paliers multiples;
  • les entreprises qui ont un prêt actif en vertu du programme Lancement d’entreprises du Manitoba, un prêt en vertu du Programme d’encouragement de l’entreprise au Manitoba ou un accord en vertu de la Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine;
  • les entreprises qui devaient des arriérés d’impôt au Manitoba en date du 20 mars 2020 (c.-à-d. avant l’état d’urgence), et qui n’ont pas encore payé ce montant (il est entendu que cette situation ne comprend pas les entreprises ayant reporté leurs impôts dans le cadre d’un programme d’aide visant à reporter l’impôt en raison de la COVID-19);
  • les médecins, les pharmaciens, les dentistes, les infirmières praticiennes, les infirmières et autres travailleurs de la santé, les travailleurs paramédicaux, les garderies de jour, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif;
  • les entreprises ou les entités constituées qui sont passives, p. ex., les sociétés mères ou les sociétés immobilières, etc., qui ne vendent pas activement de produits ou de services.

Cela dépend de si vous avez reçu une aide additionnelle et non remboursable liée à la COVID-19 de la part du gouvernement fédéral.

Mon entreprise n’a pas reçu d’aide liée à la COVID-19 de la part du gouvernement fédéral. Dois-je rembourser le prêt?

Si vous attestez, en date du 31 décembre 2020, ne pas avoir reçu d’aide importante et non remboursable liée à la COVID-19 de la part du gouvernement fédéral, vous n’avez pas à rembourser le prêt.

Vous n’avez pas à rembourser le montant forfaitaire de 6 000 $, mais vous serez imposé sur le montant forfaitaire de 6 000 $ pendant l’année d’imposition 2021. Votre entreprise recevra un feuillet T4E que vous devrez déclarer comme revenu dans votre déclaration de revenus de 2021.

Et si mon entreprise a reçu de l’aide additionnelle liée à la COVID-19 de la part du gouvernement fédéral?

Si votre entreprise a reçu un financement lié à la COVID-19 supérieur à 6 000 $ de la part du gouvernement fédéral, le prêt sans intérêt du Programme de protection des entreprises non admissibles du Manitoba est remboursable dans le cadre de votre relevé d’imposition de 2020.

Le prêt sera converti en dette envers le gouvernement du Manitoba. Il commencera à porter intérêt si le montant n’est pas remboursé en entier au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus de 2021 pour votre entreprise, comme si c’était de l’impôt exigible ordinaire.

Tout solde non réglé portera intérêt au taux prescrit dans le Règlement 85/2012 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Manitoba). Le taux d’intérêt pour l’année civile 2021-2022 sera fondé sur le taux préférentiel, majoré de 4 %. web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-regs.php?reg=85/2012


Une subvention offerte par le gouvernement fédéral en raison de la COVID-19 est définie comme toute contribution financière non remboursable supérieure à 6 000 $, administrée par le gouvernement du Canada, par une société d’État fédérale ou par un organisme connexe, versée en vertu d’un programme expressément conçu pour fournir de l’aide en raison de la pandémie de COVID-19.


Oui, vous devrez déclarer le montant complet comme un revenu. Vous recevrez un feuillet T4A conformément à votre structure commerciale en 2021 pour l’année d’imposition 2020.