Évaluation foncière

FOIRE AUX QUESTIONS

1. Qu'est-ce que l'évaluation foncière?

L'évaluation consiste à déterminer la valeur marchande d'un bien aux fins du calcul des taxes foncières. Pour ce faire, l'évaluateur tient compte, en général, de facteurs tels que l'emplacement, la dimension et l'âge du bien ainsi que les conditions du marché immobilier local au cours d'une date de référence donnée. L'évaluation d'un bien consiste aussi à déterminer la catégorie de biens pertinente et toute exemption fiscale applicable.

2. À quelle fréquence les biens sont-ils évalués?

Au Manitoba, on évalue les biens tous les deux ans pour veiller à ce que les valeurs fiscales évoluent au même rythme que les valeurs sur le marché de l'immobilier.

3. Pourquoi les évaluations changent-elles?

L'évaluation d'un bien peut changer pour de nombreuses raisons :

• l'âge des bâtiments sur le bien-fonds augmente au fil du temps et, par conséquent, leur valeur diminue, bien que les travaux d'entretien et de rénovation réduisent le rythme auquel les bâtiments se déprécient;
• la valeur marchande d'un bien peut augmenter à la suite de changements importants tels que la construction d'une terrasse en bois, un agrandissement ou d'autres rénovations;
• l'offre, la demande et les préférences du marché changent avec le temps;
• la construction d'une nouvelle école ou d'un parc, ou d'autres améliorations apportées au quartier, peuvent accroître la valeur marchande d'un bien;

si l'usage d'un bien change, il pourrait être placé dans une autre catégorie et différentes exemptions fiscales pourraient s'appliquer.

4. Qu'est-ce qu'une catégorie de biens?

Tous les biens imposables sont placés dans des catégories telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur les catégories de biens et les valeurs fractionnées. Il existe dix catégories et chacune d'elle est associée à une valeur fractionnée, voulant dire que seul un certain pourcentage de la valeur marchande est utilisé pour calculer les taxes foncières. Par exemple, le propriétaire d'un bien résidentiel paie des taxes sur 45 % de la valeur marchande du bien tandis que le propriétaire d'un bien agricole paie des taxes sur 26 % de la valeur marchande du bien. La valeur fractionnée est indiquée sur le relevé d'impôts fonciers comme montant auquel le taux de taxation, exprimé en millième de dollar, est appliqué. Un bien peut faire partie de plus d'une catégorie.

5. Comment les biens sont-ils évalués?

Il existe trois méthodes internationalement reconnues pour mesurer la valeur d'un bien : la technique du coût, la technique de comparaison des ventes et la technique du revenu. Selon la nature du bien évalué, l'évaluateur peut utiliser une ou plusieurs de ces techniques.

6. À qui dois-je m'adresser si j'ai des questions au sujet de l'évaluation de mon bien?

Un évaluateur se fera un plaisir de répondre à vos questions concernant votre évaluation foncière ou tout sujet apparenté. Pour savoir comment contacter votre bureau de district de la Direction des services d'évaluation, cliquer ici. Vous pouvez également envoyer vos questions concernant les biens situés à l'extérieur de la ville de Winnipeg à l'adresse assessment@gov.mb.ca.

La Ville de Winnipeg est chargée des services d'évaluation des biens situés sur son territoire. Pour plus de renseignements sur l'évaluation de biens à Winnipeg, téléphonez au 311 ou visitez le site Web du Service de l'évaluation et des taxes de la Ville de Winnipeg à l'adresse https://winnipeg.ca/francais/asmttax/English/.

7. Pourquoi y a-t-il une évaluation des bâtiments alors qu'il n'y a aucun bâtiment sur mon bien?

La partie de votre évaluation qui porte sur les bâtiments concerne non seulement les ouvrages mais aussi les autres améliorations du terrain. Pour certains biens, généralement les appartements ou les commerces, il peut s'agir de clôtures, d'asphaltage, de réservoirs de stockage ou de services pour les terrains de camping et les parcs de maisons mobiles, ainsi que d'autres éléments qui améliorent le site et lui donnent de la valeur.

8. Pourquoi le cycle de réévaluation est-il passé de 2022 à 2023?

Ce changement permettra de représenter avec plus d'exactitude les tendances et les transactions du marché de l'immobilier affectées par la COVID-19 dans les évaluations immobilières aux fins d'impôts fonciers une année plus tôt que si le cycle de réévaluation était resté le même.

9. Qu'est-ce que la réévaluation?

Par réévaluation, on entend la révision de la valeur déterminée d'un bien. Cette valeur change avec le temps. Une réévaluation régulière permet de veiller à ce que la valeur déterminée de votre bien reflète la situation actuelle du marché immobilier. La réévaluation de 2023 sera représentative des valeurs marchandes au 1er avril 2021. Les biens immobiliers du Manitoba sont réévalués tous les deux ans, conformément aux dispositions législatives provinciales.

10. Quelle est la date de référence?

La date de référence d'une évaluation est la date utilisée pour déterminer la valeur marchande d'un bien.

11. Qu'est-ce que la valeur marchande?

Aux termes de la Loi sur l'évaluation municipale, la valeur marchande est le montant qui pourrait vraisemblablement être obtenu si les biens étaient vendus sans contrainte dans le marché libre à la date de référence applicable.

12. La valeur marchande est-elle égale au prix de vente?

Pas nécessairement. La valeur marchande évaluée peut ne pas être le prix de vente du bien, même si celui-ci a été vendu à la date de référence. La valeur marchande est une valeur représentative établie en comparant des biens semblables présentant les mêmes caractéristiques et ayant le même usage.

13. Comment les exploitations agricoles sont-elles évaluées?

Les terres agricoles, les dépendances et les résidences sont évaluées selon leur valeur marchande. L'évaluateur examine toutes les ventes de terres agricoles et la topographie, et utilise les valeurs des ventes pour évaluer les biens similaires.

14. Qu'est-ce que le pourcentage de biens-fonds affectés à la conservation?

La désignation de biens-fonds affectés à la conservation est indiquée sous forme de pourcentage dans les avis d'évaluation. Ce pourcentage est basé sur la valeur des terres laissées dans un état naturel, non exploitées et non utilisées à des fins agricoles par rapport aux terres exploitées (p. ex. terres cultivées, pâturages, foin). Si la valeur d'évaluation change, le pourcentage change. La désignation de biens-fonds affectés à la conservation sur un avis d'évaluation ne constitue pas une désignation de terre, ne donne pas lieu à une certaine valeur et le pourcentage n'est pas un ratio du nombre d'acres des biens-fonds affectés à la conservation par rapport au nombre total d'acres.

Les terres considérées comme faisant partie des biens-fonds affectés à la conservation comprennent :

• les broussailles;
• les ruisseaux;
• les terrains marécageux;
• les gouffres et les ravins;
• les zones écologiques désignées,
• les zones où le terrain est inutilisable comme les affleurements rocheux étendus.

Les biens-fonds affectés à la conservation évalués sont indiqués sur l'avis d'évaluation comme une partie de la valeur d'évaluation totale. Par exemple, si l'évaluation totale d'une parcelle de 80 acres avec une cour (comprenant la résidence et les bâtiments agricoles) est de 252 000 $ et que 3 500 $ sont attribuables aux biens-fonds affectés à la conservation, l'avis indique 1,39 % dans la rubrique sur le pourcentage de biens-fonds affectés à la conservation.

Pour voir la ventilation de l'évaluation de votre bien, veuillez consulter notre site Web.

15. Comment savoir si l'évaluation de mon bien est juste et équitable par rapport à d'autres biens similaires?

L'évaluation d'un bien est considérée comme juste et équitable si d'autres biens comparables dans la municipalité ont à peu près la même valeur déterminée.

Nous fournissons de l'information sur l'évaluation foncière sur notre site Web afin que les propriétaires puissent examiner leur évaluation et confirmer qu'elle reflète la valeur déterminée de biens comparables dans la municipalité. Il est possible de consulter les évaluations et les caractéristiques de base pour tous les biens sur le site Web. Pour obtenir des renseignements sur d'autres biens, il faut fournir une adresse de voirie, le numéro du rôle, un certificat de titre ou une description cadastrale du bien.

Veuillez communiquer avec un évaluateur si, après avoir comparé votre bien à d'autres biens similaires, vous pensez que la valeur déterminée de votre bien n'est pas juste et équitable.

16. Comment puis-je connaître la valeur déterminée de chaque bâtiment qui se trouve sur mon bien?

Les propriétaires peuvent maintenant obtenir, en ligne, des renseignements détaillés sur l'évaluation de leur bien au moyen de leur numéro de client et de leur numéro du rôle. Votre numéro de client et le numéro du rôle figurent sur le dernier avis d'évaluation de bien que vous a envoyé le ministère des Relations avec les municipalités. Le numéro de client est un identifiant unique attribué à chaque propriétaire de bien. Il se situe à droite de votre nom sur l'avis d'évaluation. Le numéro du rôle est indiqué dans le premier encadré contenant des renseignements de votre avis d'évaluation de bien.

Si vous venez d'acquérir un bien ou que vous ne trouvez pas votre numéro de client, veuillez communiquer avec notre bureau par téléphone au 204 945-0119 ou sans frais au 1 866 801-2888, ou encore par courriel à l'adresse assessment@gov.mb.ca, et nous laisser un numéro de téléphone où nous pourrons vous joindre pendant les heures de bureau. Quand vous communiquerez avec notre bureau, nous vous demanderons de vous identifier avant de pouvoir vous donner votre numéro de client.

17. Quand recevrai-je l'avis pour la réévaluation de 2023?

L'envoi des avis de réévaluation commencera au printemps 2022 et se poursuivra jusqu'au début de l'été 2022.

18. J'ai reçu plusieurs avis pour la réévaluation de 2023. Chacun de ces avis a été posté dans une enveloppe individuelle. Pourriez-vous simplifier le processus d'envoi?

Si vous avez reçu des avis d'évaluation pour plusieurs biens et avez remarqué que vous avez plus d'une enveloppe, il est probable que vous ayez plus d'un numéro de client. Le numéro de client est un identifiant unique attribué à chaque propriétaire de bien. Veuillez communiquer avec notre bureau pour que vos numéros de client soient tous regroupés en un seul. Cela nous aidera à grouper les futurs envois dans une seule enveloppe.

19. Le bien ne m'appartenait pas quand l'avis de réévaluation de 2023 a été posté. Puis-je obtenir un avis à mon nom?

Si vous êtes, à l'heure actuelle, le propriétaire du bien, vous pouvez communiquer avec notre bureau pour recevoir une copie de l'avis délivré au dernier propriétaire.

20. J'ai reçu un avis pour un bien qui ne m'appartient pas. Qui dois-je joindre pour réexpédier cet avis?

Veuillez communiquer avec notre bureau pour réexpédier l'avis. Vous pouvez téléphoner au 204 945-0119, envoyer un courriel à l'adresse assessment@gov.mb.ca, ou encore utiliser le bouton « Communiquer avec le gouvernement » de notre site Web.

21. Qu'est-ce que la méthode d'évaluation des biens fondée sur la technique du revenu?

La technique du revenu est l'une des trois méthodes d'évaluation des biens. Une méthode utilisée couramment pour déterminer la valeur marchande d'un bien de placement consiste à capitaliser le revenu net d'exploitation. Le revenu net d'exploitation est le revenu brut généré par le bien moins les charges d'exploitation habituelles.

22. Pourquoi la Direction des services d'évaluation me demande-t-elle des renseignements sur les revenus et les charges liés à mon bien?

Pour estimer la valeur marchande d'un bien de placement (p. ex. appartements, bureaux, centres commerciaux, hôtels, etc.), on utilise souvent la technique du revenu. Pour utiliser cette technique, il faut analyser les revenus et les charges liés aux biens de placement. Ces renseignements sont recueillis annuellement de façon à produire des réévaluations exactes.

23. Les renseignements sur les revenus et les charges que je fournis aux Services d'évaluation sont-ils traités de façon confidentielle?

Les renseignements que vous fournissez sont traités de façon confidentielle par les Services d'évaluation. Les renseignements recueillis par les Services d'évaluation sont protégés contre toute divulgation non autorisée en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée du Manitoba.

24. Comment puis-je savoir si les Services d'évaluation disposent des revenus les plus récents pour mon bien?

Vous pouvez savoir si les renseignements relatifs aux revenus sont à jour en :

• communiquant avec le district dans lequel se trouve votre bien : Coordonnées du bureau de district de la Direction des services d'évaluation ou
• par courriel : assessment@gov.mb.ca

25. Que se passe-t-il si je choisis de ne pas fournir les renseignements sur les revenus et les charges aux Services d'évaluation?

Les renseignements sur les revenus et les charges fournis par les propriétaires sont essentiels pour produire des évaluations précises et équitables sur les biens de placement. Cette demande repose sur l'article 16 de la Loi sur l'évaluation municipale. Ces renseignements étant essentiels pour effectuer des évaluations correctes et justes, la Loi prévoit également des peines s'ils ne sont pas fournis. Si vous ne fournissez pas ces renseignements puis que vous demandez ensuite une révision de votre évaluation, l'éventuelle réduction de la valeur déterminée ne prendra pas effet avant l'année suivante. Si vous présentez au comité de révision ou à la commission municipale des renseignements financiers différents de ceux que vous nous avez fournis, il se peut qu'ils ne soient pas pris en compte par le comité, sauf si un argument convaincant le justifie.

26. Pourquoi les Services d'évaluation me demandent-ils de fournir des renseignements sur le coût de construction de mon bien?

Les Services d'évaluation recueillent des données sur le coût des nouvelles constructions au Manitoba afin de s'assurer que les coûts des matériaux et de la main-d'¿uvre utilisés pour effectuer les évaluations sont exacts et à jour. Pour ce faire, nous nous fondons sur les renseignements communiqués par les propriétaires qui ont récemment construit de nouveaux ouvrages.

27. Les renseignements sur le coût de construction que je fournis aux Services d'évaluation sont-ils traités de façon confidentielle?

Les renseignements que vous fournissez ou que votre entrepreneur fournit sont traités de façon confidentielle par les Services d'évaluation. Les renseignements recueillis par les Services d'évaluation sont protégés contre toute divulgation non autorisée en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée du Manitoba.

28. Que se passe-t-il si je choisis de ne pas fournir les renseignements sur le coût de construction aux Services d'évaluation?

Cette demande repose sur l'article 16 de la Loi sur l'évaluation municipale. Ces renseignements étant essentiels au calcul d'un taux d'imposition équitable, la Loi prévoit également des peines s'ils ne sont pas fournis. Si vous ne fournissez pas ces renseignements puis que vous demandez la révision de votre évaluation, à l'audience, la charge de la preuve incombera au demandeur pour toutes les questions en jeu.

29. Qu'est-ce qui distingue l'évaluation commerciale de l'évaluation des biens personnels?

La taxe d'affaires est un impôt sur l'entreprise qui occupe un bien, et non sur le bien lui-même. Les évaluations commerciales sont calculées d'après la valeur locative; elles correspondent au revenu de location que l'immeuble rapporterait à la date de référence. Les municipalités peuvent adopter un arrêté pour créer une taxe d'affaires et en fixer le taux, mais celui-ci ne peut dépasser 15 % de l'évaluation commerciale. Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier d'exemptions de taxes d'affaires lorsque leurs membres agissent à titre de bénévoles.

Les biens personnels sont évalués selon leur coût de remplacement net d'amortissement. Ils sont imposés au même taux qui s'applique aux biens commerciaux dans la municipalité. Les biens personnels peuvent comprendre les objets, les chatels, la machinerie et le matériel. Les municipalités établissent par règlement les types de biens personnels qui sont évalués.

30. Quel est le lien entre l'évaluation foncière et les taxes foncières?

La part des taxes foncières exigible de tout propriétaire foncier est déterminée par son évaluation, par la catégorie à laquelle appartient son bien, et par la partie imposable de l'évaluation. Cependant, la valeur déterminée des biens n'est pas le seul facteur qui entre dans le calcul des taxes foncières. Les budgets des municipalités et des divisions scolaires déterminent le montant total des taxes à percevoir. Les évaluations foncières servent uniquement à la répartition des taxes entre les biens.

31. Puis-je contester le montant de mes taxes foncières?

Non, vous ne pouvez pas contester le montant de vos taxes foncières. Vous pouvez cependant demander la révision de votre évaluation foncière.

32. Que dois-je faire si je ne suis pas d'accord avec le montant de mon évaluation?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre évaluation, la première chose à faire est d'en parler à votre évaluateur. Celui-ci peut vous expliquer quelle est la base de votre évaluation foncière et pourquoi elle a changé. Si, après avoir discuté avec l'évaluateur, vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez demander une révision de votre évaluation au comité de révision établi annuellement par votre municipalité.

33. Qu'est-ce que le comité de révision?

Le comité de révision est un comité désigné par votre conseil municipal pour traiter les demandes de révision d'évaluation. Les évaluations sont examinées tous les ans par le comité de révision et vous pouvez présenter une demande de révision pour les motifs suivants :

• le montant de la valeur déterminée;
• la catégorie à laquelle votre bien a été rattaché;
• le fait que votre bien n'est pas soumis aux taxes municipales ni aux taxes scolaires;
• le refus d'un évaluateur de modifier le rôle d'évaluation malgré la présentation d'une demande par écrit.

Cliquer ici pour obtenir d'autres renseignements sur le processus suivi par le comité de révision et sur les dates s'y rapportant.

34. À quel moment les dates de réunion des comités de révision en 2020 seront-elles affichées?

Le calendrier des comités de révision de 2020, par municipalité, sera disponible sur le site après le 6 mai 2019. Vous pouvez également communiquer avec votre municipalité pour connaître les dates de réunion du comité de révision.

35. J'ai interjeté appel par écrit auprès du secrétaire du comité de révision. Dois-je être présent au moment de l'instruction de l'appel?

Au Manitoba, après qu'un avis a informé le requérant de la date et de l'heure de l'instruction, le comité peut :

• instruire la requête et statuer sur celle-ci en l'absence du requérant;
• rejeter la requête en l'absence du requérant.

Chaque comité de révision détermine s'il instruira la requête en l'absence du requérant ou non.

36. J'ai manqué la date limite d'appel dans ma municipalité. Que dois-je faire?

Si vous manquez la date limite d'appel au cours d'une année donnée, vous devez attendre l'année suivante pour demander une révision. Un avis public est publié dans deux éditions d'un journal à grand tirage dans la municipalité et est affiché dans votre municipalité pour rappeler aux propriétaires cette échéance importante.

37. Quelles sont les heures de disponibilité du site Web?

Le site Web est généralement consultable tous les jours, 24 heures sur 24. Nous nous efforcerons d'informer le grand public à l'avance de toute interruption de service. Si vous avez des difficultés à accéder à notre site Web, veuillez communiquer avec notre service d'assistance au 204 945-0119 ou par courriel à l'adresse assessment@gov.mb.ca.

38. À quelle fréquence les renseignements sont-ils mis à jour sur le site Web?

• Lorsque le rôle d'évaluation préliminaire est livré à la municipalité et les avis d'évaluation sont postés.
• Une fois que le comité de révision a entendu les demandes et que le rôle d'évaluation a été finalisé.
• Après le 31 décembre, avant que les relevés d'impôt foncier ne soient créés pour la municipalité.

39. Comment trouver le numéro du rôle de mon bien?

Le numéro du rôle de votre bien est indiqué sur l'avis d'évaluation et sur votre dernier relevé d'impôts fonciers. Vous pouvez également utiliser la fonction de recherche de biens qui figure à la première page de notre site Web accessible à l'adresse https://www.gov.mb.ca/evaluation.

40. J'ai effectué une recherche pour trouver un numéro de certificat de titre. Lorsque j'ai utilisé le numéro de titre de l'Office d'enregistrement des titres et des instruments (Bureau des titres fonciers) pour effectuer une recherche, on m'a dit que le titre n'était plus actif, qu'il avait été annulé. À quel point les renseignements relatifs aux certificats de titre et aux descriptions cadastrales sur le site Web sont-ils à jour?

Les renseignements figurant sur le site Web ne reflètent le rôle d'évaluation qu'à des moments précis pendant le cycle d'imposition municipale. Bien que l'évaluateur mette continuellement à jour les renseignements sur les biens, le site Web n'est mis à jour que quelques fois par an. L'Office d'enregistrement des titres et des instruments (Bureau des titres fonciers) est la source à la fois des certificats de titre et des descriptions cadastrales. Pour confirmer le nom du propriétaire ou les limites juridiques d'un bien vous devez communiquer avec l'Office d'enregistrement des titres et des instruments (Bureau des titres fonciers).

41. Quelles sont les définitions des en-têtes de colonne figurant sur la page de ventes de biens?

La date de vente est la date à laquelle la vente a été enregistrée à l'Office d'enregistrement des titres et des instruments (Bureau des titres fonciers).

Le montant de la vente est la contrepartie indiquée sur le certificat de transfert du titre fourni par l'Office d'enregistrement des titres et des instruments (Bureau des titres fonciers).

Le numéro de rôle est l'identifiant numérique d'un bien.

La description cadastrale est le résumé de la description cadastrale.

L'adresse de voirie est l'adresse municipale du bien, si elle est actuellement en place. La municipalité n'a pas attribué une adresse de voirie à tous les biens en zone rurale.

42. À quelle date les plus anciens renseignements relatifs aux ventes remontent-ils?

Vous pouvez trouver des renseignements sur les ventes de biens en faisant une recherche par municipalité et en utilisant les critères suivants : période de vente, montant de vente et numéro de rôle. Les renseignements sur les ventes sont offerts afin de permettre la comparaison d'un bien avec des biens semblables pour déterminer sa valeur marchande probable. La valeur déterminée courante est fondée sur le prix auquel le bien aurait vraisemblablement été vendu au 1er avril 2021, date de référence. Les ventes sont fournies pour la période du 2 avril 2017 au 1^er avril 2021.

Si vous avez besoin de consulter des ventes plus anciennes à des fins autres que la comparaison des valeurs déterminées, vous pouvez consulter, en personne, l'historique des renseignements sur les ventes dans tous les bureaux des Services d'évaluation, ministère des Relations avec les Autochtones et les municipalités.

43. Les renseignements relatifs à la vente d'un bien ne comprennent pas le nom du vendeur ni celui de l'acheteur. Comment puis-je obtenir ces renseignements?

Chaque bureau des Services des évaluations possède des versions imprimées des rapports de ventes qui contiennent les noms du vendeur et de l'acheteur. Ces rapports peuvent être consultés, mais il est impossible d'en faire des copies car ils contiennent des identificateurs personnels.

44. Puis-je chercher un bien en me servant du nom du propriétaire?

Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les identificateurs personnels tels que le nom des propriétaires ne sont pas inclus comme critère de recherche.

45. Quand le service d'assistance est-il disponible?

Vous pouvez obtenir de l'aide pendant les heures normales de bureau, du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30. Vous pouvez communiquer avec le service d'assistance par téléphone au 204 945-0119 ou sans frais au 1 866 801-2888, ou encore par courriel à l'adresse assessment@gov.mb.ca.

46. Y a-t-il un numéro sans frais que je puisse appeler quand j'ai besoin de renseignements sur l'évaluation?

Vous pouvez appeler le bureau des Services d'évaluation le plus proche de chez vous. Un évaluateur sera heureux de vous aider.