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Direction de la location à usage d'habitation

Page d'accueil > Protection du consommateur et Services gouvernementaux > Direction de la location à usage d'habitation
Locateurs bannière

 

Dommages causÉs À l'unitÉ

Renseignements

  • Les responsabilités des locateurs et des locataires
  • Préavis pour toute autre raison que le non-paiement du loyer

Frais

  • Droits pour
    • Réclamation du locateur
    • Une demande d'ordre de reprise de possession

Formules

  • Formule 10 - Avis de résiliation de la location donné par le locateur(Avis donné pour toute autre raison que le non-paiement du loyer ou des frais de services aux locataires)
  • Réclamation du locateur
  • Réclamation par le locateur du dépôt en tout ou en partie
  • Demande d’ordre de reprise de possession (appartements et maisons)

Manuel des politiques et procédures

  • Section 7.8 - Avis donné par un locateur — Locataire ne respectant pas une obligation (autre que le non-paiement du loyer)
  • Section 8.4 - Ordre de reprise de possession – Le locataire ne remplit pas ses obligations(autres que le paiement du loyer)
  • Section 10.3 - Réclamation d’une somme supérieure au dépôt de garantie de la part du locateur
  • Section 10.4 - Réclamation du dépôt de garantie ou d’une somme inférieure de la part du locateur

Loi sur la location à usage d'habitation

  • Section 70 - Obligation de garder l'unité locative propre
  • Section 72(1) - Obligation de réparer les dommages
  • Section 77 - Installation et enlèvement d'accessoires fixes


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