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Direction de la location à usage d'habitation

Page d'accueil > Protection du consommateur et Services gouvernementaux > Direction de la location à usage d'habitation
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DÉpÔts

Renseignements

  • Les dépôts
  • Taux d’intérêt aux dépôts

Frais

  • Droits pour Réclamation du locateur

Formules

  • Réclamation du locateur
  • Réclamation par le locateur du dépôt en tout ou en partie

Manuel des politiques et procédures

  • Section 10.1 - Réclamation de la part du locateur – La Direction a le dépôt
  • Section 10.2 - Réclamation de la part du locateur – Le locateur ne trouve pas le locataire
  • Section 10.3 - Réclamation d’une somme supérieure au dépôt de garantie de la part du locateur
  • Section 10.4 - Réclamation du dépôt de garantie ou d’une somme inférieure de la part du locateur
  • Section 10.5 - Exécution d’un ordre de rendre un dépôt de garantie
  • Section 10.6 - Réclamation d’un paiement en trop d’un dépôt de garantie
  • Section 10.7 - Remboursement d’un dépôt de garantie
  • Section 10.8 - Réclamations de dépôt de garantie – Directives relatives aux décisions

Loi sur la location à usage d'habitation

  • Partie 3 Dépôts Et Rapports Sur L'état Des Unités Locatives
  • Section 51(2) - Transfert des dépôts
  • Section 52(3) - Obligation relative aux dépôts
  • Section 95 - Résiliation Par Le Locateur Pour Motif Valable


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