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Justice Manitoba

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires

La Loi sur l'obligation alimentaire autorise le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires à appliquer les obligations alimentaires au profit d’un enfant ou d’un conjoint selon les modalités d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une entente. Une fois qu’une ordonnance ou une entente est inscrite au Programme, les paiements de la pension alimentaire, qui seraient normalement remis directement au bénéficiaire par le payeur, doivent être envoyés au programme. Le personnel du programme procède au traitement du paiement, consigne le ou les paiements au registre comptable et transfert ensuite le paiement au bénéficiaire.

Le bénéficiaire est la personne qui reçoit le la pension alimentaire. Le payeur est la personne qui paie la pension alimentaire

Éviter les pénalités de retard et les frais administratifs
Paiements en retard
Demande de dépôt direct
Demande d’exemption du dépôt direct
Autorisation de communication par télécopieur et courriel

Envoi des paiements par les payeurs

  • Services bancaires en ligne
  • Prélèvement automatique
  • Mandat ou traite bancaire
  • Paiement par carte de débit ou en espèces

Le Programme n’accepte pas les chèques personnels.

Réception d’une pension alimentaire
Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires a été mis sur pied pour surveiller et faire exécuter les ordonnances du tribunal et les ententes de séparation qui exigent le paiement d'une pension alimentaire visant à veiller au bien-être des enfants et des autres personnes à charge. Si vous recevez une pension alimentaire, veuillez visiter ce site pour obtenir de plus amples renseignements sur la réception des pensions alimentaires.

Inscrivez au programme

Veuillez remplir et remettre les documents dûment remplis de la manière prescrite dans la trousse d’inscription.

Inscription
CONSENTEMENT À L’EXÉCUTION
Déclaration solennelle
Instructions pour remplir la déclaration solennelle
Formule De Renseignements
RENONCIATION À L’EXÉCUTION

Le dépôt direct est le moyen le plus rapide et le plus sûr de recevoir des paiements. Si vous recevez des paiements ou des chèques par la poste, veuillez vous inscrire au dépôt direct afin d’éviter toute interruption de paiement en cas de perturbation des services de Postes Canada.

Demande de dépôt direct

Ressources pour la clientèle

Ressources juridiques

Plusieurs ressources sont à la disposition des clients désirant des conseils juridiques sur les modalités de leur ordonnance alimentaire actuelle.

Société d’aide juridique du Manitoba

Legal Help Center – (en anglais seulement)

  • Si vous vous représentez vous-même, vous pourriez obtenir des renseignements, des conseils ainsi que des services d’aiguillage au Legal Help Centre. Le Legal Help Centre offre des ateliers pouvant intéresser les personnes qui se représentent elles-mêmes dans divers types de causes (veuillez noter que vous devez vous inscrire pour les ateliers) et offre également des services sans rendez-vous (aucune inscription requise).
  • Le Legal Help Centre est situé au centre commercial Portage Place, au 393, avenue Portage, bureau 202, Winnipeg (Manitoba)  R3B 3H6.

Centre de ressources en justice familiale

Le Centre de ressources en justice familiale est un nouveau service offert par Justice Manitoba.

Le personnel peut vous orienter vers les services dont vous ou votre famille pourriez avoir besoin afin de régler des questions de droit de la famille. Par exemple :

  • Comment obtenir une pension alimentaire pour enfants?
  • Comment obtenir la garde de mon enfant ou un droit de visite?
  • Comment trouver un avocat?
  • Comment légaliser ma séparation?
  • Comment puis-je demander le divorce?
  • Que puis-je faire si je n’ai pas les moyens de payer un avocat?

Les renseignements sont gratuits et confidentiels.

Community Legal Education Association – (en anglais seulement)

  • Le Service téléphonique d’information juridique et de renvoi à un avocat de la Community Legal Education Association peut vous orienter vers un avocat spécialiste du droit de la famille. Celui-ci vous offrira une consultation d’une demi-heure gratuite.
  • Ce programme permet aussi d’obtenir gratuitement, par téléphone, des renseignements juridiques de base.
  • Le numéro à Winnipeg est le 204 943-2382 et le numéro gratuit à l’extérieur de Winnipeg est le 1 800 262-8800.
  • Si vous désirez seulement obtenir un renvoi à un avocat, vous pouvez aussi téléphoner au 204 943-3602.
  • Si vous aimeriez recevoir des services d’aiguillage par courriel, vous pouvez en faire la demande à info@communitylegal.mb.ca.

Ressources intergouvernementales

Si vous avez des questions sur la présentation d’une demande de pension alimentaire ou d’une demande de modification d’ordonnance alimentaire et que l’autre partie ou vous-même résidez au Manitoba et la seconde partie habite ailleurs, vous pouvez envoyer une demande par courriel à l’adresse suivante : ISOQuestions@gov.mb.ca

Ressources générales (Veuillez prendre note que ces ressources permettent d’obtenir des renseignements généraux, des formules, etc., et que le personnel ne sera pas en mesure de vous offrir des conseils juridiques.)

Cour du Banc de la Reine

408, avenue York
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9
Téléphone : 204 945-0344
Site Web général – www.manitobacourts.mb.ca/fr
Site Web de la vidéothèque – www.manitobacourts.mb.ca/fr/videotheque
Ressources et vidéo sur la modification d’une pension alimentaire pour enfants – www.manitobacourts.mb.ca/fr/videotheque

Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants

373, Broadway, bureau 201
Winnipeg (Manitoba)  R3C 4S4
Téléphone : 204 945-2293
Sans frais : 1 800 282-8069, poste 2293
Télécopieur : 204 948-2423

Ministère de la Justice du Canada

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
Téléphone : 1 888 373-2222
Site Web – http://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/tf-ft.html

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Avis de saisie-arrêt des fonds fédéraux – saisie des prestations relatives à l’impôt sur le revenu, à la TPS, à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada et au Programme de la sécurité de la vieillesse

Téléphone : 1 800 267-7777
Site Web – http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-1.4/index.html

Services de transmission des déclarations de revenus (Hyperlink to reference sheet)

Agence du revenu du Canada

  • Pour obtenir des copies de vos déclarations de revenus, vous pouvez :
    • consulter les renseignements sur votre déclaration de revenus à partir de la fonction « Mon dossier pour les particuliers » sur le site Web http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/psssrvcs/menu-fra.html

       

    • téléphoner au service de renseignements et demander à ce que ces renseignements vous soient envoyés par la poste. Vous pouvez composer le 1 800 959-7383 pour obtenir le service en français et le 1 800 959-8281 pour obtenir le service en anglais.

Société d’assurance publique du Manitoba

234, rue Donald, rez-de-chaussée
Winnipeg (Manitoba)  R3C 1M8
Téléphone : 204 985-0980
Site Web : www.mpi.mb.ca/fr

Justice Manitoba

  • Le site Web de Justice Manitoba comprend des renseignements juridiques concernant le droit de la famille dans la province. Il est aussi possible de consulter les publications Le droit de la famille au Manitoba – 2014 et Guide sur la modification des ordonnances alimentaires pour enfants au Manitoba sur le site Web.
  • Voici son adresse : www.gov.mb.ca/justice/family/index.fr.html

Lois et règlements du Manitoba

  • Vous pouvez consulter les lois et les règlements du Manitoba par Internet à l’adresse suivante : www.gov.mb.ca/laws/index.fr.php
  • Vous pouvez également vous procurer des versions conviviales de nombreux documents utilisés aux tribunaux à l’adresse suivante : http://web2.gov.mb.ca/laws/rules/forms_f.php
  • Notez que les formules pour lesquelles des versions conviviales existent sont marquées à l’aide d’un astérisque (*).

Guide de ressources communautaires

Service de conciliation familiale

Le droit de la famille au Manitoba

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