Manitoba

Direction de la location à usage d'habitation

Sanctions Administratives

 

L'objectif d’imposition des sanctions administratives énoncées à l'article 193.1 de la Loi sur la location à usage d'habitation est d'encourager les locataires et les locateurs à se conformer aux articles précis de la Loi. Si une personne ou une entreprise reçoit un Avis de sanction administrative, elle a le droit de faire appel de la sanction administrative devant la Commission de la location à usage d'habitation.

La Direction peut émettre un Avis de sanction administrative en cas de non-conformité d'une ordonnance rendue par la direction en vertu de l'article 154 ou d'une violation à l'une des obligations spécifiées dans la Loi.

L'Avis de sanction administrative:

  • Indique l'ordonnance de la direction que la personne n'a pas respecté;
  • Indique l’article de la Loi que la personne a violé;
  • Fait état du montant de la pénalité;
  • Précise le délai et le mode de paiement de la pénalité; et
  • Mentionne le droit de la personne d'interjeter appel auprès de la Commission de la location à usage d'habitation.

Pour obtenir plus de renseignements sur les types de manquements ou violations qui peuvent entraîner des sanctions administratives, veuillez consulter notre fiche de renseignements sur les sanctions administratives.

Pour consulter les Avis de sanctions administratives émis par année fiscale, veuillez cliquer sur les boutons ci-dessous .

 

1er Avril 2019 – 31 Mars 2020
Nom
Locateur / Locataire
Article
Montant
Date de l’Emission

 Armour Property Management

 Locateur

 53(2) Serrures ou portes  d'une unité locative

 2,000.00$

 5 Juin 2019

 Brian Augustowich

 Locateur

 53(2) Serrures ou portes d'une unité locative

 1,000.00$

 28 Juin 2019

 60(1) Obligation de ne pas refuser les services

 1,000.00$

 28 Juin 2019

 Brian Augustowich

 Locateur

 60(1) Obligation de ne pas  refuser les services

 2,000.00$

 12 Septembre 2019

 Brian Augustowich

 Locateur

 53(2) Serrures ou portes  d'une unité locative

 2,000.00$

 12 Septembre 2019

 Vinesh Jose Pothokkaran

 Locateur

 60(1) Obligation de ne pas  refuser les services

 1,000.00$

 14 Novembre 2019

 Vinesh Jose Pothokkaran

 Locateur

 53(1) Unité locative sûre

 1,000.00$

 14 Novembre 2019

 Vinesh Jose Pothokkaran

 Locateur

 60(1) Obligation de ne pas  refuser les services

 3,000.00$

 9 Janvier 2020


1er Avril 2018 – 31 Mars 2019
Nom
Locateur / Locataire
Article
Montant
Date de l’Emission

 Tupar Enterprises Limited

 Locateur

 59(1) Obligation de  réparation

 1,000.00$

 18 Avril 2018

 Tupar Enterprises Limited

 Locateur

 59(1) Obligation de  réparation

 1,000.00$

 18 Avril 2018

 Tupar Enterprises Limited

 Locateur

 59(1) Obligation de  réparation

 1,000.00$

 18 Avril 2018

 Tupar Enterprises Limited

 Locateur

 59(1) Obligation de  réparation

 1,000.00$

 18 Avril 2018

 

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