Manitoba

Protection du consommateur

Termes utiles


Agent des appels
La personne assignée par la Commission pour préparer le fichier indexé contenant les documents pertinents à l'appel. L'agent des appels est la personne ressource de la Commission pour les parties.
Appelant
La personne qui est en désaccord avec la décision interne révisée de la Société et demande à la Commission d'entendre l'appel.
Commission
La Commission d'appel des accidents de la route
Commissaire
Un représentant nommé par le lieutenant-gouverneur pour entendre et juger les appels de décisions internes révisées de la Société.
Compétence
L'autorité légale de la Commission d'entendre votre appel. Par exemple, la Commission peut entendre uniquement des appels de décisions internes révisées de la Société concernant l'indemnisation de dommages corporels liés à des accidents de la route.
Conseiller du demandeur
Une personne qui peut, entre autres, vous expliquer comment la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba et les règlements s'y rattachant s'appliquent à votre dommage corporel, vous aider à faire appel à la Commission, vous conseiller sur les détails du processus d'appel et la preuve nécessaire, et vous représenter pendant l'audition de votre appel.
Décision interne révisée
La décision prise par un agent de révision interne de la Société une fois que vous avez fait une demande de révision de la décision d'un gestionnaire de cas.
Fichier indexé
Un fichier de documents pertinents à votre appel. Ces documents proviennent en majeure partie du dossier de la Société sur votre demande mais vous pouvez y ajouter des documents pertinents comme des rapports médicaux et d'autres rapports d'experts, si vous le désirez. Votre agent d'appel compile le fichier indexé à partir des renseignements que vous avez fournis dans votre avis d'appel et dans la décision interne révisée dont vous faites appel.
Lignes directrices relatives aux audiences
Renseignements sur les politiques et les pratiques qui peuvent être suivies lorsque la Commission entend votre appel.
Société
La Société d'assurance publique du Manitoba
Régime d'indemnisation sans égard à la faute
Une assurance qui ne tient pas compte de la faute lorsqu'il s'agit d'indemniser. En d'autres mots, l'indemnisation que vous recevez d'un régime d'indemnisation sans égard à la faute est la même que vous ayez ou non causé l'accident.
Régime de protection contre les préjudices personnels
Le régime qui régit les indemnités versées aux personnes blessées dans des accidents de la route.