Liste d’organisations criminelles
La Loi sur la preuve au Manitoba autorise Justice Manitoba à demander au ministre de la Justice provincial d’inscrire le nom d’un groupe sur la liste d’organisations criminelles. La liste d’organisations criminelles peut être utilisée pour intenter des poursuites en vertu d’une loi provinciale. Elle ne s’applique toutefois pas au Code criminel ou aux poursuites en matière de drogue.
La Loi exige que toute demande d’ajout d’un nom à la liste fasse l’objet d’un avis publié dans un journal ayant une diffusion générale dans la province et sur le site Web de Justice Manitoba.
Une première demande a été présentée le 16 mai 2013. Pour obtenir copie du communiqué s’y rapportant et des renseignements généraux ayant trait au processus de planification, cliquez ici .
