Bureau du surintendant des pensions : Renseignements pour l’industrie et les promoteurs de régimes

Les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) au Manitoba

La Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs (la Loi sur les RPAC) et le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (le Règlement sur les RPAC) sont entrés en vigueur le 1er août 2017. Le Manitoba a ratifié l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite (l’Accord multilatéral) avec comme date de prise d’effet le 15 novembre 2017.

La Loi sur les RPAC et le Règlement sur les RPAC énoncent les normes minimales applicables aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC), ainsi que les règles et les processus régissant l’établissement des RPAC au Manitoba. La Loi sur les RPAC et le Règlement sur les RPAC incorporent par renvoi une grande partie de la législation fédérale sur les RPAC.

La législation permet aux fournisseurs titulaires d’un permis de proposer des RPAC au personnel d’employeurs et aux travailleurs autonomes.

L’Accord multilatéral dispense une personne morale de l’obligation d’obtenir un permis en vertu de la législation provinciale sur les RPAC si cette personne morale est titulaire d’un permis du gouvernement fédéral ou du Québec. De plus, un administrateur titulaire d’un permis RPAC fédéral qui fait agréer un RPAC en vertu de la législation fédérale est exempté de l’obligation de faire agréer ce RPAC en vertu de la législation provinciale sur les RPAC applicable. En conséquence, les compagnies d’assurance qui se sont vu accorder un permis d’administrateur de RPAC par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pourront proposer des RPAC aux résidents du Manitoba. Le Manitoba autorisera que des RPAC fédéraux soient proposés au Manitoba par voie de règlement exclusivement.

Les demandes de renseignements sur le processus à suivre afin de devenir administrateur titulaire d’un permis RPAC pour des participants du Manitoba devraient être présentées au BSIF au 1 800 385-8647 ou par courriel à information@osfi-bsif.gc.ca.

Le Règlement 80/2017 modifiant le Règlement sur les prestations de pension est entré en vigueur le 1er août 2017. Ce règlement permet les transferts entre les RPAC et les comptes de retraite immobilisés (CRI), les fonds de revenu viager (FRV) et les régimes de pension agréés (RPA).

 

Incidence sur les institutions financières qui proposent des CRI et des FRV ainsi que sur les administrateurs de RPA

L’entrée en vigueur de la Loi sur les RPAC, du Règlement sur les RPAC et du Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension 80/2017 aura une incidence sur les institutions financières qui proposent des CRI et des FRV ainsi que sur les administrateurs de régimes de pension.

Incidence sur les institutions financières

Le nouvel addenda relatif aux CRI et aux FRV doit être émis pour tout nouveau CRI ou FRV établi à compter du 1er août 2017. Les contrats de CRI et de FRV établi avant le 1er août 2017 n’ont pas à être modifiés, mais doivent être interprétés comme si l’addenda relatif aux CRI et aux FRV avait été actualisé pour refléter ce nouvel addenda.

Incidence sur les administrateurs de régimes de pension

Les régimes de pension doivent être modifiés pour refléter le Règlement 80/2017 modifiant le Règlement sur les prestations de pension à l’occasion de la prochaine modification du régime. Dans l’intervalle, le régime doit être administré conformément au Règlement 80/2017.

LIENS CONNEXES

FORMULAIRES

Renseignements :

Bureau du surintendant – Commission des pensions
400, avenue St. Mary, bureau 500
Winnipeg (Manitoba)  R3C 4K5
Téléphone : 204 945-2740 (à Winnipeg)
1 800 282-8069, poste 2740 (sans frais)
Courriel : pensions@gov.mb.ca

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