Commission d’appel des suspensions de permis
Présentation
Vous pouvez interjeter appel devant la Commission d’appel des suspensions de permis (la « Commission ») afin de déterminer si vous êtes admissible à un permis de conduire conditionnel.
La Commission peut accorder des privilèges conditionnels de conduite uniquement si elle est convaincue de ce qui suit :
- le maintien de la suspension du permis de conduire se traduira par un préjudice excessif pour le titulaire du permis; ET
- la délivrance d’un permis conditionnel n’est pas contraire à l’intérêt public.
Traitement
Le traitement de votre demande dûment remplie prend de douze à quatorze (12 à 14) semaines. Selon les délais du moment, vous pourriez purger une partie de votre période de suspension avant que la Commission vous entende.
Il existe des exigences particulières pour interjeter appel devant la Commission en fonction de l’autorité d’application de la loi qui a pris des mesures relatives à votre permis de conduire. Veuillez cliquer sur les liens ci-dessous pour en savoir plus sur le processus de demande et d’audience.
- Processus de demande
- Assister à votre audience et vous y préparer
- Suspension de permis ou interdiction de conduire à la suite d’une condamnation en vertu du Code criminel
- Renseignements supplémentaires à fournir en cas de suspension de plus de deux ans
- Suspensions à vie et exonération complète
- Modification d’un permis de conduire conditionnel
- Demande en cas de nouveaux éléments de preuve et pour changement de situation
- Formulaires et exemples de lettres
Communiquer avec nous
Pour faciliter le traitement des échanges concernant votre demande :
- Si vous envoyez des renseignements par télécopieur, vous devez inclure une page couverture de télécopie portant le nom de l’appelant et le numéro de dossier.
- Si vous envoyez des renseignements par courriel, l’objet de votre courriel doit contenir le nom de l’appelant et le numéro de dossier.
- Le bureau ne peut pas divulguer de renseignements à des tierces parties sans autorisation signée dans le dossier.
- Veuillez noter que la Commission a pour politique de ne pas communiquer par téléphone les dates d’audiences ni les résultats des audiences. Toutes les dates d’audiences et décisions de la Commission seront envoyées par courrier ordinaire.
Pour en savoir plus ou pour envoyer des documents se rapportant à la Commission, veuillez vous adresser au bureau suivant :
Commission d’appel des suspensions de permis
301, rue Weston, bureau 200
Winnipeg MB R3E 3H4
Téléphone : 204 945-7350
Télécopieur : 204 948-2682
Courriel : lsabmrcboards@gov.mb.ca
Notre bureau est ouvert au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, sauf les jours fériés.
Veuillez noter que le bureau est fermé pendant les jours de la semaine de 12h à 13h.
