Lois afférentes : La loi sur les pratiques commerciales

Loi sur les pratiques commerciales

Elle permet d'identifier les pratiques commerciales déloyales qui apparaissent sur le marché. Elle donne aussi au gouvernement les moyens d'ordonner la compensation des consommateurs victimes de ces abus et de lancer des enquêtes et poursuites à l'encontre des entreprises fautives. Les consommateurs peuvent demander réparation devant un tribunal lorsqu'ils ont été victimes de pratiques commerciales déloyales, selon la Loi

La Loi contient des règlements contre les pratiques commerciales déloyales consistant à faire des affirmations erronées ou à agir de façon à tromper un consommateur et à profiter de son incapacité à protéger ses intérêts.

La Loi contient des dispositions sur la médiation lors des plaintes, les enquêtes en cas d'infraction, la négociation de garanties, ainsi que sur les demandes présentées aux tribunaux, par exemple pour l'obtention d'une ordonnance restrictive, d'une ordonnance de blocage de l'actif, d'un ordre de cessation des activités ou d'un mandat de perquisition.