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  • > Législation
Page Content

Législation

  • Loi sur les services à l'enfant et à la famille
  • Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille

Règlements

  • Règlement sur les autorisations accordées aux offices
  • Règlement sur les mauvais traitements infligés aux enfants
  • Règlement sur la délivrance de permis aux établissements d'aide à l'enfant (à l'exclusion des foyers nourriciers)
  • Règlement sur l'obligation de signaler les cas de pornographie juvénile
  • Règlement sur les régies de services à l'enfant et à la famille
  • Règlement sur les services à l'enfant et à la famille
  • Règlement sur le signalement des incidents critiques
  • Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers
  • Règlement sur les appels interjetés par les parents nourriciers
  • Règlement sur les services en français 
  • Règlement sur les services d'accueil et d'urgence conjoints des offices désignés
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