Renseignements généraux
Un bail viager est une convention de location particulière établie par écrit. En vertu d’un bail viager, le locataire paie des frais d’entrée pour l’unité locative. Le bail peut durer toute la vie du locataire ou porter sur une période déterminée (50 ans, par ex.). Le locataire paie également un loyer tous les mois. Le montant du loyer varie selon les frais d’entrée versés et la part des dépenses de fonctionnement qui revient au locataire.
Si un locataire signe un bail viager, est-il propriétaire de son logement?
Non. Lorsqu’une personne occupe une unité locative en vertu d’un bail viager, elle est locataire. Elle ne devient pas propriétaire de l’unité ni d’aucune partie de l’ensemble résidentiel. Elle a le droit d’occuper le logement pendant la période indiquée dans son bail viager.
Un locataire a-t-il son mot à dire en ce qui concerne la façon dont l’ensemble résidentiel est géré?
Étant donné qu’un locataire qui a signé un bail viager n’est pas propriétaire de son logement, il ne participe pas, en général, à la gestion de l’ensemble résidentiel. Le locateur de tout ensemble résidentiel à baux viagers doit organiser une assemblée annuelle des locataires, au cours de laquelle ces derniers peuvent poser des questions et donner leur avis.
Les locataires d’ensembles résidentiels à baux viagers sans but lucratif peuvent choisir un ou deux locataires pour les représenter à l’occasion des réunions du conseil d’administration du locateur. Les représentants des locataires ont le droit d’inscrire des questions à l’ordre du jour et de participer aux réunions. Tout locateur est tenu de donner aux représentants des locataires un exemplaire des règlements internes, le cas échéant, ainsi que les avis de réunions. La Loi sur les baux viagers n’exige pas que les représentants des locataires soient nommés membres du conseil, mais ne les empêche pas de devenir membres du conseil et d’avoir le droit de vote, si le locateur y consent. Lorsque le conseil discute de questions confidentielles qui portent sur des membres du personnel ou des locataires particuliers, le locateur peut exclure les représentants des locataires de cette partie de la réunion. Les représentants des locataires ont le droit de recevoir les procès-verbaux des réunions du conseil et de communiquer les renseignements aux autres locataires. Le locateur peut exclure des procès-verbaux les détails confidentiels relatifs aux questions portant sur des membres du personnel ou des locataires particuliers.
Le locateur doit-il enregistrer un document pour montrer qu'il existe des baux viagers dans un ensemble résidentiel?
Pour montrer qu'il existe des baux viagers dans un ensemble résidentiel, le locateur doit déposer un avis de bail viager à l’égard du titre foncier de la propriété. Le locateur doit enregistrer cet avis au Bureau des titres fonciers dans la région où se situe l’ensemble résidentiel, dans les 60 jours de la date d'occupation de l’ensemble résidentiel.
Quel est le rôle de la Direction de la location à usage d’habitation ?
La Direction de la location à usage d’habitation :
- informe les locateurs et les locataires de leurs droits et de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les baux viagers et de la Loi sur la location à usage d’habitation;
- aide les locateurs et les locataires à régler leurs problèmes entre eux – c’est ce qu’on appelle la médiation;
- décide notamment :
- si un locataire peut annuler son bail viager dans le cas où le locateur n’offre pas un service ou un élément qu’il avait promis;
- de quel montant le locateur peut augmenter le loyer;
- si un locataire doit quitter les lieux ou pas;
- si un locateur peut garder une partie ou la totalité du dépôt de garantie versé par un locataire, ainsi que des intérêts;
- si un locateur peut garder une partie ou la totalité des frais d’entrée pour payer des arriérés de loyer ou des réparations en cas de dommages, et dans l’affirmative, combien le locateur peut garder.
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