Foire aux questions sur l’IAEA

 

Qu’est-ce qu’un Autochtone?

Aux termes de l’Initiative d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (IAEA), un Autochtone s’entend :
  • D’une personne appartenant à une Première Nation, y compris un Indien visé par un traité, un Indien ayant un statut légal ou un Indien inscrit, un Indien sans statut légal ou un Indien non inscrit et un Métis;
  • D’une personne d’ascendance inuite qui est citoyenne canadienne et qui réside au Canada.
 

Qu’est-ce qu’une entreprise autochtone?

Une entreprise autochtone est une entreprise :
 
  • Qui est détenue et contrôlée à au moins 51 % par un ou plusieurs Autochtones;
  • Dont l’effectif, si elle compte au moins six employés à temps plein, est composé d’au moins un tiers d’employés à temps plein qui sont des Autochtones.
Pour être considérée comme une entreprise autochtone, une coentreprise ou un consortium (c.-à-d. un groupement composé d’au moins deux entreprises autochtones ou d’une entreprise autochtone et d’entreprises non autochtones) doivent être détenus et contrôlés à au moins 51 % par des Autochtones.
 
Sont également considérés comme des entreprises autochtones les organismes sans but lucratif dont les règlements administratifs exigent qu’au moins 51 % des membres du conseil d’administration soient des personnes autochtones.
 

Sur quoi le Manitoba s’est-il appuyé pour définir ce qu’est une entreprise autochtone?

La définition du Manitoba vise à s’harmoniser avec celle du gouvernement du Canada, car le Manitoba peut conclure des ententes de partage des coûts ou des partenariats avec le Canada dans le cadre de certains marchés.
 

Comment savoir s’il s’agit d’une entreprise autochtone?

Achats et chaîne d’approvisionnement tient un répertoire des entreprises autochtones inscrites à l’IAEA. Cette ressource, qui dresse la liste des biens et des services offerts par les entreprises inscrites et précise leur lieu d’affaires, a pour but d’aider les administrateurs des appels d’offres à trouver des entreprises autochtones susceptibles de répondre aux besoins ministériels.
 
Les administrateurs des appels d’offres qui ont connaissance d’entreprises autochtones ne figurant pas encore dans ce répertoire sont priés de communiquer avec Achats et chaîne d’approvisionnement, qui fera un suivi auprès des fournisseurs pour les encourager à s’y inscrire.
 

Pourquoi les entreprises autochtones devraient-elles s’inscrire?

Pour se faire connaître et confirmer leur lieu d’affaires ainsi que les biens ou services qu’elles offrent afin que les administrateurs des appels d’offres puissent les considérer parmi les sources d’approvisionnement possibles. De plus, le Répertoire des entreprises autochtones est une ressource publique dont les entreprises non autochtones peuvent se servir pour trouver des entreprises autochtones en vue de conclure des partenariats ou des contrats de sous-traitance.
 

Qu’arrive-t-il si une entreprise autochtone ne s’inscrit pas?

Cette entreprise ne figurera pas dans le Répertoire des entreprises autochtones. Elle aura donc peu de chances d’être contactée par un administrateur d’appels d’offres à la recherche d’entreprises autochtones susceptibles de fournir des biens ou des services requis.
 
Il arrive, par exemple, que les administrateurs se servent du Répertoire dans le cadre d’achats de faible valeur, pour contacter une entreprise autochtone de manière informelle (p. ex. par téléphone ou télécopieur) et s’informer du prix de biens ou de services.
 

Qu’arrive-t-il si le statut d’une entreprise autochtone change après l’inscription de celle-ci?

L’inscription dans le Répertoire des entreprises autochtones ne garantit pas que le statut d’entreprise autochtone est toujours valide, car celui-ci peut changer avec le temps. Par conséquent, une attestation officielle est également requise lors du processus d’appel d’offres, et toute modification du statut doit alors être signalée dans la réponse à l’appel d’offres. Les entreprises autochtones sont priées d’informer Achats et chaîne d’approvisionnement de tout changement concernant leur statut.
 

Une entreprise autochtone de l’extérieur du Manitoba peut-elle s’inscrire au Répertoire des entreprises autochtones de la province?

Oui, pourvu qu’elle respecte la définition d’une entreprise autochtone (voir la section Qu’est-ce qu’une entreprise autochtone?).

Une entreprise non autochtone peut-elle s’inscrire au Répertoire des entreprises autochtones du Manitoba?

Non, car elle ne répond pas à la définition d’une entreprise autochtone (voir la section Qu’est-ce qu’une entreprise autochtone?).
 

Qu’est-ce que la certification?

Dans le cadre de l’IAEA, la certification est un processus servant à vérifier qu’une entreprise autochtone est bien détenue et contrôlée par des Autochtones. Cette certification est exigée pour s’inscrire au Répertoire des entreprises autochtones. Achats et chaîne d’approvisionnement communiquera périodiquement avec les entreprises qui y sont inscrites pour vérifier si leur statut d’entreprise autochtone a changé et pour mettre à jour la liste des biens ou des services qu’elles offrent.
 
Outre cette certification, le Manitoba exigera également que toute entreprise autochtone qui soumissionne à l’un de ses marchés confirme alors son statut d’entreprise autochtone et veille à le maintenir pendant toute la durée du contrat.
 

Quand cette certification est-elle exigée?

Une certification est exigée lorsqu’un soumissionnaire affirme qu’il fera appel à une entreprise autochtone pour répondre en tout ou en partie au besoin défini dans le document d’appel d’offres.
 

Des préférences en matière de prix s’appliquent-elles aux entreprises autochtones?

Non. Ce facteur n’est pas pris en compte dans l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Toutefois, lorsqu’un appel d’offres exige la participation d’entreprises autochtones, des points supplémentaires sont attribués aux entreprises autochtones qui soumissionnent en tant qu’entrepreneur principal ou aux entreprises non autochtones qui proposent d’engager une entreprise autochtone à titre de sous-traitant.
 

Les entreprises autochtones sont-elles soumises à un processus concurrentiel?

Oui. Le Répertoire des entreprises autochtones aide simplement les administrateurs des appels d’offres à déterminer ce qu’une entreprise autochtone peut fournir. Il ne sert pas à déterminer la qualification, la capacité ou la compétitivité des entreprises. L’inscription à ce répertoire ne garantit aucunement que l’entreprise se verra attribuer un marché.
 
Les administrateurs des appels d’offres sont tenus de mettre en place un processus concurrentiel. Comme pour tous les projets d’approvisionnement gouvernementaux, la conformité de la soumission, la qualité, le coût et le délai de livraison des biens et des services constituent des critères décisifs du choix de l’entreprise et de l’attribution du marché. L’optimisation des ressources constitue un élément fondamental des marchés publics.
 

Les entreprises autochtones du Manitoba auront-elles préséance sur les entreprises autochtones de l’extérieur de la province?

Contrairement à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement du Canada, qui est un programme d’envergure nationale, l’IEAE du Manitoba est d’envergure provinciale. Conformément au principe de développement économique communautaire, une composante clé de la stratégie économique du Manitoba, les entreprises autochtones manitobaines seront considérées en premier lieu dans le cadre des marchés réservés ne dépassant pas certains montants. Les marchés réservés dépassant ces seuils sont ouverts à toutes les entreprises autochtones canadiennes.
 
Certaines options comme la participation obligatoire d’entreprises autochtones comportent des critères d’évaluation qui permettent aux entreprises autochtones du Manitoba d’obtenir des points supplémentaires au moment de l’évaluation des soumissions.
 

L’IAEA s’applique-t-elle autant aux achats informels qu’aux appels d’offres en due forme?

Oui. Les administrateurs des appels d’offres qui ont recours à des méthodes d’achat informelles appliqueront également la politique et les directives en matière d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones. (Voir la section Qu’arrive-t-il si une entreprise autochtone ne s’inscrit pas?)
 

À quelles conditions une entreprise non autochtone peut-elle soumissionner lorsque la participation d’entreprises autochtones est exigée?

Lorsque la participation d’entreprises autochtones est obligatoire, les entreprises non autochtones peuvent soumissionner en proposant un partenariat ou une coentreprise avec une entreprise autochtone ou la sous-traitance d’une entreprise autochtone. Les entreprises non autochtones peuvent se servir du Répertoire des entreprises autochtones pour trouver des entreprises avec lesquelles elles pourront s’associer ou qu’elles pourront engager en sous-traitance.
 

De quelle façon les entreprises autochtones peuvent-elles faire affaire avec le gouvernement du Manitoba?

Les entreprises autochtones peuvent faire affaire avec le Manitoba de diverses façons :
 
  • Elles peuvent s’inscrire au Répertoire des entreprises autochtones;
  • Elles peuvent informer Achats et chaîne d’approvisionnement de tout changement les concernant afin que l’information soit mise à jour dans le Répertoire des entreprises autochtones;
  • Elles peuvent nouer des relations avec les administrateurs des appels d’offres et les responsables de la planification des achats;
  • Elles peuvent établir des partenariats, des coentreprises ou des accords de sous-traitance avec des entreprises non autochtones et d’autres entreprises autochtones;
  • Elles peuvent s’inscrire au système électronique d’appel d’offres du Manitoba (MERX) et surveiller les appels d’offres;
  • Elles peuvent veiller à fournir leur certification d’entreprise autochtone lorsqu’elles soumissionnent aux marchés publics.
 

Quel genre de biens et de services le Manitoba achète-t-il?

Achats et chaîne d’approvisionnement tient une liste complète de biens qu’elle achète pour le compte du gouvernement manitobain et pourra fournir cette information aux fournisseurs qui en font la demande. De plus, chaque ministère dispose d’un coordonnateur des cartes d’achat qui pourra renseigner les fournisseurs sur les achats effectués par son ministère. Enfin, une liste complète des biens et des services acquis par Achats et chaîne d’approvisionnement se trouve ici.
 

L’IAEA s’applique-t-elle aux marchés de construction?

La politique en matière d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones exige que les ministères s’efforcent de faire appel à des entreprises autochtones dans le cadre de leurs projets de construction et d’immobilisation.
 

De quelle façon le gouvernement émet-il ses appels d’offres?

Les ministères du gouvernement du Manitoba publient la plupart de leurs appels d’offres dans le système électronique d’appel d’offres du Manitoba (MERX), où de nouveaux appels d’offres sont ajoutés quotidiennement. Pour obtenir plus d’information ou une démonstration sur le système MERX, consultez son site Web (www.merx.com) ou communiquez avec Achats et chaîne d’approvisionnement (204 945-6361).
 

Comment puis-je obtenir plus d’information sur la marche à suivre pour faire affaire avec le gouvernement?

Achats et chaîne d’approvisionnement propose des ateliers à ce sujet à l’intention des fournisseurs ainsi que des ateliers spécialisés sur l’Initiative d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Les fournisseurs peuvent communiquer avec elle pour se renseigner à propos des séances prévues et s’y inscrire ou pour demander qu’un atelier soit offert dans une collectivité à l’extérieur de Winnipeg. On peut contacter le service de renseignements généraux à ProcServ@gov.mb.ca ou au 204 945-6361.
 
Si vous souhaitez discuter plus en détail des biens et services fournis par votre entreprise et entrer en contact avec la personne responsable de leur achat, communiquez avec Achats et chaîne d’approvisionnement et demandez une rencontre personnelle avec un représentant du gouvernement. De plus amples renseignements sur les acheteurs publics se trouvent à l’adresse https:/central/psc/buysell/how_gov_buys.fr.html.
 

Le gouvernement offre-t-il un service de jumelage des soumissions?

Le système électronique d’appel d’offres du Manitoba (MERX) offre effectivement un tel service. Une fois que les fournisseurs s’y sont inscrits, le système leur signale les appels d’offres qui correspondent à leur profil de biens et de services. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec MERX : 1 800 964-6379 ou www.merx.com.
 

Les fournisseurs sont-ils informés de la publication des appels d’offres dans un service électronique d’appels d’offres?

Non. Toutefois, les administrateurs peuvent, à leur discrétion, envoyer périodiquement un avis d’appel d’offres en fonction de leur expérience et de leur connaissance des fournisseurs et des marchés à venir. Par exemple, un appel d’offres lié à un contrat à long terme renouvelé tous les trois ou quatre ans pourrait échapper à la vigilance des fournisseurs. Un tel avis permettra alors de les informer de l’appel d’offres. Cependant, l’envoi de ces avis est plutôt rare et il incombe ultimement aux entreprises de surveiller les appels d’offres dans MERX.
 

Comment l’IAEA du Manitoba a-t-elle été mise sur pied?

Un groupe de travail sur l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, constitué de représentants de l’ensemble du gouvernement, a passé en revue les stratégies de diverses autorités du Manitoba (p. ex. Hydro-Manitoba), du Canada et des États-Unis afin d’en dégager des pratiques exemplaires applicables aux programmes d’approvisionnement auprès des Autochtones. La Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral s’est avérée être le modèle le plus complet et la politique d’approvisionnement auprès des entreprises du Nord de Manitoba Hydro, le meilleur modèle local. Toutes deux ont contribué à l’orientation de l’IAEA. La politique et les directives connexes ont été rédigées en concertation avec l’Indigenous Chamber of Commerce, les Manitoba Chambers of Commerce, la Winnipeg Chamber of Commerce et des ministères clés du gouvernement manitobain.
 

Comment le gouvernement évaluera-t-il les retombées de l’IAEA?

Le Manitoba fait un suivi annuel des achats effectués auprès des entreprises autochtones selon le type de biens ou de services fournis. Il entretiendra également un dialogue permanent avec les entreprises autochtones et non autochtones ainsi qu’avec les ministères.
 

Comment puis-je faire part de mes commentaires sur l’IAEA?

Vous pouvez aller sur le site Web Achats et chaîne d’approvisionnement (www.gov.mb.ca/central/psc/index.fr.html) ou communiquer avec le service de renseignements généraux (ProcServ@gov.mb.ca ou 204 945-6361).
 

Quels outils d’approvisionnement les administrateurs des appels d’offres peuvent-ils utiliser pour mettre en œuvre l’IAEA?

Diverses ressources et solutions aideront les administrateurs des appels d’offres à trouver une entreprise autochtone et à choisir le mode d’approvisionnement qui convient le mieux à leurs besoins. Les administrateurs réaliseront notamment une évaluation qui les aidera à choisir entre un marché réservé, la participation obligatoire d’entreprises autochtones ou la participation souhaitable d’entreprises autochtones.
 

Qu’est-ce qu’un marché réservé aux entreprises autochtones?

Il s’agit d’un marché de biens ou de services auquel seules les entreprises autochtones peuvent soumissionner. Les entreprises autochtones sont exclues de ce type de marché.
 

Qu’est-ce qu’un marché réservé aux entreprises autochtones du Manitoba?

Il s’agit d’un marché de biens ou de services auquel seules les entreprises autochtones situées au Manitoba peuvent soumissionner.
 

Qu’est-ce qu’un marché réservé aux entreprises autochtones du Canada?

Il s’agit d’un marché de biens ou de services auquel seules les entreprises autochtones peuvent soumissionner, peu importe leur province ou territoire.
 

Que veut-on dire par « participation obligatoire d’entreprises autochtones »?

Il s’agit d’une condition associée à une demande de prix ou de propositions selon laquelle une partie du contrat doit être exécuté par une entreprise autochtone ou par des sous-traitants autochtones.
 

Que veut-on dire par « participation obligatoire d’entreprises autochtones canadiennes »?

Il s’agit d’une condition associée à une demande de prix ou de propositions selon laquelle une partie du contrat doit être exécuté par une entreprise autochtone ou par des sous-traitants autochtones du Canada.
 
 

Que veut-on dire par « participation souhaitable d’entreprises autochtones »?

Il s’agit d’une condition (non obligatoire) définie dans l’appel d’offres selon laquelle la participation d’entreprises autochtones est souhaitable et des points seront attribués pour cet aspect.
 

Que veut-on dire par « participation possible d’entreprises autochtones »?

Il s’agit d’une mention dans l’appel d’offres informant les fournisseurs que celui-ci répond aux critères de l’Initiative d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones du Manitoba et les invitant à inscrire leur entreprise dans le Répertoire des entreprises autochtones. Les fournisseurs sont également encouragés à faire appel à des entreprises autochtones, mais aucun point supplémentaire ne leur sera attribué à cet égard.
 

L’IAEA est-elle compatible avec l’Accord de libre-échange canadien (ALEC)?

Oui. Au chapitre Huit de l’ALEC, l’article 800 stipule ce qui suit : « Le présent accord ne s’applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une à l’égard des peuples autochtones. »
 

L’IAEA du Manitoba est-elle ouverte à toutes les entreprises autochtones du Canada?

Oui. Toutes les entreprises autochtones sont invitées à soumissionner, à moins qu’il s’agisse d’un marché réservé de moins de 25 000 $ (produits) ou de moins de 75 000 $ (services). Seules les entreprises autochtones du Manitoba peuvent participer à ces marchés réservés. (Voir la section Qu’est-ce qu’un marché réservé aux entreprises autochtones du Manitoba?)
 

L’emploi d’Autochtones par le fournisseur constitue-t-il un critère de cette initiative?

Non. L’IAEA est axée sur la fourniture de biens et de services par des entreprises autochtones. Toutefois, selon la définition d’une entreprise autochtone, si une entreprise compte six employés ou plus à temps plein, au moins un tiers des employés doivent être autochtones, ce qui favorise indirectement l’emploi de personnes autochtones.