Une fois qu’un projet de loi a fait l’objet des première et deuxième lectures, il est renvoyé aux fins d’examen à un comité permanent, à un comité spécial ou à un comité plénier. C’est à cette troisième étape, soit celle de l’étude en comité, que le projet de loi est examiné en détail.

Outre les projets de loi, les comités examinent aussi les rapports annuels. Pendant l’examen des projets de loi, les comités peuvent appeler des témoins et demander l’avis d’experts. Les comités ne peuvent examiner que les affaires qui leur sont soumises et doivent rendre compte à l’Assemblée de leurs conclusions.

À l’étape de l’étude en comité, le public est autorisé à participer à l’examen des projets de loi. Les citoyens désireux de présenter de l’information sur un projet de loi donné ou de se présenter afin de s’exprimer pour ou contre celui-ci peuvent faire inscrire leur nom sur une liste d’intervenants en communiquant avec le bureau du greffier de l’Assemblée législative.

PEUT-ON REMPLACER UN MEMBRE PAR UN AUTRE?

Au début de chaque réunion de comité, le whip ou son délégué doit présenter par écrit au greffier du comité la liste des membres qui siégeront au comité au cours de cette réunion. Des changements peuvent également être apportés pendant la réunion par le whip ou son délégué en fournissant un avis écrit au président.

QUI PRÉSIDE LES RÉUNIONS?

Les travaux de chaque comité sont dirigés par un président. À la première réunion, le premier sujet à l’ordre du jour est l’élection d’un président.

QUEL EST LE RÔLE DU PRÉSIDENT?
Le président maintient l’ordre et décide de toute question relative au règlement, sous réserve d’un appel devant le comité.

LE PRÉSIDENT PEUT-IL VOTER?

Il peut le faire uniquement s’il y a égalité des voix, et dans ce cas son vote est décisif.

LIEUX ET HEURES DES RÉUNIONS

Les réunions des comités ont généralement lieu au Palais législatif, mais elles ont à diverses reprises été organisées en région rurale par le passé.

QUI CONVOQUE LES RÉUNIONS?

Après avoir consulté le leader de l’opposition à l’Assemblée, le leader du gouvernement à l’Assemblée établit le calendrier des réunions une fois que le projet de loi a fait l’objet de la deuxième lecture.

INSCRIPTION COMME INTERVENANT

À cette étape, les membres du public peuvent prendre la parole au sujet d’un projet de loi. Pour ce faire, ils doivent s’inscrire auprès du bureau du greffier en composant le (204) 945-3636. À noter que les inscriptions ne peuvent se faire qu’après la première lecture du projet de loi.

Les renseignements suivants devront être fournis : nom de l’intervenant, adresse, numéro de téléphone à domicile, numéro de téléphone au travail, inscription en qualité de simple citoyen ou de représentant d’une organisation (dans ce cas, nom de l’organisation) et titre et numéro du projet de loi.

INTERVENANTS DE L’EXTÉRIEUR

Dès son arrivée, l’intervenant devrait informer le greffier ou le président du comité qu’il vient de l’extérieur. En général, le président demande aux membres du comité si les intervenants de l’extérieur doivent être entendus au début des débats.

AVIS DE RÉUNION

Il n’est pas possible de déterminer combien de temps à l’avance la date d’une réunion de comité sera fixée. Cependant, un avis de deux jours doit être donné à l'Assemblée de la première réunion où un comité permanent ou un comité spécial se penchera sur un projet de loi, lorsque des citoyens sont inscrits sur la liste des intervenants au moment où la date de la réunion est arrêtée.

QUE SE PASSE-T-IL ENSUITE?

Les noms des intervenants sont inscrits sur une « liste des intervenants » dans l’ordre chronologique des inscriptions. Lorsqu’une réunion a été annoncée par le leader du gouvernement à l’Assemblée, le personnel du bureau du greffier informe dès que possible les intervenants de la date, de l’heure et du lieu de la réunion.

QU’ARRIVE-T-IL SI UN INTERVENANT NE SE PRÉSENTE PAS QUAND ON L’APPELLE?

Sauf consentement unanime des membres du comité, son nom sera reporté à la fin de la liste. Si l’intervenant est absent une deuxième fois quand on l’appelle, on supprime son nom de la liste.

LIMITE DE TEMPS DES DISCOURS

Chaque intervenant a droit à dix minutes pour faire un exposé et à cinq minutes pour répondre aux questions du comité. De façon exceptionnelle et avec le consentement unanime du comité, le président peut accorder à un intervenant qui a déjà pris la parole plus de temps pour faire sa présentation et répondre aux questions.

EXPOSÉS ORAUX ET ÉCRITS

On demande à l’auteur d’un exposé écrit d’apporter 20 exemplaires de ce mémoire à la réunion du comité.

ADMISSION DU PUBLIC AUX DÉBATS

Les membres du public peuvent assister aux débats. Les réunions se tiennent dans les salles 254 et 255 du Palais législatif. Ces deux salles sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

TRANSCRIPTION DES DÉBATS

Les intervenants peuvent prendre connaissance des procès-verbaux des débats d'un comité en consultant le site Web de l'Assemblée législative (http://www.gov.mb.ca/legislature/hansard/index.fr.html) ou en se rendant à la bibliothèque de celle-ci.

OPINIONS

Le fait qu’un intervenant s’inscrive n’est pas une indication qu’il est pour ou contre le projet de loi proposé.

Après examen d'un projet de loi, le président du comité fait rapport des conclusions de celui-ci à l'Assemblée. Suivent alors l'étape du rapport, la troisième lecture et l'adoption, puis la sanction royale.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter la Feuille d'information n° 4 intitulée Comment se font les lois.