Mettre fin à une location pour cause de violence familiale, de violence à caractère sexuel ou de harcèlement criminel

Au Manitoba, en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation, vous pouvez résilier votre convention de location si :

  • vous êtes victime de violence familiale, de violence sexuelle ou de harcèlement criminel;
  • vous vous sentez actuellement en danger dans votre résidence ou vous pensez qu’il y a un risque pour votre sécurité ou celle de vos enfants si vous restez dans votre unité locative en raison de violence familiale, de violence sexuelle ou de harcèlement criminel (y compris la sécurité physique, émotionnelle ou psychologique).

Vous devez faire deux choses pour mettre fin à votre convention de location :

  • demander un certificat aux Services aux victimes de Justice Manitoba pour mettre fin à votre location;
  • donner un préavis d’au moins une période de versement de loyer (habituellement un mois) à votre locateur.

Téléchargez le formulaire de demande en cliquant ici

Comment puis-je demander un certificat pour mettre fin à ma location?

  1. Remplissez le formulaire de demande Mettre fin à une location pour cause de violence familiale, de violence à caractère sexuel ou de harcèlement criminel (voir le lien vers le formulaire en anglais seulement). Après avoir rempli le formulaire, faites-le signer par un professionnel agréé (voir la liste des professionnels agréés ci-dessous), puis envoyez-le aux Services aux victimes de Justice Manitoba à l’adresse suivante :
    VictimServicesCourtOrders@gov.mb.ca
    OU
    Services aux victimes de Justice Manitoba
    405, Broadway, bureau 1410
    Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
  2. Si vous avez fait un rapport à la police ou si vous avez une ordonnance du tribunal (comme une ordonnance de protection) (voir le lien vers la page Ordonnance de protection) concernant la violence familiale, la violence sexuelle ou le harcèlement criminel, vous n’avez pas besoin de remplir le formulaire de demande. Vous pouvez plutôt appeler les Services aux victimes de Justice Manitoba et leur dire que vous voulez mettre fin à votre location. Vous pouvez les joindre par téléphone au 204 945-6851 ou sans frais au 1 866 4-VICTIM (1 866 484-2846).

Une fois que vous aurez communiqué avec les Services aux victimes de Justice Manitoba, ils fixeront un rendez-vous pour vous parler et vous remettre un certificat vous permettant de résilier votre bail. Pour effectuer le processus, vous devez donner le certificat et un avis de résiliation à votre locateur. Vous pouvez utiliser la Formule 7 – Avis de résiliation de la location par le locataire (https://www.gov.mb.ca/cca/rtb/ot/download.fr.html) – pour donner l’avis écrit requis.

Dois-je faire un rapport de police?

Non. Toutefois, vous pouvez communiquer avec la police pour signaler ce qui vous est arrivé si vous le désirez. Vous pouvez également utiliser le formulaire de demande et le soumettre aux Services aux victimes, sans faire appel à la police.

Qu’est-ce qu’un professionnel agréé?

Les personnes qui peuvent remplir et signer la déclaration de professionnel agréé comprennent :

  • les médecins et autres docteurs;
  • les infirmières autorisées et infirmières psychiatriques;
  • les psychologues;
  • les travailleurs sociaux enregistrés;
  • les agents de police;
  • les employés des refuges d’urgence ou de transition pour les personnes qui sont vulnérables à l’itinérance ou à la violence, s’ils sont autorisés par leur employeur;
  • les personnes employées pour fournir des services de soutien aux victimes de violence familiale ou sexuelle ou de harcèlement criminel (comme les thérapeutes et les conseillers) s’ils sont autorisés par leur employeur.

Si vous ne savez pas à qui vous adresser, demandez conseil à votre centre local pour femmes, à votre centre de ressources familiales ou à votre centre de santé communautaire, ou appelez votre médecin.

Puis-je quand même présenter une demande si je ne connais pas la personne qui m’a fait du mal?

Oui. Vous pouvez demander la résiliation de votre bail si vous avez été victime de violence sexuelle ou de harcèlement criminel et que vous craignez pour votre sécurité, même si vous ne connaissez pas la personne qui vous a fait du mal.

Je vis avec d’autres personnes qui sont également nommées sur le bail. En quoi ce processus les touche-t-il?

Si vous utilisez un certificat en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation pour mettre fin à votre bail, le contrat de location sera résilié en entier. Vous n’êtes pas tenu de dire aux autres locataires que vous avez résilié le bail, à moins que vous ne vous sentiez à l’aise de le faire. Le locateur sera tenu d’aviser les autres locataires de la résiliation.

Les colocataires peuvent négocier avec le locateur pour rester dans les lieux s’ils le désirent, et peuvent signer un nouveau contrat de location si le locateur accepte de les laisser rester.

Après votre dernier paiement de loyer, et une fois le certificat présenté à votre locateur, vous n’êtes plus responsable des obligations financières liées au contrat de location.

Si j’utilise un certificat en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation pour résilier mon bail avant terme, est-ce que je recevrai quand même mon dépôt de garantie et mon dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie?

Tous vos droits en tant que locataire s’appliquent toujours dans cette situation. Tant que le locateur n’a pas de réclamation légitime à l’égard de votre dépôt de garantie ou de votre dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie, il doit vous rendre ces dépôts.

Pour plus d’information sur le remboursement du dépôt de garantie, consultez le site https://www.gov.mb.ca/cca/rtb/ot/gbook/s10securitydeposit_refundingasd7.fr.html

Vais-je recevoir une mauvaise référence si j’utilise le certificat pour mettre fin à ma location?

Un locateur ne peut pas donner une mauvaise référence simplement parce que vous avez reçu un certificat pour mettre fin à votre location avant terme. En vertu du paragraphe 92.4(5) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, tous les renseignements reçus relatifs à une résiliation pour cause de violence familiale, de violence sexuelle ou de harcèlement criminel doivent demeurer confidentiels.

Si je présente le certificat au locateur au milieu d’une période de paiement, dois-je quand même payer le loyer pour la prochaine période de paiement?

Oui. Lorsque vous résiliez votre bail au moyen d’un certificat en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation, le bail est officiellement résilié le dernier jour de la prochaine période de paiement du loyer, qui pourrait être plus d’un mois après le moment où vous présentez le certificat. Par exemple, si le loyer est dû le 1er juin et que vous présentez le certificat le 15 mai, votre bail prendra fin le 30 juin, ce qui signifie que vous devrez encore payer le loyer le 1er juin.

Une fois que vous avez payé le dernier paiement de loyer après avoir présenté le certificat à votre locateur, vous n’êtes plus responsable des obligations financières liées au contrat de location.

Dois-je attendre que le locateur réponde à mon certificat et à mon avis?

Le jour où vous présentez votre certificat et votre avis de résiliation au locateur est considéré comme la date de l’avis. Assurez-vous de conserver une copie du certificat et de noter où et quand vous l’avez remis à votre locateur.

Le locateur demandera-t-il des renseignements supplémentaires ou enquêtera-t-il sur ma situation?

Non. Lorsque vous présentez le certificat et votre avis de résiliation, le locateur ne peut demander autre chose et ne peut pas enquêter davantage. Vous n’avez pas besoin de donner au locateur les détails de votre situation ni de lui expliquer ce qui est arrivé.

En vertu du paragraphe 92.4(5) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, le locateur doit faire en sorte que tous les renseignements reçus relatifs à une résiliation pour cause de violence familiale, de violence sexuelle ou de harcèlement criminel demeurent confidentiels.

Je ne me sens pas à l’aise de donner le certificat au concierge de mon immeuble. Que puis-je faire d’autre?

Si votre immeuble est géré de façon professionnelle, vous pouvez remettre le certificat directement à la société de gestion immobilière plutôt qu’au concierge (personne qui s’occupe de l’immeuble au nom du locateur ou son représentant sur place).

Si vous n’êtes pas à l’aise de remettre le certificat à la société de gestion immobilière ou si vous avez des préoccupations au sujet d’un locateur avec qui vous traitez directement, communiquez avec la Direction de la location à usage d’habitation au 1 800 782-8403 ou avec les Services aux victimes de Justice Manitoba au 204 945-6851 ou sans frais au 1 866 4-VICTIM (1 866 484-2846).

J’ai des problèmes de sécurité immédiats. Dois-je attendre la résiliation de mon bail avant de déménager?

Si vous êtes à risque, vous n’avez pas besoin d’attendre la résiliation officielle de votre bail pour déménager. Appelez la ligne d’information sur la violence familiale et de secours en cas de crise au 1 877 977-0007 pour discuter de vos options et obtenir des renseignements sur les services offerts dans votre région. La ligne est disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et tous les appels sont confidentiels.

Si vous êtes en danger immédiat, composez le 911.

Avec qui dois-je communiquer si j’ai besoin d’aide concernant le processus de demande?

Si vous avez besoin d’aide ou de soutien pendant le processus de demande, communiquez avec les Services aux victimes de Justice Manitoba par téléphone, au 204 945-6851 ou sans frais au 1 866 4-VICTIM (1 866 484-2846).

J’ai de la difficulté à traiter avec mon locateur. Que puis-je faire?

Si vous avez des problèmes avec votre locateur, communiquez avec la Direction de la location à usage d’habitation ou les Services aux victimes de Justice Manitoba pour discuter de votre situation et connaître les options qui s’offrent à vous.

Communiquez avec la Direction de la location à usage d’habitation au 1 800 782-8403.

Communiquez avec les Services aux victimes de Justice Manitoba au : 1 866 4-VICTIM (1 866 484-2846)

Comment puis-je communiquer avec les Services aux victimes de Justice Manitoba?

Vous pouvez communiquer avec les Services aux victimes par téléphone au 204 945-6851 ou sans frais au 1 866 4-VICTIM (1 866 484-2846).

Si vous soumettez un formulaire de demande, une fois que toutes les sections du formulaire ont été remplies, vous pouvez l’envoyer par courriel ou par la poste à :

Courriel : VictimServicesCourtOrders@gov.mb.ca

Adresse postale : Services aux victimes de Justice Manitoba
405, Broadway, bureau 1410
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6

Pour plus d’information :

Communiquez avec les Services aux victimes de Justice Manitoba au 1 866 4VICTIM (1 866 484-2846) ou visitez https://manitoba.ca/victimservices

Visitez le site Web de la Direction de la location à usage d’habitation : https://www.gov.mb.ca/cca/rtb/index.fr.html

Vous trouverez les coordonnées des bureaux de la Direction de la location à usage d’habitation à l’adresse suivante : https://www.gov.mb.ca/cca/rtb/detailde.fr.html

Trouvez d’autres ressources communautaires à Winnipeg : http://www.manitoba.ca/justice/crown/victims/pubs/resource_map.pdf (en anglais seulement).

Pour trouver d’autres ressources communautaires à Brandon : http://www.manitoba.ca/justice/crown/victims/pubs/resource_map_brandon.pdf (en anglais seulement).

Mettre fin à une location pour cause de violence familiale, de violence à caractère sexuel ou de harcèlement criminel (formulaire en anglais seulement)

Ressources :

Ligne d’information sur la violence familiale et de secours en cas de crise (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), au 1 877 977-0007

Ligne d’urgence sur les agressions sexuelles du Klinic Community Health (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) au 204 786-8631, numéro sans frais : 1 888 292-7565

Ka Ni Kanichihk Heart Medicine Lodge au 204 594-6500

Survivor’s Hope Crisis Centre (Est du Manitoba) au 204 753-5353