Droits, appels et conformité
Droits
Bureau de l’accessibilité du Manitoba
Le Bureau de l’accessibilité du Manitoba sensibilise le public à l’accessibilité et crée des outils et de la formation pour aider les organismes à se conformer à la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains et aux normes d’accessibilité connexes. Il gère également le Fonds pour l’accessibilité du Manitoba.
Bureau du commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle
Le Bureau du commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle (anciennement le Bureau du commissaire aux personnes vulnérables) est l’organisme qui reçoit des demandes de nomination d’un subrogé pour les adultes qui présentent une déficience intellectuelle et qui ont besoin qu’une personne autorisée par la loi prenne des décisions en leur nom, soit un subrogé.
Appels
Bureau des pratiques équitables
Le Bureau des pratiques équitables offre une aide confidentielle et impartiale à la population manitobaine qui demande ou qui reçoit des services au titre :
- des Programmes d’aide à l’emploi et au revenu;
- du Programme des services aux enfants handicapés;
- du Programme des services d’intégration communautaire des personnes handicapées;
- du Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (allocation).
Le Bureau enquête sur les plaintes, offre des services de médiation en cas de différends et formule des recommandations pour chaque dossier à l’intention du personnel des programmes selon les résultats de ses enquêtes.
Processus d’appel de Logement Manitoba
Le processus d’appel de Logement Manitoba est mis à disposition des locataires ou des requérants qui croient que la politique de Logement Manitoba n’a pas été respectée ou doit être révisée, ou qu’une exemption doit être envisagée. Les appels sont examinés par le comité d’examen administratif, qui rend une décision à leur égard après avoir mené une enquête approfondie.
Commission d’appel des services sociaux
L’objectif de la Commission d’appel des services sociaux est de mettre à la disposition de la population du Manitoba un processus d’appel des décisions ayant trait à différents programmes et services sociaux qui soit informel, juste et impartial :
- le Programme d’aide à l’emploi et au revenu (Aide au revenu, Aide générale et Aide au logement);
- la délivrance de licences aux agences d’adoption;
- l’octroi de licences et les allocations au titre de la garde d’enfants;
- la délivrance de certificats de compétence en matière de garde d’enfants;
- le supplément de revenu du Manitoba à l’intention des personnes de 55 ans et plus, volet pour les 55 à 64 ans;
- l’Allocation pour le loyer;
- le Programme d’allocations prénatales du Manitoba;
- la Réglementation des soins en résidence;
- l’Aide à l’employabilité des personnes handicapées (admissibilité);
- le Programme des services d’intégration communautaire des personnes handicapées (admissibilité).
Conformité
Secrétariat chargé de l’observation des dispositions sur l’accessibilité
La Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains est une loi provinciale contenant des normes d’accessibilité qui agissent comme des règlements d’application de la loi. Le Secrétariat chargé de l’observation des dispositions sur l’accessibilité pour les Manitobains surveille l’observation des lois en matière d’accessibilité de la part des secteurs privé, public et sans but lucratif.
Programme de réglementation des soins en résidence
Le Programme de réglementation des soins en résidence est responsable de la délivrance de permis à tous les établissements avec des services de cohabitation ou du personnel de quart qui relèvent des Services d’intégration communautaire des personnes handicapées. Il est également responsable de l’octroi de permis aux établissements de soins de résidence offrant des services aux adultes ayant un trouble mental, ou une fragilité ou une déficience intellectuelle causée par l’âge.
