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Direction de la location à usage d'habitation

Page d'accueil > Protection du consommateur et Services gouvernementaux > Direction de la location à usage d'habitation
Graphic Tenants

Bienvenue

Vous aurez sûrement des questions et des préoccupations pendant que vous serez locataire. Vous trouverez ci-après une liste des situations et des questions communes qui pourraient vous concerner en tant que locataire. Cliquez sur une situation pour obtenir de plus amples renseignements.


Audiences Avis de déménager Conventions de location
Louer pour la premiére fois Dépôts Droit à la vie privee
Garants La sous-location et la cession Les Augmentations de loyer
Médiation Nettoyage Ordre de la direction concernant la destination de loyer
Paiement du loyer Projets de réfection Rapport sur l'état d'une unité locative
Réclamations Règles raisonnables Remises
Réparations Services publics non payés Dépôt non réclamés / autre
Quoi de Neuf

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