Hazards in Manitoba

Autorités locales

Le Programme d'aide financière aux sinistrés aide les autorités locales en leur apportant un soutien financier après une catastrophe.

Une autorité locale s'entend du conseil d'une cité, d'une ville ou d'un village constitués en corporation, une collectivité telle qu'elle est définie dans la Loi sur les affaires du Nord, un district d'autorité locale, un district de conservation ou toute autre autorité locale au sens de la Loi sur les mesures d'urgence.


  • Communiquez d'abord avec votre assureur. Cette aide s'applique seulement aux frais qui ne peuvent être récupérés par une assurance, une action en justice ou une aide financière provenant d'autres sources.
  • Les frais admissibles sont ceux nécessaires pour répondre au sinistre, pour rétablir les services essentiels et remettre l'infrastructure endommagée dans l'état immédiatement avant le sinistre.
  • Le montant des frais doit excéder le montant que prévoit habituellement l'autorité locale dans le cadre de son budget de fonctionnement et d'entretien.

Pour pouvoir traiter votre demande d'aide financière aux sinistrés, l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba a besoin des documents obligatoires suivants :

L'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba publie des fiches d'information qui expliquent le Programme d'aide financière aux sinistrés dans un format facile à comprendre. L'examen de ces fiches d'information vous aidera à satisfaire aux exigences du Programme d'aide financière aux sinistrés et vous permettra de recevoir toute l'aide à laquelle vous avez droit, avec moins de risques de paiements différés.

  • L'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba demande aux collectivités de remplir une évaluation des incidences communautaires dès que possible après l'événement. La personne qui connaît le mieux les dommages peut remplir l'évaluation des incidences communautaires. Il s'agit généralement du personnel des travaux publics, du coordonnateur municipal des mesures d'urgence ou d'autres membres du personnel de l'autorité locale.
  • L'évaluation des incidences communautaires est essentielle pour déterminer si un programme d'aide financière aux sinistrés sera mis en place. Le formulaire doit être rempli de manière précise, puis envoyé dès que possible. L'évaluation des incidences communautaires aide l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba à déterminer l'ampleur et la portée du sinistre.
  • Les frais liés aux inondations doivent être consignés dans un registre distinct. Cela permettra de s'assurer que l'autorité locale reçoit le montant maximum d'aide financière aux sinistrés auquel elle a droit.
  • Les renseignements fournis par les collectivités dans leur évaluation des incidences communautaires peuvent être actualisés si la municipalité dispose de meilleures estimations à un stade ultérieur.
  • L'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba a besoin de temps pour bien saisir l'incidence globale de la catastrophe. Votre autorité locale sera avisée par écrit une fois une décision prise. Lorsqu'un programme d'aide financière aux sinistrés est approuvé, l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba désigne un conseiller en aide financière aux sinistrés pour :
    • répondre à vos questions concernant les conditions d'admissibilité et les procédures;
    • communiquer avec vous si des renseignements additionnels sont nécessaires;
    • être disponible pour répondre aux questions;
    • traiter votre demande.
  • L'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba comprend que des réparations temporaires et d'urgence peuvent être nécessaires pour assurer la sécurité de la collectivité. Il revient aux autorités locales de décider si des réparations temporaires sont nécessaires.
  • Il faut veiller à ce que les dommages soient photographiés avant les réparations et noter les heures de fonctionnement des machines, les matériaux utilisés, etc.; ces documents seront examinés durant l'inspection.
  • Une fois que vous aurez reçu la confirmation écrite que votre municipalité a été acceptée dans le Programme d'aide financière aux sinistrés, l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba prendra des dispositions pour qu'un ingénieur-conseil mandaté inspecte et consigne vos dommages.
  • Vous pouvez veiller au bon déroulement du processus en préparant l'inspection à l'avance. La fiche d'information Inspecting Damaged Sites after a Disaster Fact Sheet fournit de l'information additionnelle sur l'inspection de l'autorité locale. Assurez-vous de faire ce qui suit :
    • consigner les sites endommagés dans un document;
    • préparer une carte de votre autorité locale en y indiquant tous les sites endommagés et en les numérotant consécutivement;
    • prendre des photos de tous les sites endommagés;
    • indiquer les sites où des mesures préventives ont été prises ou où des réparations urgentes ont été faites;
    • désigner un employé municipal qui accompagnera l'ingénieur-conseil pendant l'inspection.
  • Une fois l'inspection et le rapport sur le site terminés et approuvés, vous pouvez procéder aux travaux de restauration. La fiche d'information Repairing and Restoring Public Infrastructure Fact Sheet fournit de l'information additionnelle. Les travaux de modernisation ne sont pas admissibles à l'aide financière aux sinistrés.
    • Communiquez immédiatement avec l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba si vous déterminez qu'un site a besoin de plus de travaux ou d'heures d'utilisation de l'équipement qu'il avait été antérieurement indiqué pendant l'inspection. Le défaut d'informer l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba de tout changement peut entraîner le refus de cette partie de la demande.
    • Il incombe à l'autorité locale de s'assurer qu'elle a reçu l'autorisation d'effectuer des travaux autres que ceux mentionnés dans le rapport d'inspection.
    • Faites le suivi des frais séparément des frais d'exploitation ordinaires.
  • Les demandes doivent être préparées conformément aux politiques et aux lignes directrices de l'aide financière aux sinistrés. Il est recommandé de transmettre le dossier complet d'un ou de plusieurs sites par soumission.
  • Les autorités locales peuvent téléverser les fichiers liés à leurs demandes d'aide financière aux sinistrés en suivant les instructions du guide de l'utilisateur Manitoba Municipalities Online (MMO) - Userguide
  • À la réception d'une demande, l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba :
    • évaluera la demande conformément aux politiques et aux lignes directrices de l'aide financière aux sinistrés;
    • procédera au versement et préparera un état de rapprochement contenant les éléments admissibles, non admissibles et reportés;
    • donnera des conseils sur les éléments reportés et demandera des pièces justificatives additionnelles afin de déterminer l'admissibilité ou l'inadmissibilité;
    • fournira un état de rapprochement complet du versement final, indiquant les éléments admissibles et non admissibles.
  • Une bonne tenue des dossiers garantit à votre autorité locale de récupérer les coûts admissibles après la catastrophe, et est essentielle au bon traitement de votre demande. Consultez la fiche d'information Record-Keeping Fact Sheet pour en savoir plus.
  • Claim Forms Procedures - Dernière mise à jour : août 2023
  • Les versements anticipés et les versements au prorata des travaux sont envisageables dans le cadre du Programme d'aide financière aux sinistrés; voir la fiche d'information DFA Payments to Municipalities Fact Sheet pour en savoir plus.
  • L'aide financière aux sinistrés n'est versée que pour les frais engagés par l'autorité locale. Vous devez fournir les factures et les preuves de paiement pour que les éléments soient admissibles à l'aide financière aux sinistrés. Tous les documents requis doivent être transmis à l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba avant que le paiement ne soit versé.
  • Les paiements effectués au titre de l'aide financière aux sinistrés aux autorités locales font l'objet d'une déduction basée sur la formule de partage des coûts entre la Province et la municipalité dans le cadre de l'aide financière aux sinistrés. La formule est revue à la hausse chaque année pour tenir compte de l'indice des prix à la consommation. Utilisez le calculateur de partage des coûts pour le secteur public qui se trouve sous le tableau du partage des coûts pour déterminer la part des dépenses assumée par l'autorité locale.
  • Les autorités locales admissibles peuvent investir un montant correspondant à la franchise de l'aide financière aux sinistrés dans un projet de préparation aux catastrophes et d'atténuation en vertu du Programme d'atténuation des catastrophes et de préparatifs d'urgence. Vous serez avisé dans la lettre d'acceptation au programme si un programme d'atténuation des catastrophes et de préparatifs d'urgence a été établi.
  • Les programmes d'aide financière aux sinistrés durent un an.
  • Toutes les réparations doivent être réalisées et tous les documents requis doivent être transmis avant la date de clôture du programme.
  • Des prolongations peuvent être accordées dans des circonstances exceptionnelles. Les demandes officielles de prolongation doivent être transmises par écrit avant la date de clôture du programme. Communiquez avec l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba pour en savoir plus sur les prolongations.
  • Si vous estimez que vous n'avez pas reçu toute l'aide à laquelle vous avez droit, vous pouvez faire appel de la décision. Vous pouvez fonder votre appel sur deux motifs : votre demande a été jugée irrecevable au titre d'un programme d'aide financière aux sinistrés approuvé, ou vous estimez que le montant de votre indemnisation est inférieur à ce à quoi vous pourriez avoir droit.
  • Vous ne pouvez pas faire appel de la décision de ne pas mettre en place un programme d'aide financière aux sinistrés.
  • Les renseignements sur la marche à suivre pour faire appel sont fournis une fois la demande close. La demande d'appel doit être transmise par écrit et doit clairement indiquer le motif de l'appel.
    • Étape 1 - Examen interne. Cette étape consiste en un examen interne de la décision relative à votre demande par le directeur du Rétablissement et de l'Atténuation de l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba. L'appel doit être présenté dans les 30 jours suivant la réception de la décision écrite de l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba concernant votre demande ou la réception du paiement final. Le directeur du Rétablissement et de l'Atténuation mènera l'examen interne, puis confirmera, infirmera ou modifiera la décision initiale.
    • Étape 2 - Appel devant la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés du Manitoba. Si vous n'êtes pas satisfait de l'examen interne, vous pouvez faire appel en deuxième étape, par écrit, à la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés du Manitobad. Toutes les décisions prises par la Commission sont exécutoires et définitives. Pour faire appel, vous devez inclure :

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