Législation

• Loi sur les services à l'enfant et à la famille
• Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille
  

Règlements

• Règlement sur les autorisations accordées aux offices
  
• Règlement sur les mauvais traitements infligés aux enfants
• Règlement sur la délivrance de permis aux établissements d'aide à l'enfant (à l'exclusion des foyers nourriciers)
• Règlement sur l'obligation de signaler les cas de pornographie juvénile
• Règlement sur les régies de services à l'enfant et à la famille
• Règlement sur les services à l'enfant et à la famille
• Règlement sur le signalement des incidents critiques
• Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers
• Règlement sur les appels interjetés par les parents nourriciers
• Règlement sur les services en français 
  
• Règlement sur les services d'accueil et d'urgence conjoints des offices désignés