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Direction de la location à usage d'habitation

Page d'accueil > Protection du consommateur et Services gouvernementaux > Direction de la location à usage d'habitation
Locateurs bannière

 

Maisons mobiles

Renseignements

  • Parcs de maisons mobiles et emplacements pour une maison mobile
  • Les responsabilités des locateurs et des locataires

Formules

  • Formule 1A - Avis d’augmentation de loyer
  • Formule 2 - Formule type de convention de location à usage d’habitation (maisons mobiles et emplacements pour maisons mobiles)
  • Formule 2 - Avis au nouveau locataire
  • Formule 9 - Avis de résiliation de la location par le locateur pour non-paiement d’un montant(Locations relatives aux maisons mobiles et aux emplacements réservés aux maisons mobiles)


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