Entretien et réparations |
|
Sous-Section 4.6 |
Entretien extérieur (gazon, neige, jardins) |
Législation |
a. 7, 11, 59,114(2) Loi sur la location à usage d’habitation |
| Définitions | Convention de location: contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite. Entretien courant du jardin: comprend la tonte du gazon, le déneigement, le désherbage des massifs de fleurs et du jardin, la taille des arbustes et la lutte contre les mauvaises herbes dans les aires non cultivées. |
| Politique | Un locataire qui vit dans un logement unifamilial est responsable de l’entretien courant du jardin. <><><><> Un locataire qui vit dans une maison en rangée, un duplex ou un triplex, et qui a la jouissance exclusive du jardin ou d’une partie du jardin, est généralement responsable de l’entretien courant de cette partie du jardin. Un locateur peut également engager un autre locataire du duplex ou du triplex, ou quelqu’un d’autre, pour effectuer ce genre de travail d’entretien du jardin. <><><><> Le locataire d’un emplacement réservé à une maison mobile le garde propre, peu importe que lui-même ou le locateur fournisse la maison mobile. <><><><> S’il n’y a pas de jardin, le locataire doit obtenir la permission du locateur avant de bêcher un jardin. <><><><> Un locataire n’est pas responsable des grands travaux tels que la taille des arbres. Un locataire peut être responsable de la vaporisation d’insecticide sur les arbres et du traitement des pelouses contre les insectes et les mauvaises herbes si la convention de location le prévoit. Si la convention de location ne le prévoit pas, cette responsabilité incombe au locateur. <><><><> Un locateur est responsable de l’entretien courant du jardin dans les parties communes des ensembles résidentiels. <><><><> Dans un ensemble résidentiel à plusieurs unités, un locateur est responsable du déneigement des trottoirs et des escaliers, sauf là où les locataires ont la jouissance exclusive des lieux. Un locateur est responsable du déneigement des ensembles résidentiels, si nécessaire, pour donner accès aux locataires à leur emplacement de stationnement. Le locateur n’a pas à déneiger chaque emplacement de stationnement, à moins que le locataire et le locateur n’aient convenu que le locateur fournira ce service. |
|
|
Sommaire |
Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si le locateur et le locataire ne sont pas en mesure de résoudre seuls un problème d’entretien courant de jardin, ils peuvent demander l’aide de la Direction. |
Étapes▼ |
1.Le préposé incite le locateur et le locataire à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente. 2.Si le locateur et le locataire ne peuvent s’entendre sur une demande concernant l’entretien extérieur, le préposé détermine si la demande est raisonnable. Si le préposé décide que la demande n’est pas raisonnable, le préposé rend une décision refusant la demande. 3.Si le préposé décide que la demande est raisonnable, le préposé suit les procédures établies pour la Responsabilité du locateur de réparer. |
| Formulaires et modèles de lettres |
|
| Renvoi | Pour tout renseignement sur la Médiation, voir la partie1. |
| Élaboration de la politique |
Septembre 1992 |
| Dernière révision |
juillet 2023 |
| Autres ressources |
Néant |
| Précédent| Suivant |
Retour à la page d'accueil de Table des matières du Guide
Le contenu de cette page est subordonne a cet avertissement standard
