Suspensions des permis de conduire
Commission d’appel des suspensions de permis et Comité d’étude des dossiers médicaux
Présentation
La Commission d’appel des suspensions de permis (« Commission ») entend les appels des personnes dont le permis de conduire a été suspendu par un tribunal ou par le registraire des véhicules automobiles, ainsi que les appels découlant d’une suspension, d’une annulation ou d’un refus de divers permis ou pour diverses décisions liées aux exploitants de véhicules commerciaux en vertu du Code de la route.
Le Comité d’étude des dossiers médicaux entend les appels des personnes dont le permis de conduire a été annulé ou déclassé pour des raisons médicales en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
