Module 1
Lois et règlements applicables
Un projet de loi devient une loi (législation) une fois qu’il a été adopté et qu’il reçoit la sanction royale de la législature.
Les Règlements sont les « règles » incorporées dans une loi contenant des obligations légales.
Les Codes sont considérés comme des lignes directrices qui n’ont aucune valeur juridique à moins qu’elles soient incluses dans ou visées par des règlements.
Au Manitoba, la législation applicable comprend :
- Loi sur le soin des animaux du Manitoba
- Règlement sur le soin des animaux 126/98
L’objectif de la Loi sur le soin des animaux est de protéger le bien-être des animaux domestiques au Manitoba et à faire respecter une norme acceptable pour leurs soins.
Ces normes de soins s’appliquent aux éléments suivants :
- fournir aux animaux de la nourriture, de l’eau, un abri, de l’exercice et des soins médicaux convenables;
- garder les animaux dans des endroits qui ne sont pas trop exigus, qui sont propres, bien éclairés et bien ventilés;
- éviter d’infliger des souffrances émotionnelles ou physiques, des blessures, des dommages, de l’anxiété ou de la détresse.
Notez que vous n’avez pas besoin de mémoriser la législation pour répondre au questionnaire, mais plutôt de la comprendre et de vous familiariser avec les définitions et concepts ci-dessous.
Définitions
Il y a souvent confusion autour de l’utilisation de « devoir » quant à l’obligation du propriétaire de l’animal, etc. Le paragraphe 2(1) du Règlement 126/98 intègre les Codes de pratique et d’autres normes dans la législation qui en font des lois. Donc, quand vous voyez « doit » dans la loi, cela veut dire qu’une personne doit le faire afin d’empêcher qu’une infraction soit commise.
Exemple : doit = obligation.
Dans le Code de pratique pour les exploitants de chenils (PDF 2700 Ko), l’exigence pour l’eau stipule que la « neige » n’est pas une source primaire d’eau. Cela signifie que personne ne devrait utiliser la neige comme source d’hydratation et que de l’eau potable non gelée doit être disponible à l’intérieur comme à l’extérieur. Ne pas fournir de l’eau potable est contraire à la loi. Par exemple : des accusations peuvent être portées si vous ne donnez à votre chien que de la neige au lieu de l’eau pour le garder hydraté.
Peu importe si les animaux sont de la même espèce ou d’une combinaison d’espèces, par exemple, trois chats et quatre chiens, la loi fournit une définition du mot « animal » comme un être vivant non humain avec un système nerveux développé : chien, chat, bétail, faune, poisson, raton laveur, etc.
- Le propriétaire ou l’exploitant des lieux perçoit une redevance pour la garde des animaux de compagnie, ou;
- Les animaux de compagnie sont détenus dans le cadre d’une entreprise commerciale qui n’est pas exemptée en vertu de la réglementation, ou;
- Les locaux sont exploités comme une fourrière, un refuge pour animaux ou une installation de sauvetage d’animaux, ou locaux exploités à des fins similaires telles que désignées dans les règlements.
De plus, un propriétaire est une personne qui possédait ou contrôlait un animal, ou occupait des locaux contenant l’animal, immédiatement avant qu’il soit saisi ou mis sous garde en vertu de la Loi sur le soin des animaux.
Voici des exemples de locaux occupés :
- propriétaire/société d’animalerie
- gestionnaire
Propriétaire :
- Doit s’assurer que l’animal dispose d’une source adéquate de nourriture et d’eau.
- Doit fournir à l’animal des soins médicaux adéquats lorsqu’il est blessé ou malade.
- Doit fournir à l’animal une protection raisonnable contre la chaleur ou le froid excessifs.
- S’il subit, sans recevoir de traitements vétérinaires, des blessures ou des dommages graves ou encore une anxiété ou une détresse excessive.
- Si les traitements vétérinaires nécessaires pour soulager ses souffrances ne peuvent lui être prodigués immédiatement.
Exemple de souffrance indue :
- de la douleur;
- une pathologie;
- une maladie;
- le décès d’un adulte;
- le décès de chiots.e décès de chiots.
- pest
- lutte antiparasitaire
- discipline et dressage des animaux
- coupe des ongles
- actes vétérinaires
- spaying or neutering
- medical treatment – vaccination
Moyens de fournir aux animaux toutes les nécessités de la vie et maintenir l’animal dans des conditions de vie qui ne lui causent pas de détresse.
Animaux en détresse
Les animaux en détresse sont ceux qui sont :
- Soumis à des conditions qui, à moins qu’elles ne soient immédiatement atténuées, entraîneront la mort de l’animal ou un préjudice grave.
- Soumis à des conditions qui provoquent chez l’animal une douleur aiguë.
- Nourriture et eau non fournies en quantité suffisante pour maintenir l’animal en bon état de santé.
- Absence de soins médicaux appropriés lorsque l’animal est blessé ou malade.
- Indûment exposé au froid ou à la chaleur.
- Soumis à des conditions qui, avec le temps, nuiront considérablement à la santé ou au bien-être de l’animal.
- propriétaires
- fournisseurs de soins
- bénévoles
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