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changes to the Maintenance Enforcement Program

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires

Nous avons déménagé

Les bureaux du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ont déménagé le 27 avril 2013. Cela vous concerne si vous versez vos paiements de pension alimentaire familiale en personne à nos bureaux.

Nouvelle adresse postale : Programme d’exécution des ordonnances alimentaires,
Édifice Canada
352, rue Donald, bureau 100,
Winnipeg (MB) R3B 2H8

Voici les modes de paiement acceptés :

  • Services bancaires en ligne
  • Retenues sur salaire
  • Prélèvement automatique
  • Mandat ou traite bancaire
  • Comptant ou carte de débit

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires n’accepte pas les chèques personnels.

Pour en savoir davantage, consultez le site ici
Courriel : manitobamepinquiries@gov.mb.ca
Ligne Info-Service : 204 945-7133 ou 1 866 479-2717


La Loi sur l'obligation alimentaire autorise le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires à appliquer les obligations alimentaires au profit d’un enfant ou d’un conjoint selon les modalités d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une entente. Une fois qu’une ordonnance ou une entente est inscrite au Programme, les paiements de la pension alimentaire, qui seraient normalement remis directement au bénéficiaire par le payeur, doivent être envoyés au programme. Le personnel du programme procède au traitement du paiement, consigne le ou les paiements au registre comptable et transfert ensuite le paiement au bénéficiaire.

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires a été mis sur pied pour surveiller et faire exécuter les ordonnances du tribunal et les ententes de séparation qui exigent le paiement d’une pension alimentaire afin de veiller au bien-être des enfants et des autres personnes à charge.

Le bénéficiaire est la personne qui reçoit le la pension alimentaire. Le payeur est la personne qui paie la pension alimentaire.

Éviter les pénalités de retard et les frais administratifs (pdf, 178kb)
Demande d'exemption du dépôt direct (pdf, 52.5kb)
Paiements en retard (pdf, 25kb)

Communiquer avec le personnel du Programme

Pour obtenir de l'information spécifique sur votre dossier, communiquer avec le programme

ManitobaMEPinquiries@gov.mb.ca.

Les débiteurs et les bénéficiaires peuvent appeler la ligne d’InfoService du Programme en composant le 204-945-7133 (à Winnipeg), ou en composant le 1-866-479-2717 (sans frais partout au Manitoba). Il sera nécessaire de fournir votre numéro de compte du programme de sept chiffres ainsi que votre numéro d’identification personnel (NIP) pour accéder à des renseignements fournis par l’InfoService.

Inscrivez au programme

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CONSENTEMENT À L’EXÉCUTION
Déclaration solennelle
Instructions pour remplir la déclaration solennelle
Formule De Renseignements
RENONCIATION À L’EXÉCUTION

Recevoir des renseignements

Autorisation de communication par télécopieur et courriel

Paiement d'une pension alimentaire
Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires a été mis sur pied pour surveiller et faire exécuter les ordonnances du tribunal et les ententes de séparation qui exigent le paiement d'une pension alimentaire visant à veiller au bien-être des enfants et des autres personnes à charge. Si vous payez une pension alimentaire, veuillez visiter ce site pour obtenir de plus amples renseignements sur le paiement des pensions alimentaires.

Réception d'une pension alimentaire
Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires a été mis sur pied pour surveiller et faire exécuter les ordonnances du tribunal et les ententes de séparation qui exigent le paiement d'une pension alimentaire visant à veiller au bien-être des enfants et des autres personnes à charge. Si vous recevez une pension alimentaire, veuillez visiter ce site pour obtenir de plus amples renseignements sur la réception des pensions alimentaires.

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