Droit d’annulation lorsque la construction de l’ensemble à baux viagers n’est pas finie
Que peut faire un locataire si son logement n’est pas prêt à la date promise par le locateur?
Le locateur doit indiquer au locataire la date à laquelle l’unité locative visée sera finie et prête à l’accueillir. Si l’unité n’est pas prête pour que le locataire puisse y emménager dans les 30 jours qui suivent cette date, le locataire peut annuler le bail viager. Si le locataire annule le bail, il peut demander au locateur de lui rembourser les frais d’entrée.
Dans certains cas, le locateur ne peut pas terminer le projet à temps en raison de facteurs qu’il ne peut pas contrôler, comme les conditions météorologiques, par exemple. Le locateur peut alors demander à un juge de la Cour du Banc de la reine de lui accorder plus de temps pour finir le projet. Si le locateur présente une telle demande au tribunal, le locataire peut expliquer au juge pourquoi il estime que le locateur ne devrait pas se voir accorder plus de temps. Si le juge est d’accord avec le locateur, le locataire n’a pas le droit d’annuler le bail viager. Si le juge n’accepte pas d’accorder plus de temps au locateur, celui-ci doit rembourser au locataire la totalité des frais d’entrée. Lorsqu’un locateur rembourse des frais d’entrée parce que l’unité locative visée n’était pas prête à temps, il doit le faire dans les 60 jours qui suivent la date d’annulation du bail viager.
| Précédent | Suivant |
