Révisions et audiences publiques

  • Révisions et décisions à venir
    Lorsque le commissaire décide de classer une plainte, le plaignant peut lui demander de faire réviser cette décision par un juge provincial. Le paragraphe 13(2) de la Loi sur les enquêtes relatives à l’application de la loi dispose que le commissaire doit recevoir cette demande dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis de sa décision au plaignant.

  • Audiences et décisions à venir
    Les audiences publiques prévues par la Loi sur les enquêtes relatives à l’application de la loi se tiennent devant des juges provinciaux siégeant en qualité de personnes désignées. À cet égard, ces juges ne siègent pas en leur capacité habituelle de membre de la Cour provinciale. Une audience publique ne se tient que si le commissaire a déféré l’affaire en vertu de l’article 17.

  • Aveu de faute disciplinaire
    Un agent accusé de faute disciplinaire en vertu de la Loi sur les enquêtes relatives à l’application de la loi peut avouer la faute. Dans ce cas, le commissaire de l’Organisme chargé des enquêtes sur l’application de la loi, en consultation avec le chef de police de l’agent, recommande une ou plusieurs peines. Si l’agent souscrit à la recommandation du commissaire, le chef de police doit imposer la peine. Si l’agent ne souscrit pas à la peine recommandée, le commissaire doit déférer l’affaire à un juge provincial pour audience.

  • Audiences de détermination de la peine

  • Cour du Banc de la Reine
    Il peut être interjeté appel d’une décision d’un juge provincial à la Cour du Banc de la Reine sur toute question relative à la compétence du juge provincial ou sur toute question de droit uniquement.

  • Audiences et décisions – Bureau d’enquête sur l’application de la loi 1985-1992