Ce que nous faisons...

Êtes-vous locateur ou locataire? Connaissez-vous vos droits et responsabilités en tant que locateur ou locataire? Avez-vous besoin de résoudre un problème? Nous pouvons probablement vous aider.

La Direction administre la Loi sur la location à usage d’habitation, Loi sur les baux viagers et la Loi sur les condominiums.

Nos feuilles de renseignements contiennent des données générales sur des sujets intéressant les locateurs et les locataires.

Notre personnel donne des exposés à des groupes communautaires, à des organismes de service social, aux écoles et aux universités, sur des questions relatives aux locateurs et aux locataires. Si vous désirez que quelqu’un vienne parler à votre groupe, veuillez nous appeler pour fixer un rendez-vous.

Nous enquêtons, agissons en qualité d’intermédiaire et d’arbitre et réglons les différends opposant les locataires et locateurs en ce qui concerne :

• les dépôts de garantie
• les réparations
• les conditions d’une convention de location
• les avis de déménagement, y compris les avis relatifs au non-paiement du loyer et au bruit
• la vie privée
• le paiement des factures de services publics

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En qualité d’arbitre, nous essayons de régler les différends opposant les locateurs et les locataires, sauf en ce qui concerne les plaintes en matière d’augmentation du loyer. Si nécessaire, la Direction peut rendre une décision à cet égard et donner des ordres. La Direction rend des décisions sur réclamation d’indemisation et les demandes d’ordre de reprise de possession. Les frais de dépôt d’une réclamation d’indemnisation sent de 20 $. Les frais de dépôt d’une demande pour un ordre de reprise de possession sent de 60 $.

Chaque année, le gouvernement réglemente l’augmentations de loyer que les locateurs peuvent exiger. Ces derniers peuvent demander à dépasser le plafond prescrit par règlement. Nous examinons la demande ainsi que les objections des locataires. Nous prenons ensuite une décision quant au montant du loyer. Nous enquêtons également dans les cas où les locateurs augmentent le loyer sans avoir envoyé un avis approprié ou sans avoir d’abord présenté une demande d’augmentation de loyer.

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