Manitoba

Protection du consommateur

Lois et règlements

La Commission d'appel des accidents de la route est régie par la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba et les règlements s'y rattachant. Cette loi et ces règlements fournissent des directives dont la Société se sert pour traiter les demandes d'indemnisation. Ils contiennent des renseignements essentiels sur ce qui est permis ou non et sur les montants qui peuvent être réclamés. La partie 2 de la Loi concerne les demandes de règlements pour dommages corporels.