Manitoba Housing




Manitoba Housing logoCrédit D’impôt Pour la Construction de Logements Locatifs

Description du crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs

Le crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs est un nouvel incitatif financier offert aux promoteurs immobiliers privés et à but non lucratif (dont les coopératives d’habitation sans non lucratif) pour répondre à la pénurie permanente de logements locatifs dans les localités du Manitoba. Les locateurs qui construisent de nouveaux logements locatifs sont admissibles et peuvent éponger une part de leur investissement en capital au moyen d’un crédit d’impôt correspondant à huit pour cent (8 %) du coût en capital de la nouvelle construction de logements locatifs. Pour avoir droit au crédit d’impôt, au moins dix pour cent (10 %) des appartements construits doivent proposer des loyers abordables.

Pour en savoir plus au sujet du programme, veuillez consulter les lignes directrices du crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs (en anglais seulement).

Avantages du crédit d'impôt pour la construction de logements locatifs

  • Le crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs correspond à huit pour cent (8 %) du coût en capital du projet de logements locatifs, jusqu’à concurrence de 12 000 $ par unité résidentielle.  
  • Une « unité résidentielle » est un logement possédant sa propre entrée verrouillée et comportant une salle de bain ainsi qu’une cuisine ou une cuisinette, qui est habituellement loué au moins mensuellement.
  • Pour avoir droit au crédit d’impôt, il faut remplir une déclaration de revenus et l’envoyer à l’Agence du revenu du Canada.  
  • Le crédit d’impôt sera accordé aux projets admissibles une fois que les logements peuvent être loués et remplissent les critères relatifs au logement abordable.
  • Les projets à but non lucratif et les coopératives d’habitation sans but lucratif admissibles recevront un crédit d’impôt totalement remboursable dans l’année où le crédit d’impôt est accordé, lorsque les unités admissibles sont louées.
  • Les projets à but lucratif admissibles recevront un crédit d’impôt non remboursable, qui peut être exigible dans une période minimale de cinq (5) ans et plafonné en fonction de l’impôt manitobain sur le revenu du locateur.
  • de remplir votre demande de logement, communiquez avec le bureau de Logement Manitoba le plus proche.

Admissibilité

  • Les locateurs doivent être des résidents du Manitoba ou posséder un établissement commercial stable au Manitoba.
  • Les logements locatifs peuvent être à but lucratif, à but non lucratif ou des coopératives d’habitation sans but lucratif.
  • Les projets doivent prévoir la construction d’au moins cinq (5) appartements locatifs.

Autres exigences

  • Les propriétaires sont tenus de déposer un rapport annuel concernant leurs unités à prix abordable pendant cinq ans.

  • Au moins dix pour cent (10 %) des unités d’un projet admissible doivent être des logements abordables. Cela signifie que les loyers exigés doivent être égaux ou inférieurs aux loyers abordables de l’année courante et que les locataires doivent respecter les plafonds de revenu du Programme:

Plafonds de revenu du Programme de location de logements abordables en 2019**

Ménage sans enfant 56 694 $
Ménage familial (famille avec enfants ou personnes à charge) 75 592 $






** À compter du 1er Janvier, 2019

Loyers du Programme de location de logements abordables en 2019** – Services publics inclus (gaz, chauffage et eau)

Collectivité


Studio

1 ch. à coucher

2 ch. à coucher

3 ch. à coucher

4+ ch. à coucher

Comment est établi le nombre de chambres à coucher admissible?*

Winnipeg et zone de desserte

 

669 $

964 $

1 204 $

1 267 $

1 440 $

Sud – Autres secteurs urbains et ruraux

Brandon
(en anglais seulement)

558 $

728 $

969 $

1 124 $

1 293 $

Dauphin
(en anglais seulement)

529 $

642 $

819 $

1 097 $

1 240 $

Portage la Prairie
(en anglais seulement)

503 $

677 $

893 $

1 097 $

1 240 $

Selkirk
(en anglais seulement)

545 $

726 $

859 $

1 145 $

1 240 $

Steinbach
(en anglais seulement)

583 $

768 $

882 $

1 122 $

1 240 $

Winkler
(en anglais seulement)

512 $

672 $

824 $

1 097 $

1 240 $

Nord – Autres secteurs urbains et ruraux

Thompson
(en anglais seulement)

609 $

837 $

1 035 $

1 122 $

1 240 $

The Pas/Flin Flon
(en anglais seulement)

468 $

647 $

911 $

1 097 $

1 240 $

Churchill
(en anglais seulement)

520 $

684 $

860 $

1 054 $

1 181 $

Sud – Hors marché
(en anglais seulement)

 

466 $

631 $

807 $

985 $

1 114 $

Nord – Hors marché
(en anglais seulement)

 

454 $

663 $

778 $

978 $

1 114 $

 

** À compter du 1er Janvier, 2019


Loyers du Programme de location de logements abordables en 2019** – Services publics non inclus

Collectivité


Studio

1 ch. à coucher

2 ch. à coucher

3 ch. à coucher

4+ ch. à coucher

Comment est établi le nombre de chambres à coucher admissible?*

Winnipeg et zone de desserte
(en anglais seulement)

 

638 $

877 $

1 086 $

1 145 $

1 313 $

Sud – Autres secteurs urbains et ruraux

Brandon
(en anglais seulement)

520 $

641 $

850 $

1 002 $

1 118 $

 

Dauphin
(en anglais seulement)

498 $

555 $

721 $

954 $

1 065 $

 

Portage la Prairie
(en anglais seulement)

465 $

590 $

774 $

954 $

1 065 $

 

Selkirk
(en anglais seulement)

508 $

639 $

740 $

1 002 $

1 065 $

 

Steinbach
(en anglais seulement)

545 $

680 $

763 $

1 002 $

1 065 $

 

Winkler
(en anglais seulement)

475 $

585 $

705 $

954 $

1 065 $

Nord – Autres secteurs urbains et ruraux

Thompson
(en anglais seulement)

578 $

750 $

945 $

1 000 $

1 070 $

The Pas/Flin Flon
(en anglais seulement)

430 $

560 $

792 $

954 $

1 065 $

Churchill
(en anglais seulement)

pas applicable

Sud – Hors marché
(en anglais seulement)

 

428 $

544 $

688 $

842 $

939 $

Nord – Hors marché
(en anglais seulement)

 

423 $

576 $

670 $

835 $

986 $

** À compter du 1er Janvier, 2019

 

* Comment est établi le nombre de chambres à coucher admissible?
Notre ligne directrice est la Norme nationale d’occupation. Cette norme établit les exigences suivantes :

  • une chambre à coucher pour au moins une personne et pas plus de deux personnes;
  • les parents et les enfants ne partagent pas la même chambre à coucher;
  • chaque célibataire de 18 ans ou plus dispose de sa propre chambre à coucher;
  • les enfants de cinq ans ou plus ne partagent pas la même chambre à coucher avec une personne du sexe opposé.

Comment faire une demande

  1. Lire les lignes directrices du crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs (PDF) (en anglais seulement).

  2. Télécharger et remplir les formulaires suivants (en anglais seulement) :

    Rental Housing Construction Tax Credit Certificate of Eligibility Application (PDF)

    Rental Housing Construction Tenant Declaration Appendix D (PDF)

    RHC Tax Credit – Schedule of Affordable Rental Units (PDF)



    Rental Housing Construction Tax Credit – Certificate of Continuing Eligibility Application (PDF)

    Rental Housing Construction Tax Credit – Tenant Declaration Form (PDF)

    Rental Housing Construction Tax Credit – Schedule of Affordable Rental Units (PDF)

  3. Envoyer la demande dûment remplie à l’adresse suivante :

    Logement Manitoba
    Direction de la prestation des programmes de logement (crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs)
    352, rue Donald, bureau 200
    Winnipeg (Manitoba)
    R3B 2H8

  4. Pour de plus amples renseignements au sujet du programme, veuillez communiquer avec nous :

    Téléphone : (204) 792-1273
    Courriel : Harnet.Weldihiwet@gov.mb.ca

 

 

 


Accueil | Nouvelles | Nos programmes | Trouver un logement | Ressources pour les locataires | Travailler avec Logement Manitoba | Offres d'emploi | Joindre Logement Manitoba