Calcul de subventions

Informations nécessaires pour calculer la subvention de fonctionnement provinciale

« subvention de fonctionnement » Subvention approuvée par le ministre et accordée à l'égard des dépenses liées au fonctionnement normal d'une bibliothèque publique. La présente définition exclut les dépenses en immobilisations relatives aux bâtiments, aux biens-fonds ainsi qu'à l'achat de véhicules. ("operating grant")


« municipalité participante » Sous réserve de l'article 2, municipalité ayant, selon le cas :
a) établi une bibliothèque publique en vertu de l'article 9 de la Loi;
b) conclu un accord relativement à sa participation à une bibliothèque régionale en conformité avec les articles 23 ou 29 de la Loi. ("participating municipality")

Seules les municipalités ayant accordé un financement d'au moins 3,75 $ par personne à sa bibliothèque publique au cours de l'année précédente sont des municipalités participantes au cours d'un exercice pour l'application de la formule figurant au paragraphe 3(1).


Montant de stabilisation de base: informations de la subvention de 2023

Contactez votre consultant(e) en bibliothèques du Service de bibliothèques publiques pour confirmer ces chiffres.

Subvention de fonctionnement d’une bibliothèque publique

Montant de base $0.00
Montant du financement de contrepartie $0.00
Montant de stabilisation $0.00
Subvention de fonctionnement d’une bibliothèque publique $0.00

Calcul de la subvention

Caculé sur la base du total des montants de financement reçus par la bibliothèque publique de la part de chaque municipalité participante au cours de l’année civile précédente.

3(1)  Sous réserve du paragraphe (2), la subvention de fonctionnement à laquelle une bibliothèque publique a droit chaque exercice est calculée au moyen de la formule suivante :

A + (B x C)

Calcul du montant de base (A)

Ligne Item Note Valeur Explication
1 Total des fonds municipaux réservés au fonctionnement (année précédente)

« subvention de fonctionnement » Subvention approuvée par le ministre et accordée à l'égard des dépenses liées au fonctionnement normal d'une bibliothèque publique. La présente définition exclut les dépenses en immobilisations relatives aux bâtiments, aux biens-fonds ainsi qu'à l'achat de véhicules. ("operating grant")

T représente le total du financement que la bibliothèque publique a reçu de la part de chaque municipalité participante au cours de l'année précédente
2 Nombre de municipalités participantes Inclut dans un accord de bibliothèque régionale, et >=3,75$ par habitant

« municipalité participante » Sous réserve de l'article 2, municipalité ayant, selon le cas :
a) établi une bibliothèque publique en vertu de l'article 9 de la Loi;
b) conclu un accord relativement à sa participation à une bibliothèque régionale en conformité avec les articles 23 ou 29 de la Loi. ("participating municipality")

Seules les municipalités ayant accordé un financement d'au moins 3,75 $ par personne à sa bibliothèque publique au cours de l'année précédente sont des municipalités participantes au cours d'un exercice pour l'application de la formule figurant au paragraphe 3(1).
3 Montant de base maximal Nombre de municipalités participantes x 20 000$ 0

M représente 20 000 $ multipliés par le nombre de municipalités participantes
4 Montant de base réel Le montant le plus bas entre le montant de base maximal et le total des fonds municipaux réservés au fonctionnement 0

A représente la moins élevée des sommes T ou M

Calcul du financement de contrepartie (B x C)

Ligne Item Note Valeur Explication
5 Montant admissible au financement de contrepartie Total des fonds municipaux réservés au fonctionnement moins le montant de base réel 0

B représente zéro ou, si elle est supérieure, la somme calculée au moyen de la formule suivante : T − M
6 Taux du financement de contrepartie (en %)
  • 1-2 municipalités = 25%
  • 3-4 municipalités = 50%
  • 5-10 municipalités = 65%
  • 11 municipalités ou plus = 75%
 0

C représente, selon le nombre de municipalités participantes indiqué dans la première colonne du tableau qui suit, le pourcentage indiqué en regard dans la seconde colonne
7 Montant du financement de contrepartie Montant admissible x % taux du financement de contrepartie 0 (B x C)

(3) Admissibilité au financement de stabilisation

Ligne Item Note Valeur Explication
8 Total des fonds municipaux réservés au fonctionnement (2023)
9 Total des fonds municipaux réservés au fonctionnement (année précédente)
10 Admissibilité au financement de stabilisation : Le financement municipal total a-t-il été maintenu? ?

Le paragraphe (2) s'applique uniquement au cours d'un exercice où le total du financement municipal que la bibliothèque publique a reçu au cours de l'année précédente est égal ou supérieur au financement municipal qu'elle a reçu au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur du présent règlement.

3(2) Calcul de financement de stabilisation

Ligne Item Note Valeur Explication
11 Subvention provinciale pour 2023-2024
12 Subvention calculée Base + financement de contrepartie 0
13 Montant de stabilisation Si la somme (montant de base + montant financement de contrepartie) est inférieure à la subvention de 2022-2023, il s’agit du montant nécessaire pour aboutir au niveau de 2022-2023. 0

Lorsque la subvention de fonctionnement à laquelle une bibliothèque publique a droit en application du paragraphe (1) est inférieure à celle qu'elle a reçue au cours de l'exercice précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, sa subvention de fonctionnement pour l'exercice correspond à la somme que la bibliothèque a reçue au cours de l'exercice précédant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Subvention de fonctionnement d’une bibliothèque publique

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14 Subvention de fonctionnement d’une bibliothèque publique Ligne 4 + Ligne 7 + Ligne 13 0

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