Information pour les parents et tuteurs

Le bien-être, la sécurité, l’éducation et la santé des enfants sont des priorités pour les Manitobains. Bien que les parents et tuteurs des enfants soient les principaux responsables du bien-être de leurs enfants, les fournisseurs de services partout dans la province et dans divers secteurs jouent aussi un rôle essentiel dans la protection et l’amélioration des circonstances des plus jeunes citoyens du Manitoba. L’échange de renseignements au moment opportun entre fournisseurs de services peut jouer un rôle crucial dans la protection des enfants à risque et la promotion de leur bien-être.

 

La Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements) est entrée en vigueur le 15 septembre 2017.

La loi permet aux fournisseurs de services au Manitoba de recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels (y compris des renseignements médicaux personnels) sur les enfants bénéficiaires et sur leurs parents et tuteurs. La loi donne aux fournisseurs de services l’autorité légale (la capacité) de communiquer des renseignements personnels à d’autres fournisseurs de services.

Par ailleurs, la loi s’applique seulement aux tuteurs. Les renseignements personnels sur les parents-substituts qui n’ont pas la tutelle des enfants bénéficiaires ne peuvent pas être communiqués en vertu de cette loi.

Selon la loi, l’objet de la communication des renseignements personnels est la planification ou l’offre de services et d’avantages aux enfants bénéficiaires. Les renseignements peuvent seulement être communiqués en vertu de la loi si le fournisseur de services croit raisonnablement que c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant bénéficiaire.


L’autorité (la capacité) de communiquer des renseignements personnels s’ajoute à celle que confèrent déjà la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP).

La loi présente les avantages suivants :

  • La communication de renseignements au moment opportun
  • Une prise de décision éclairée
  • De meilleurs services et meilleurs résultats pour les enfants bénéficiaires

Remarque : Un fournisseur de services peut aussi communiquer des renseignements personnels sur les parents et tuteurs d’un enfant bénéficiaire, si le fournisseur de services croit raisonnablement que c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les renseignements personnels sur les parents-substituts qui n’ont pas la tutelle de l’enfant bénéficiaire ne peuvent pas être communiqués en vertu de cette loi.


Dépositaires au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP)

Les dépositaires au sens de la LRMP peuvent aussi communiquer des renseignements médicaux personnels sur un enfant bénéficiaire à un autre dépositaire ou à un fournisseur de services.


Cependant, pour qu’un dépositaire puisse communiquer des renseignements personnels sur un parent ou un tuteur à un autre dépositaire ou à un fournisseur de services, il doit aussi répondre à la définition de fournisseur de services donnée dans la loi. Un dépositaire qui n’est pas un fournisseur de services n’est pas autorisé à communiquer des renseignements personnels sur un parent ou un tuteur, mais seulement sur un enfant bénéficiaire. On entend par dépositaire :

  • un professionnel de la santé
  • un établissement de soins de santé
  • un organisme public
  • un organisme de services de santé

Pour en savoir davantage sur les dépositaires et la Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements).

Obligations légales relatives à la communication de renseignements

Les fournisseurs de services doivent veiller à ce que la communication de renseignements personnels :

En outre, quand ils communiquent des renseignements personnels en vertu de la loi, les fournisseurs de services doivent :

  • inclure les renseignements pertinents sur les forces de l’enfant bénéficiaire et de ses parents ou tuteurs, si possible;
  • prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements sont exacts et ne sont pas trompeurs (p. ex. qu’ils sont pertinents et à jour).

Parler aux familles de la communication de renseignements

La loi permet aux fournisseurs de services de recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels sur les enfants bénéficiaires et sur leurs parents ou tuteurs sans leur consentement. L’échange de renseignements au moment opportun entre fournisseurs de services peut jouer un rôle crucial dans la protection des enfants à risque et la promotion de leur bien-être.

Bien que le consentement ne soit pas exigé avant la communication de renseignements personnels, la pratique exemplaire pour les fournisseurs de services est d’informer les parents, les tuteurs et les enfants bénéficiaires de plus de 12 ans de leur autorité légale (capacité) de communiquer des renseignements personnels à d’autres fournisseurs de services.

De plus, s’ils estiment que c'est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, les fournisseurs de services devraient faire participer la famille à la planification des services. Avant ou après avoir communiqué des renseignements personnels, le fournisseur de services peut informer le parent, le tuteur ou un enfant bénéficiaire de plus de 12 ans d’une divulgation particulière.

Les parents et tuteurs peuvent demander aux fournisseurs de services comment ils ont l’intention d’utiliser les renseignements personnels qu’ils recueillent. Rappelez-vous que les fournisseurs de services peuvent communiquer des renseignements personnels SEULEMENT s’ils croient qu’il est dans l’intérêt supérieur de l'enfant bénéficiaire de le faire.


Remarque

  • Les renseignements personnels sur une personne qui s’occupe d’un enfant bénéficiaire, mais qui n’est pas le parent ou le tuteur de l'enfant bénéficiaire, ne peuvent pas être communiqués.
  • Aux termes de la loi, un parent nourricier est un fournisseur de services.
  • Les renseignements personnels comprennent les renseignements médicaux personnels au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP).