Manitoba

Protection du consommateur

Foire aux questions

La Commission d’appel des accidents de la route brochure « Contestez-vous une décision interne révisée de la société d’assurance publique du manitoba concernant des blessures?» (PDF)

Qu’est-ce que la Commission d’appel des accidents de la route?

La Commission d'appel des accidents de la route est un organisme d'appel pour les personnes qui sont en désaccord avec une décision interne révisée rendue par la Société d'assurance publique du Manitoba concernant l'admissibilité à une indemnité du Régime de protection contre les préjudices personnels sans égard à la faute.

La Commission est entièrement distincte et indépendante de la Société d'assurance publique du Manitoba.

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Que se passe-t-il avant l’audition d’un appel?

Si vous décidez de ne pas participer à un processus de médiation, ou si votre appel n’est pas réglé par la médiation, votre appel est renvoyé à la Commission et une date d’audience est fixée. Un agent des appels sera affecté à votre dossier afin de vous aider dans le cadre du processus préalable à l’audience. L’agent ne peut ni vous donner de conseils juridiques ni se prononcer sur vos chances de réussite.

Il rassemblera les documents pertinents et vous en fournira des copies, ainsi qu’à la Société d’assurance publique du Manitoba et aux membres du comité qui entendra votre appel, afin qu’ils puissent servir de références lors de votre audience.

Vous avez aussi le droit de déposer des rapports additionnels provenant de votre médecin ou d’un autre fournisseur de soins de santé. Vous pourrez vous y reporter lors de votre audience. La Commission payera jusqu’à 373 $ par rapport pour l’obtention d’un maximum de trois rapports.

Une fois que les parties seront prêtes, la Commission communiquera avec vous et avec la Société d’assurance afin de fixer une date d’audience. La Commission vous enverra un avis écrit indiquant la date, l’endroit et l’heure de l’audience.

Une fois la date de l’audience fixée, la Commission n’autorise pas les ajournements à moins d’avoir une raison exceptionnelle de le faire.

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Comment se déroule une audience d’appel?

Lors de l’audience d’appel, vous pourrez expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision interne révisée de la Société. La Société aura aussi la possibilité d’expliquer sa position. Les deux parties pourront se reporter aux documents déposés lors du processus préalable à l’audience afin d’appuyer leur position concernant le droit aux prestations. Elles pourront aussi faire appel à des témoins qui présenteront des éléments de preuve.

Votre appel sera entendu par un commissaire ou par un comité composé de trois commissaires. Les audiences de la Commission sont informelles, mais toutes les personnes qui comparaissent sont tenues de se conduire de manière respectueuse. Toutes les audiences d’appel sont ouvertes au public, à moins que la Commission ne trouve, à votre demande ou à celle de la Société, des raisons impérieuses de tenir une audience en privé. Les appareils photo, caméras et autres appareils enregistreurs sont interdits lors des audiences.

Vous trouverez une explication plus détaillée du processus d’audience, ainsi que de la manière de vous y préparer, en consultant les Lignes directrices relatives aux audiences. Vous pouvez obtenir ce document en ligne ou auprès du bureau de la Commission.

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Quelles décisions peuvent être portées en appel et quels sont les délais à respecter?

Si vous contestez la décision d’un gestionnaire de cas de la Société concernant votre droit aux prestations du Régime de protection contre les préjudices personnels, vous pouvez demander la révision de cette décision au Bureau de révision interne de la Société. Vous avez 60 jours pour présenter une demande écrite de révision à la Société. Un agent de révision interne examinera la décision du gestionnaire de cas et rendra par écrit une décision motivée.

Si vous contestez la décision interne révisée, vous avez 90 jours suivant la date de réception de celle-ci pour déposer un appel à la Commission. Dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut, à sa discrétion, accorder une prolongation de ce délai.

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Comment la Commission prend-elle ses décisions?

Votre appel sera entendu lors d’une nouvelle audience. La Commission n’est liée par aucune décision de la Société.

Elle examinera les éléments de preuve que vous et la Société présenterez lors de l’audience. Elle doit aussi tenir compte de la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba et de tous ses règlements d’application en rendant sa décision.

La Commission enverra sa décision écrite aux deux parties par la poste. Elle pourrait confirmer, augmenter ou diminuer le montant de toute prestation que la Société vous accorde.

Le public peut consulter les motifs des décisions au bureau de la Commission pendant les heures normales d’ouverture et sur son site Web. Les décisions rendues publiques sont modifiées afin de protéger la vie privée des parties, conformément aux dispositions législatives du Manitoba concernant la protection de la vie privée.

L’une ou l’autre des parties peut faire appel de la décision de la Commission à la Cour d’appel du Manitoba dans les 30 jours suivant la date de réception de la décision. Ces appels sont limités aux questions de compétence ou de droit, et seront seulement traités avec la permission d’un juge de la Cour d’appel. Si vous comptez porter en appel une décision de la Commission, le greffe de la Cour d’appel vous renseignera sur la marche à suivre.

La Commission d’appel des accidents de la route est un tribunal administratif spécialisé indépendant qui est chargé d’entendre les appels interjetés par les personnes qui contestent une décision interne révisée de la Société d’assurance publique du Manitoba concernant les prestations qui leur sont versées sans égard à la responsabilité en vertu du Régime de protection contre les préjudices personnels.

La Commission est un organisme indépendant complètement séparé de la Société.

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Comment puis-je faire appel auprès de la Commission?

La première étape consiste à obtenir une formule d’avis d’appel au bureau de la Commission ou sur son site Web au www.gov.mb.ca/cca/auto/forms.fr.html. Vous pouvez remettre l’avis d’appel dûment rempli en personne au bureau de la Commission, ou l’envoyer par la poste, par courriel ou par télécopieur. Vous devez y joindre une copie de la décision interne révisée de la Société que vous portez en appel.

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Puis-je obtenir de l’aide pour mon appel à la Commission?

Vous pouvez vous représenter vous-même ou choisir quelqu’un pour vous représenter. Votre représentant ne doit pas nécessairement être avocat. Le Bureau des conseillers des demandeurs est un bureau indépendant de défense des droits qui peut vous aider gratuitement dans le cadre de votre appel à la Commission. Vous pouvez communiquer avec le Bureau en composant le 204 945-7413 à Winnipeg, ou le numéro sans frais 1 800 282-8069, poste 7413.

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Puis-je avoir recours à la médiation?

La formule d’avis d’appel vous demande d’indiquer si vous voulez avoir recours à la médiation avant de déposer votre appel. La médiation est un processus volontaire, informel et confidentiel. Si vous y consentez, un médiateur qui est indépendant de la Société et de la Commission essaiera de définir ou de régler les questions en litige. Le médiateur rédigera un accord écrit concernant toutes les questions qui auront été réglées entre la Société et vous. Les services de médiation sont mis en place par renvoi au Bureau de médiation relative aux accidents de la route.

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Coordonnées

Commission d’appel des accidents de la route
428, avenue Portage, bureau 301
Winnipeg (Manitoba)  R3C 0E2

Téléphone : 204 943-4155 (à Winnipeg)
Sans frais : 1 855 548-7443 (au Manitoba)
Télécopieur : 204 948-2402 Courriel : autoinjury@gov.mb.ca

Les heures d’ouverture sont du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

Ces renseignements sont offerts dans d’autres formats sur demande.

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