Questions que vous pourriez vous poser sur les tarifs réduits
Puis-je faire une demande de tarif réduit?
Le montant initial imposé à chaque personne est le tarif maximal (104,20 $ par jour entre le 1er août 2025 et le 31 juillet 2026). Une réduction de ce tarif peut être demandée :
- en remplissant une « Autorisation de divulguer des renseignements ?scaux » au plus tard le 11er juillet 2025. Votre établissement vous fournira un avis de frais de résidence avant la date d’entrée en vigueur du 1er août 2025;
OU
- en remplissant une formule de demande de réduction du tarif résidentiel. Le représentant de votre établissement remplira la section E de la formule et vous renseignera sur le tarif imposé selon les renseignements fournis dans votre formule.
Le personnel de votre établissement vous fournira les formules adéquates et vous aidera à demander un tarif réduit.
Que puis-je faire si je pense ne pas avoir les moyens de payer le tarif imposé?
Si le tarif qui vous est imposé est supérieur au tarif minimum de 43,10 $ par jour et que vous n'êtes pas en mesure de payer ce tarif à cause de circonstances atténuantes, vous pouvez demander une révision de votre tarif dans les 30 jours suivant sa date d'entrée en vigueur. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur le processus de révision, ainsi que des politiques de Santé Manitoba qui pourraient réduire le tarif résidentiel auprès des employés de votre établissement. Ils vous aideront à remplir les formules exigées et à les soumettre à Santé Manitoba, qui examinera votre demande et informera l'établissement de la décision.
Vous pouvez aussi demander une évaluation de votre situation personnelle par le Conseil manitobain d’appel en matière de santé. Ceci doit être fait dans les 30 jours suivant la réception de votre tarif après révision. Le personnel de votre établissement vous aidera dans ce processus.
Quel tarif dois-je payer en attendant une décision, une révision ou un appel?
En attendant une décision, vous aurez les options suivantes :
- payer le tarif imposé, ou
- payer le tarif de l’année précédente, ou,si le tarif minimum vous a été imposé l’année précédente ou
- si vous avez été admis après le 31 Juillet 2025, vous pouvez payer le tarif minimum actuel de 43,10 $.
Que se passe-t-il si mon tarif change après une révision ou un appel?
Santé Manitoba informera votre établissement de la décision relative à votre tarif. Tout écart entre le montant que vous avez payé et le tarif final sera réajusté avec effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur du tarif.
Puis faire une demande de dispense de tarif si je suis imposé au tarif minimum?
Dans certaines circonstances, vous pourriez bénéficier d'une dispense totale ou partielle des frais minimums si vous en faites la demande dans les 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur. Veuillez contacter votre établissement ou consulter le guide d'information pour plus de détails sur la procédure de dispense, les formulaires requis, les instructions et les frais applicables pendant l'examen de votre demande.
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Unité des charges résidentielles |
