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Direction de la location à usage d'habitation

Page d'accueil > Protection du consommateur et Services gouvernementaux > Direction de la location à usage d'habitation
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Paiement du loyer

Renseignements

  • Les responsabilités des locateurs et des locataires
  • Les conventions de location

Foire Aux Questions

  • General Foire aux Questions

Frais

  • Frais de retard de paiement

Formules

  • Lettre de retard habituel
  • Formule 8 - Avis de résiliation de la location par le locateur pour non-paiement du loyer (Locations à usage d'habitation, à l'exception des locations prévoyant des services aux locataires ou des locations relatives aux maisons mobiles et aux emplacements réservés aux maisons mobiles)
  • Formule 8.1 - Avis de résiliation de la location par le locateur pour non-paiement du loyer ou des frais de services aux locataires
  • Formule 9 - Avis de résiliation de la location par le locateur pour non-paiement d’un montant (Locations relatives aux maisons mobiles et aux emplacements réservés aux maisons mobiles)

Manuel des politiques et procédures

  • Section 2.4 - Honoraires de payment en retard
  • Section 7.6 - Avis donné par le locateur - pour non-paiement du loyer
  • Section 10.8 - Réclamations de dépôt de garantie – Directives relatives aux décisions

Règlement sur la location à usage d'habitation

  • Section 20 - Frais de retard de paiement


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