Termes utiles
- Agent des appels
- La personne assignée par la Commission pour préparer le fichier indexé contenant les documents pertinents à l'appel. L'agent des appels est la personne ressource de la Commission pour les parties.
- Appelant
- La personne qui est en désaccord avec la décision interne révisée de la Société et demande à la Commission d'entendre l'appel.
- Commission
- La Commission d'appel des accidents de la route
- Commissaire
- Un représentant nommé par le lieutenant-gouverneur pour entendre et juger les appels de décisions internes révisées de la Société.
- Compétence
- L'autorité légale de la Commission d'entendre votre appel. Par exemple, la Commission peut entendre uniquement des appels de décisions internes révisées de la Société concernant l'indemnisation de dommages corporels liés à des accidents de la route.
- Conseiller du demandeur
- Une personne qui peut, entre autres, vous expliquer comment la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba et les règlements s'y rattachant s'appliquent à votre dommage corporel, vous aider à faire appel à la Commission, vous conseiller sur les détails du processus d'appel et la preuve nécessaire, et vous représenter pendant l'audition de votre appel.
- Décision interne révisée
- La décision prise par un agent de révision interne de la Société une fois que vous avez fait une demande de révision de la décision d'un gestionnaire de cas.
- Fichier indexé
- Un fichier de documents pertinents à votre appel. Ces documents proviennent en majeure partie du dossier de la Société sur votre demande mais vous pouvez y ajouter des documents pertinents comme des rapports médicaux et d'autres rapports d'experts, si vous le désirez. Votre agent d'appel compile le fichier indexé à partir des renseignements que vous avez fournis dans votre avis d'appel et dans la décision interne révisée dont vous faites appel.
- Lignes directrices relatives aux audiences
- Renseignements sur les politiques et les pratiques qui peuvent être suivies lorsque la Commission entend votre appel.
- Société
- La Société d'assurance publique du Manitoba
- Régime d'indemnisation sans égard à la faute
- Une assurance qui ne tient pas compte de la faute lorsqu'il s'agit d'indemniser. En d'autres mots, l'indemnisation que vous recevez d'un régime d'indemnisation sans égard à la faute est la même que vous ayez ou non causé l'accident.
- Régime de protection contre les préjudices personnels
- Le régime qui régit les indemnités versées aux personnes blessées dans des accidents de la route.
