Bureau du surintendant - Commission des pensions

Lois et règlements : Loi sur les prestations de pension


La Loi sur les prestations de pension du Manitoba contribue à assurer la protection des pensions des employés en établissant des normes minimales en ce qui a trait :

  • à l'admissibilité aux prestations;
  • à la détermination des prestations;
  • à la capitalisation des pensions;
  • au placement de l'actif;
  • aux renseignements à l'intention des participants à un régime de retraite.

La Loi fixe aussi les règles régissant les fonds de retraite immobilisés que sont les CRI, les FRV qui sont en fait des REER et des FERR avec des règles spéciales, dans lesquels les sommes provenant d'un régime de retraite doivent être transférées si le titulaire retire tous ses fonds de ce régime de retraite. Le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions veille à ce que les institutions financières qui administrent ces produits comprennent et respectent la Loi. Voici la liste des fonds immobilisés régis par la Loi sur les prestations de pension du Manitoba :

Copies imprimées de la Loi sur les prestations de pension offertes
Pour obtenir des copies imprimées de la Loi sur les prestations de pension, s'adresser à :


Publications officielles
Téléphone : 204-945-3103
Courriel : queensprinter@gov.mb.ca

Haut de page