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Direction de la location à usage d'habitation

Page d'accueil > Protection du consommateur et Services gouvernementaux > Direction de la location à usage d'habitation
Locateurs bannière

Bienvenue

Nous avons élaboré une liste (à gauche) et un tableau (ci-dessous) afin de vous aider à régler les questions qui surviendront peut-être au cours d'une location. Cliquez sur un des éléments de la liste pour accéder à des renseignements et à des formules qui pourraient vous aider.


Unité/Propriété Abandonnée Devenir Locateur Audiences
Augmentations de loyer Avis de résiliation Cession et sous-location
Dépôts Dommages causés à l'unité Garants
Maisons mobiles Médiation Ordre de la Direction concernant la destination du loyer
Paiement du loyer Rapport sur l'état d'une unité locative Réclamations et ordres de reprise de possession
Réfection Réparations Règles raisonnables
Remises Services publics non payés Quoi de Neuf

OUTILS POUR LES LOCATEURS
Taux d’inoccupation de SCHL Fiches d’informations couramment utilisées Formules couramment utilisées
Pour nous joindre Foire aux questions Quoi de Neuf

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