Bureau des pratiques d’inscription équitables 


Message du Bureau des pratiques d’inscription équitables 

Le Bureau des pratiques d’inscription équitables est chargé de l’application la Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées et veille à ce que les pratiques d’inscription des professions réglementées au Manitoba soient équitables et transparentes. Les 31 organismes de réglementation des professions régies par la Loi doivent veiller à ce que leurs membres respectent des normes élevées en matière d’exercice professionnel. Pour ce faire, l’inscription des professionnelles et des professionnels doit être équitable, claire et bien définie. Le Bureau des pratiques d’inscription équitables s’assure que les candidates et les candidats sont traités équitablement et que les décisions concernant leur inscription sont transparentes, objectives, impartiales et justes.

Le Bureau des pratiques d’inscription équitables collabore avec les organismes de réglementation des professions réglementées du Manitoba régies par la Loi pour s’assurer que les pratiques d’inscription respectent les mesures législatives. La collaboration ainsi que les changements apportés dans le cadre d’une approche ouverte et consultative permettent de reconnaître davantage de candidates et de candidats qualifiés afin qu’ils travaillent à leur plein potentiel, ce qui entraîne d’importantes retombées économiques dans la province.

Le Bureau de la commissaire à l’équité du Manitoba a été créé en 2009 à la suite de l’adoption de la Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées. Le Manitoba a été l’une des premières provinces au Canada à mettre en place une loi sur l’équité. En 2021, à la suite de modifications législatives, le Bureau de la commissaire à l’équité du Manitoba est devenu le Bureau des pratiques d’inscription équitables. En outre, les modifications permettent ce qui suit :

  • veiller à ce que les organismes de réglementation des professions régies par la Loi respectent les accords sur le commerce intérieur;
  • obliger officiellement les organismes de réglementation à s’assurer que les critères d’évaluation utilisés pour l’inscription sont nécessaires à l’exercice de la profession;
  • obliger les organismes de réglementation à aviser le Bureau des pratiques d’inscription équitables de tout changement aux pratiques d’évaluation et d’inscription avant de le mettre en œuvre;
  • prévoir l’élaboration d’un règlement pour établir des normes visant à accélérer le processus d’inscription des candidates et des candidats instruits à l’étranger;
  • donner au ministre le pouvoir d’émettre des ordonnances de conformité pour les organismes de réglementation qui refusent de manière grave et répétée de suivre ses recommandations.

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