Hazards in Manitoba

Autorités locales

Le Programme d'aide financière aux sinistrés aide les autorités locales en leur apportant un soutien financier après une catastrophe.

Une autorité locale s'entend du conseil d'une cité, d'une ville ou d'un village constitués en corporation, une collectivité telle qu'elle est définie dans la Loi sur les affaires du Nord, un district d'autorité locale, un district de conservation ou toute autre autorité locale au sens de la Loi sur les mesures d'urgence.

Le 6 juin 2025, un nouveau programme d'aide financière aux sinistrés est entré en vigueur. En savoir plus sur les changements..


  • Communiquez d'abord avec votre assureur. Cette aide s'applique seulement aux frais qui ne peuvent être récupérés par une assurance, une action en justice ou une aide financière provenant d'autres sources.
  • Les dépenses doivent être liées à la nécessité de réagir à la catastrophe, de rétablir les services essentiels ou de réparer les infrastructures endommagées.
  • Les coûts liés à la planification du rétablissement peuvent également être pris en compte. Veuillez consulter l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba pour de plus amples renseignements.
  • Le montant des frais doit excéder le montant que prévoit habituellement l'autorité locale dans le cadre de son budget de fonctionnement et d'entretien.

Pour pouvoir traiter votre demande d'aide financière aux sinistrés, l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba a besoin des documents obligatoires suivants :

L'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba publie des fiches d'information qui expliquent le Programme d'aide financière aux sinistrés dans un format facile à comprendre. L'examen de ces fiches d'information vous aidera à satisfaire aux exigences du Programme d'aide financière aux sinistrés et vous permettra de recevoir toute l'aide à laquelle vous avez droit, avec moins de risques de paiements différés.

  • Si un programme d'aide financière aux sinistrés n'a pas été annoncé et que vous subissez une catastrophe, il est recommandé de suivre séparément les réparations et les coûts liés à la catastrophe dans le système comptable de votre autorité locale. Prenez des photos des sites endommagés et des réparations temporaires. Veillez également à suivre les heures d'utilisation de l'équipement, les heures de travail et les quantités de matériaux par site nécessaires aux réparations.
  • Les premières estimations aident l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba à comprendre les répercussions financières de l'événement. Adressez-vous au personnel de votre autorité locale, qui dispose des données les plus fiables pour obtenir des estimations de la réparation des dommages.
  • L'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba demande aux communautés de remplir l'évaluation de l'impact sur la communauté (EIC) dès que possible après l'événement et d'y inclure les coûts liés à la catastrophe encourus jusqu'à présent.
  • Il se peut que vous soyez informé de nouveaux coûts après avoir soumis votre EIC. Les informations fournies par les communautés dans l'EIC peuvent être mises à jour à tout moment en soumettant une nouvelle EIC.
  • L'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba a besoin de temps pour bien saisir l'incidence globale de la catastrophe. Votre autorité locale sera avisée par écrit une fois une décision prise. Si un programme d'aide financière aux sinistrés est approuvé, l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba désigne un conseiller en rétablissement pour :
    • répondre à vos questions concernant les conditions d'admissibilité et les procédures;
    • communiquer avec vous si des renseignements additionnels sont nécessaires;
    • être disponible pour répondre aux questions;
    • traiter votre demande.
  • L'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba comprend que des réparations temporaires et d'urgence peuvent être nécessaires pour assurer la sécurité de la collectivité. Il revient aux autorités locales de décider si des réparations temporaires sont nécessaires.
  • Il faut veiller à ce que les dommages soient photographiés avant les réparations et noter les heures de fonctionnement des machines, les matériaux utilisés, etc.; ces documents seront examinés durant l'inspection.
  • Une fois que vous aurez reçu la confirmation écrite que votre autorité locale a été acceptée dans le Programme d'aide financière aux sinistrés, l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba prendra des dispositions pour qu'un ingénieur-conseil mandate inspecte et consigne vos dommages.
  • Vous pouvez veiller au bon déroulement du processus en préparant l'inspection. La fiche d'information Inspecting Damaged Sites after a Disaster Fact Sheet fournit de l'information additionnelle sur l'inspection de l'autorité locale. Assurez-vous de faire ce qui suit :
    • consigner les sites endommagés dans un document;
    • préparer une carte de votre autorité locale pour y indiquer tous les sites endommagés numérotés consécutivement;
    • prendre des photos de tous les sites endommagés;
    • indiquer les sites où des mesures préventives ont été prises ou où des réparations urgentes ont été faites;
    • Désigner un employé municipal qui accompagnera l'ingénieur-conseil pendant l'inspection.
  • Les autorités locales recevront des copies des rapports de dommages aux sites au moment de l'inspection. L'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba reçoit une copie de tous les rapports et procède à un examen rapide pour confirmer que les réparations sont admissibles.
  • Les autorités locales peuvent effectuer des réparations à leur discrétion avant de recevoir la confirmation de l'admissibilité des réparations de la part de l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba.
    • Communiquez immédiatement avec l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba si vous déterminez qu'un site a besoin de plus de travaux ou d'heures d'utilisation de l'équipement qu'il avait été antérieurement indiqué pendant l'inspection. Le défaut d'informer l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba de tout changement peut entraîner le refus de cette partie de la demande.
    • Il incombe à l'autorité locale de s'assurer qu'elle a reçu l'autorisation de l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba d'effectuer des travaux autres que ceux mentionnés dans le rapport d'inspection.
    • Faites le suivi des frais séparément des frais d'exploitation ordinaires.
  • Les demandes doivent être préparées conformément aux politiques et aux lignes directrices de l'aide financière aux sinistrés. Il est recommandé de transmettre le dossier complet d'un ou de plusieurs sites par soumission.
  • Il est recommandé de terminer les réparations avant de présenter une demande qui inclut tous les coûts liés à la remise en état d'un site. Des avances et des paiements échelonnés sont disponibles pour réduire les coûts de portage.
  • Les autorités locales peuvent téléverser les fichiers liés à leurs demandes d'aide financière aux sinistrés en suivant les instructions du guide de l'utilisateur Manitoba Municipalities Online (MMO) - Userguide.
  • À la réception d'une demande, nous :
    • l'évaluerons conformément aux politiques et aux lignes directrices de l'aide financière aux sinistrés;
    • procéderons au versement et préparerons un état de rapprochement contenant les éléments admissibles, non admissibles et reportés;
    • donnerons des conseils sur les éléments reportés et demanderons des pièces justificatives additionnelles afin de déterminer l'admissibilité ou l'inadmissibilité;
    • fournirons un état de rapprochement complet du versement final, indiquant les éléments admissibles et non admissibles.
  • Une bonne tenue des dossiers garantit à votre autorité locale de récupérer les coûts admissibles après la catastrophe et est essentielle au bon traitement de votre demande. Consultez la fiche d'information Record-Keeping Fact Sheet pour en savoir plus.
  • Communiquez avec l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba pour demander le Guide des formulaires de demande et les formulaires de demande.
  • Les versements anticipés et les versements au prorata des travaux sont envisageables dans le cadre du Programme d'aide financière aux sinistrés; voir la fiche d'information DFA Payments to Municipalities Fact Sheet pour en savoir plus.
  • L'aide financière aux sinistrés n'est versée que pour les frais engagés par l'autorité locale. Vous devez fournir les factures et les preuves de paiement pour que les éléments soient admissibles à l'aide financière aux sinistrés. Tous les documents requis doivent être transmis à l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba avant que le paiement ne soit versé.
  • Les paiements effectués au titre de l'aide financière aux sinistrés aux autorités locales font l'objet d'une déduction basée sur la formule de partage des coûts entre la Province et la municipalité dans le cadre de l'aide financière aux sinistrés. La formule est revue à la hausse chaque année pour tenir compte de l'indice des prix à la consommation. Utilisez le calculateur de partage des coûts pour le secteur public qui se trouve sous le tableau du partage des coûts pour déterminer la part des dépenses assumée par l'autorité locale.
  • Les autorités locales admissibles peuvent investir un montant correspondant à la franchise de l'aide financière aux sinistrés dans un projet de préparation aux catastrophes et d'atténuation en vertu du Programme d'atténuation des catastrophes et de préparatifs d'urgence. Vous serez avisé dans la lettre d'acceptation au programme si un programme d'atténuation des catastrophes et de préparatifs d'urgence a été établi.
  • Les programmes d'aide financière aux sinistrés durent deux ans.
  • Toutes les réparations doivent être réalisées et tous les documents requis doivent être transmis avant la date de clôture du programme.
  • Des prolongations peuvent être accordées dans des circonstances exceptionnelles. Les demandes officielles de prolongation doivent être transmises par écrit avant la date de clôture du programme. Communiquez avec l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba pour en savoir plus sur les prolongations.
  • Si vous estimez que vous n'avez pas reçu l'aide à laquelle vous avez droit, vous pouvez faire appel de la décision. Vous pouvez fonder votre appel sur deux motifs : votre demande a été jugée irrecevable au titre d'un programme d'aide financière aux sinistrés approuvé, ou vous estimez que le montant de votre indemnisation est inférieur à ce à quoi vous pourriez avoir droit.
  • Vous ne pouvez pas faire appel de la décision de ne pas mettre en place un programme d'aide financière aux sinistrés.
  • Les renseignements sur la marche à suivre pour faire appel sont fournis une fois la demande close. La demande d'appel doit être transmise par écrit et doit clairement indiquer le motif de l'appel.
    • Étape 1 - Examen interne. Vous devez présenter l'appel dans les 60 jours suivant la réception de la décision écrite de l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba concernant votre demande ou la réception du paiement final. L'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba mènera l'examen interne, puis confirmera, infirmera ou modifiera la décision initiale.
    • Étape 2 - Appel devant la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés du Manitoba. Vous pouvez soumettre un appel de deuxième étape à la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés du Manitoba. Toutes les décisions prises par la Commission sont exécutoires et définitives. Pour faire appel, vous devez inclure :

Ressources