Registre concernant les mauvais traitements

Quand un nom est-il inscrit dans le registre?

Trois situations entraînent chacune l’inscription d’un nom dans le registre :

1. Une personne a été reconnue coupable d’une infraction concernant des mauvais traitements infligés à un enfant, ou a plaidé coupable à une infraction de ce genre, devant un tribunal du Manitoba ou de l’extérieur de la province.
2. Un tribunal de la famille a établi qu’un enfant avait besoin de protection à cause des mauvais traitements qu’une personne lui a fait subir.
3. Un comité de protection contre les mauvais traitements d’un office de services à l’enfant et à la famille a examiné le cas et a conclu qu’une personne a infligé des mauvais traitements à un enfant.

Qui a accès à l’information contenue dans le registre?

L’accès au registre est limité, et tous les noms et renseignements qui y sont contenus sont confidentiels. Le grand public n’y a pas accès.
L’accès au registre est réservé à certaines personnes dans certaines circonstances seulement :

1. Un office de services à l’enfant et à la famille peut demander l’accès au registre pour mener une enquête et déterminer si un enfant a besoin de protection, mais aussi pour évaluer des employés potentiels, des parents nourriciers, des aides familiales, des aides auprès des parents, des bénévoles, des stagiaires ou des candidats à l’adoption.
2. Une agence d’adoption peut demander l’accès au registre (avec le consentement écrit de la personne concernée) pour évaluer des candidats à l’adoption, un employé potentiel, un bénévole ou un stagiaire.
3. Un agent de la paix peut demander l’accès au registre lorsqu’il a besoin de ces renseignements dans le cadre de ses fonctions.
4. Un employeur ou une autre personne peut présenter une demande (avec le consentement écrit de la personne concernée) pour vérifier si une personne est inscrite dans le registre. L’employeur ou une autre personne ne peut présenter cette demande de renseignements que pour évaluer une personne appelée ou pouvant être appelée à s’occuper d’enfants, ou dont le travail permet l’accès sans surveillance à des enfants.

Toute personne peut demander une vérification du registre afin de voir si son nom y figure. Téléchargez une Demande de vérification du registre concernant les mauvais traitements.

Ou présentez-vous en personne à l’adresse suivante :
Services provinciaux
114, rue Garry, bureau 102
Winnipeg (Manitoba)  R3C 1G1