Bureau d'aide fiscale du Manitoba
 

Crédit d’impôt pour les soignants primaires

Questions fréquemment posées

1. Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour soignant primaire?
2. Que est admissible à ce crédit d’impôt?
3. Que signifie un « équivalent de soins à domicile de niveau 2, 3 ou 4 en vertu du Programme de soins à domicile du Manitoba »?
4. Je m’occupe d’une personne qui a besoin de beaucoup de soins. Cependant, cette personne ne reçoit pas de services du Programme de soins à domicile. Suis je admissible au crédit d’impôt?
5. Que dois-je faire pour être considéré comme un soignant primaire désigné?

6. Qu’arrive-t-il lorsqu’un bénéficiaire de soins de 18 ans ou plus est incapable de remplir et de signer le formulaire de demande désignant le soignant primaire?

7. Je m’occupe de mon conjoint à notre domicile. Suis-je admissible au crédit d’impôt?
8. Je m’occupe d’un voisin. Suis-je admissible au crédit d’impôt?
9. Je suis le soignant primaire d’une personne qui répond aux critères relatifs aux niveaux de soins, mais je n’ai pas à payer d’impôt sur le revenu. Puis je tout de même bénéficier du crédit d’impôt?
10. Quand puis-je commencer à réclamer le crédit d’impôt? Y a-t-il une période d’attente minimale?
11. Que dois-je faire pour recevoir le crédit d’impôt?
12. De quelle pièce justificative ai-je besoin?
13. Quel est le crédit d’impôt maximal?
14. Deux soignants s’occupent de moi. Ont-ils tous les deux droit au crédit d’impôt pour soignant primaire?

15. Je reçois de l’aide au revenu. Puis-je demander un crédit d’impôt pour soignant primaire?

16. Je m’occupe régulièrement d’une personne qui séjourne fréquemment à l’hôpital. Elle n’a pas besoin d’aide quand elle est à la maison, mais pendant ses séjours à l’hôpital je lui procure de la nourriture spéciale, je l’aide à s’alimenter, je lui fais la lecture et je lui apporte tout ce dont elle a besoin. Ai je droit à ce crédit d’impôt?

17. Je m’occupe de ma mère qui vit avec moi et je réclame déjà le « montant pour aidants naturels » fédéral et provincial dans ma déclaration de revenu. Le crédit d’impôt pour soignant primaire a t il pour effet de réduire le montant pour aidants naturels auquel j’ai droit?

18. Ai-je droit au crédit d’impôt lorsque la personne dont je m’occupe déménage dans un foyer de groupe, un hôpital, un foyer de soins personnels ou un autre établissement autorisé de soins en résidence?
19. Si j’ai des questions au sujet de ma demande, à qui dois-je m’adresser?
20. J’ai transmis ma demande à mon office régional de la santé. Quand vais-je savoir si elle a été approuvée?

21. Ma demande a été approuvée et j’ai réclamé un crédit d’impôt pour soignant primaire pour l’année d’imposition en cours. Dois-je présenter une nouvelle demande pour chaque année d’imposition subséquente?

22. Où puis-je obtenir plus de renseignements?


 
1. Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour soignant primaire?

 
Le crédit d’impôt pour soignant primaire est un crédit d’impôt annuel et remboursable de 1 400 $ (1 275 $ avant 2015) sur le revenu des particuliers, qui peut être réclamé par toute personne qui s’occupe bénévolement d’un membre de sa famille, d’un ami ou d’un voisin au Manitoba. Le bénéficiaire de soins doit soit :
  • être évalué par un office régional de la santé, le ministère des Familles ou un professionnel de la santé (p. ex., médecin, membre du personnel infirmier, travailleur social, ergothérapeute ou physiothérapeute) comme ayant besoin d’un équivalent de soins à domicile de niveau 2, 3 ou 4 en vertu du Programme de soins à domicile du Manitoba;
  • participer au Programme des services d’intégration communautaire pour les personnes handicapées;
  • participer au Programme des services aux enfants handicapés (trois ans ou plus).

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2. Que signifie « équivalent de soins à domicile de niveau 2, 3 ou 4 »?
 

Pour avoir droit à ce crédit d’impôt, vous devez :

  • fournir des soins de longue durée à un participant au Programme des services d’intégration communautaire pour les personnes handicapées ou au Programme des services aux enfants handicapés (trois ans ou plus) vivant dans un domicile privé au Manitoba;

    OU
  • fournir des soins de longue durée à une personne qui nécessite des soins mentionnés dans les Principes d’équivalence des niveaux de soins ou des soins à domicile de niveau 2 vivant dans un domicile privé au Manitoba à l’intérieur de la zone desservie par un office régional de la santé.

Vous devez aussi :

  • vivre au Manitoba et ne pas être payé pour les soins que vous assurez;
  • produire une déclaration de revenu du Manitoba;
  • être désigné comme le soignant primaire par le bénéficiaire de soins;
  • être la seule personne qui réclame un crédit d’impôt pour ce bénéficiaire

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3. Je fournis des soins à mon conjoint ou ma conjointe à notre domicile. Suis-je admissible à ce crédit d'impôt?
 

Un équivalent de soins à domicile de niveau 2, 3 ou 4 signifie que, à cause d’importants obstacles physiques, cognitifs ou de comportement, la personne a besoin régulièrement :

  • d’aide ou de surveillance pour les soins personnels, comme la prise du bain, les repas, la toilette et les soins d'hygiène, l'habillement et la prise de médicaments (obligatoire);

     et, en plus, dans au moins deux des trois catégories suivantes :

  • d’aide ou de surveillance pour des activités courantes, comme les courses, la préparation des repas, la lessive ou les déplacements;
  • d’aide à l’obtention de soutien et à l'accès aux ressources communautaires, comme les activités récréatives, les rencontres de groupes de soutien, les services de consultation ou les rendez-vous médicaux;
  • de conseils soutenus, d'aide à la prise de décisions ou de soutien affectif.
 

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4. Je fournis des soins à un voisin. Suis-je admissible à ce crédit d'impôt?
  Vous pourriez être admissible au crédit d’impôt pour soignant primaire même si vous vous occupez d’une personne qui ne reçoit pas de services du Programme de soins à domicile ou des programmes du ministère des Familles (services aux enfants handicapés ou services d’intégration communautaire pour les personnes handicapées). Vous devrez remplir un formulaire Principes d’équivalence des niveaux de soins afin de faire vérifier le niveau de soins nécessaire par un professionnel de la santé (p. ex., médecin, membre du personnel infirmier, travailleur social, ergothérapeute ou physiothérapeute). Ce formulaire et la demande de crédit d’impôt pour soignant primaire doivent ensuite être transmis à l’office régional de la santé ou au ministère des Familles pour approbation, selon le cas.
 

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5. Je suis le soignant primaire d’une personne qui répond aux critères du Programme de soins à domicile. Je n'ai pas à payer d'impôt sur le revenu. Puis-je bénéficier de ce crédit d'impôt?

Pour être admissible, un soignant doit être désigné comme soignant primaire par le bénéficiaire de soins. Une demande de crédit d'impôt pour soignant primaire doit être remplie conjointement par le soignant et le bénéficiaire de soins (ou un de ses parents si le bénéficiaire a moins de 18 ans). Si le bénéficiaire de soins participe à certains programmes du ministère des Familles (services aux enfants handicapés ou services d’intégration communautaire pour les personnes handicapées), la demande doit être transmise au ministère des Familles. Sinon, la demande doit être transmise à l’office régional de la santé qui dessert la zone où vit le bénéficiaire de soins. Si le bénéficiaire de soins ne reçoit pas actuellement de services du Programme de soins à domicile ou de services du ministère des Familles, il faut aussi remplir un formulaire Principes d’équivalence des niveaux de soins et le joindre à la demande.


Les formulaires et les demandes se trouvent sur le site Web du gouvernement du Manitoba au https://www.gov.mb.ca/finance/tao/caregiver.fr.html.  Vous pouvez aussi les obtenir en vous adressant au Bureau d’aide fiscale du Manitoba, à un office régional de la santé, au ministère des Familles ou à Santé Manitoba.

 

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6. Je fournis des soins à une personne qui a besoin de beaucoup de soins. Malgré cela, cette personne ne reçoit pas de services du Programme de soins à domicile. Suis-je admissible à ce crédit d'impôt?
Un mandataire peut confirmer la désignation du soignant primaire au nom du bénéficiaire de soins. Le mandataire, qui ne peut être le soignant, doit remplir la Partie B de la demande de crédit d'impôt pour soignant primaire.
 

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7. Que dois-je faire pour être considéré comme un soignant primaire désigné?
  Si votre conjoint participe au Programme des services d’intégration communautaire pour les personnes handicapées et qu’il vit de manière indépendante, ou s’il a été évalué comme ayant besoin d’un équivalent de soins à domicile de niveau 2, 3 ou 4, vous pourriez être admissible au crédit d’impôt pour soignant primaire.
 

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8. Y a-t-il une période d'attente minimum et cela affecte-t-il ma demande?
 
Si votre voisin participe au Programme des services d’intégration communautaire pour les personnes handicapées et qu’il vit de manière indépendante, ou s’il a été évalué comme ayant besoin d’un équivalent de soins à domicile de niveau 2, 3 ou 4, vous pourriez être admissible au crédit d’impôt pour soignant primaire.
 
 

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9. Que dois-je faire pour recevoir le crédit d'impôt?
Même si vous n’avez pas à payer d’impôt sur le revenu, vous pouvez recevoir le crédit d'impôt pour soignant primaire sous forme de remboursement lorsque vous remplissez votre déclaration de revenu du Manitoba.
 

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10. De quelles pièces justificatives ai-je besoin?
Il y a une période de qualification de 90 jours. Le calcul du crédit d’impôt commence donc 90 jours après la date à laquelle votre demande a été approuvée par l’office régional de la santé ou par le ministère des Familles. Si vous réclamez un crédit pour une période de soins ayant commencé avant l’approbation de votre demande, vous devrez prouver que le bénéficiaire de soins nécessitait déjà le niveau de soins minimal requis pendant toute la période de qualification, en faisant remplir un formulaire Principes d’équivalence des niveaux de soin par la personne qui était le soignant du bénéficiaire pendant la période en question, même si le bénéficiaire reçoit maintenant des services à domicile.

Une fois terminée la période de qualification se rapportant à un bénéficiaire, elle n’est plus exigée pour les années subséquentes tant que vous continuez à vous occuper de cette personne et qu’elle demeure un bénéficiaire de soins qualifié. Cependant, une nouvelle période de qualification est requise pour chaque bénéficiaire supplémentaire dont vous commencez à vous occuper. En règle générale, les soignants qui commencent à fournir des soins au plus tard le 1er octobre de l’année précédant une année d’imposition et qui continuent de le faire tout au long de ladite année peuvent réclamer le crédit d’impôt intégral pour cette année là. Sinon, il est possible de réclamer une portion du crédit d’impôt pour les soins qui ont été fournis pendant une partie de l’année d’imposition ayant suivi la période de qualification de trois mois.
 

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11. Quel est le montant maximum du crédit?
Pour recevoir le crédit d’impôt, vous devez remplir les formulaires nécessaires, avoir fait approuver votre demande, tenir à jour en permanence le Registre du soignant primaire et produire une déclaration de revenu du Manitoba. Ce crédit d’impôt vous permet avant tout de réduire votre impôt sur le revenu. Si vous avez peu ou pas d'impôt à payer, le gouvernement du Manitoba vous remboursera le crédit d’impôt après avoir procédé au traitement de votre déclaration de revenu des particuliers.
 

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12. Deux soignants s'occupent de moi. Peuvent-ils tous les deux recevoir le crédit d'impôt pour soignant primaire?
Dès l'approbation de la demande, le soignant primaire recevra sa demande dûment approuvée, le formulaire Principes d’équivalence des niveaux de soins (s’il y a lieu) et le Registre du soignant primaire, qui doit être rempli et tenu à jour en permanence. Conservez tous les documents au cas où l'Agence du revenu du Canada vous demanderait de les fournir à l'appui de votre demande de crédit d'impôt.
 

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13. Je reçois l'aide au revenu (aide sociale). Puis-je demander le crédit d'impôt pour soignant primaire?

Les soignants peuvent obtenir un crédit d’impôt pour au plus trois bénéficiaires en tout temps. Cela signifie que le crédit d’impôt maximal que peut réclamer un soignant qui s’occupe de trois bénéficiaires de soins pendant une année entière (suivant la période de qualification de 90 jours non renouvelable établie pour chaque bénéficiaire) s’élève à 4 200 $.
 

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14. Je fournis régulièrement des soins à une personne qui séjourne fréquemment à l’hôpital. Elle n'a pas besoin d'aide quand elle est à la maison, mais, quand elle est à l'hôpital, je lui procure de la nourriture spéciale, je l'aide à s'alimenter, je lui fais la lecture et je lui apporte tout ce dont elle a besoin. Puis-je demander le crédit d’impôt?
Un bénéficiaire de soins ne peut nommer QU’UN soignant primaire. S’il y en a plus d’un, vous devez en désigner un seul comme soignant primaire aux fins de ce crédit d’impôt.
 

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15. Je fournis des soins à ma mère qui vit avec moi et je demande actuellement le « montant pour aidants naturels » fédéral et provincial dans ma déclaration de revenus. Le crédit d'impôt pour soignant primaire affecte-t-il le « montant pour aidants naturels »?
  Les prestataires du Programme d’aide à l’emploi et au revenu aussi peuvent réclamer un crédit d’impôt pour soignant primaire sur leur déclaration de revenu. L’obtention de ce crédit ne réduira pas votre aide au revenu.
 

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16. Est-ce que je continuerai à recevoir le crédit d’impôt quand la personne dont je m’occupe déménagera dans un foyer de groupe, un hôpital, un foyer de soins personnels ou un autre établissement autorisé de soins en résidence?
Le crédit d’impôt pour soignant primaire vise à aider les personnes ayant besoin qu’on s’occupe d’elles pour vivre dans leur domicile et dans la collectivité le plus longtemps possible. Par conséquent, le crédit d’impôt s’adresse exclusivement aux soignants qui s’occupent de bénéficiaires de soins qui demeurent chez eux.
 

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17. Que se passe-t-il lorsqu’un bénéficiaire de soins âgé de plus de 18 ans n’est pas capable de désigner un soignant primaire?
Le crédit d’impôt pour soignant primaire s’ajoute au « montant pour aidants naturels » fédéral et provincial non remboursable. Dans bien des cas, les soignants peuvent être admissibles à la fois aux « montants pour aidants naturels » et aux « crédits d’impôt pour soignant primaire ».
 

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18. Si j’ai des questions au sujet de ma demande, avec qui devrais-je communiquer?
Le crédit d’impôt pour soignant primaire n’est accordé qu’aux soignants s’occupant de particuliers qui vivent chez eux ou de manière indépendante. Cependant, vous pouvez toujours réclamer un crédit d’impôt pour la partie de l’année pendant laquelle le bénéficiaire de soins vivait dans un domicile privé.
 

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19. Ma demande a été soumise à mon office régional de la santé. Comment puis-je savoir si elle a été approuvée?

Pour toute question concernant l’état de votre demande, veuillez communiquer avec le bureau où vous avez envoyé la demande, c’est à dire au ministère des Familles ou à l’office régional de la santé concerné.
Pour toute question ou demande d’aide sur la façon de réclamer le crédit d’impôt pour soignant primaire sur votre déclaration de revenu des particuliers, veuillez communiquer avec le Bureau d’aide fiscale du Manitoba en composant le 204 948 2115 ou le 1-800-782-0771 (sans frais au Manitoba), ou en envoyant un courriel à TAO@gov.mb.ca

 

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20. Que dois-je faire pour demander le crédit d'impôt pour soignant primaire si j'ai déjà soumis ma déclaration de revenus pour cette année?

Si vous avez déjà soumis votre déclaration de revenus avant de recevoir l’approbation de votre demande de crédit d’impôt pour soignant primaire de l’ office régional de la santé (voir le No 19 ci-dessus), vous pouvez soumettre une demande de redressement à l'Agence du revenu du Canada. Vous devrez joindre tous les documents justificatifs, c'est-à-dire des copies de la demande approuvée ou de la lettre d'approbation, le journal du soignant primaire, la page 3 du formulaire Impôt du Manitoba MB479 indiquant le calcul du crédit d'impôt, et la feuille de travail du soignant primaire dûment remplie.

Vous trouverez les instructions pour faire modifier votre déclaration sur le site web de l'Agence du revenu du Canada, à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/chngrtrn-fra.html.
 

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21. J'ai été approuvé et j'ai demandé le crédit d'impôt pour soignant primaire pour l'année d'imposition 2015. Dois-je présenter une nouvelle demande avant de réclamer le crédit pour les années d'imposition 2016 ou subséquentes?

Une fois que votre demande a été approuvée, vous n’avez pas besoin de présenter une autre demande, à moins que les renseignements de base fournis sur votre demande aient changé ou que vous avez été informé que vous devez renouveler votre demande. Veuillez continuer de réclamer ce crédit d’impôt sur votre déclaration de revenu des années subséquentes tant que vous demeurez le soignant principal désigné et que le bénéficiaire de soins demeure qualifié. Vous devez continuer de remplir le Registre du soignant primaire et de conserver une copie de la demande dûment approuvée au cas où l’Agence du revenu du Canada vous demanderait de les fournir à l’appui de votre demande.

 

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22. Combien de temps faut-il pour recevoir le crédit d'impôt pour soignant primaire?

Pour obtenir plus de renseignements sur le crédit d’impôt pour soignant primaire, veuillez communiquer avec le Bureau d’aide fiscale du Manitoba au 386, Broadway, bureau 809, à Winnipeg (Manitoba)  R3C 3R6, en composant le 204 948 2115 ou le 1-800-782-0771 (sans frais au Manitoba), ou en envoyant un courriel à TAO@gov.mb.ca.

 

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