Foire aux questions


1. Qu’est-ce que la Commission municipale et que peut-elle faire?
2. Quels sont les membres qui forment la Commission?
3. Comment fonctionne la Commission?
4. Comment se déroulent les audiences de la Commission?
5. Où les audiences ont-elles lieu?
6. Quelle est la durée d’une audience normale?
7. Quelles sont les règles de la Commission?
8. Quels sont les droits d'appel de l'évaluation?
9. Avez-vous besoin qu’un avocat vous représente au cours de l’audience de la Commission?
10. Comment est-ce que je peux interjeter appel?
11. Est-ce que je peux interjeter appel d’une décision de la Commission municipale?
12. AEst-ce que les règles de preuve et de procédure des tribunaux sont exécutoires à la Commission municipale?
13. Est-ce que je peux avoir accès aux ordonnances de la Commission municipale?
14. Quelle est la procédure d’audience de la Commission?
15. Comment est-ce que je peux modifier ou supprimer une opposition aux restrictions à la construction?
16. Comment est-ce que je peux être dispensé de l’exigence relative à la signature prévue à l’alinéa 117(6)g) de la Loi sur les biens réels?

1. Qu’est-ce que la Commission municipale et que peut-elle faire?

La Commission municipale est un tribunal quasi judiciaire établi en vertu de la Loi sur la Commission municipale. La Loi énonce les dispositions générales relatives aux activités de la Commission. D’autres lois provinciales, comme la Loi sur les municipalités, la Loi sur l'évaluation municipale et la Loi sur l'aménagement du territoire, donnent compétence à la Commission de prendre des décisions ou de formuler des recommandations au sujet de diverses questions.

La Commission n’a que la compétence que lui donne la Loi sur la Commission municipale. Si cette loi prescrit un délai pour déposer une affaire auprès de la Commission, ne pas la déposer dans les délais prescrits signifie que la Commission n’a plus la compétence d’entendre et de trancher l’affaire.

2. Quels sont les membres qui forment la Commission?

La Commission est composée d’un président, d’un vice-président et de membres à temps partiel, tous nommés par décret. Certains membres peuvent occuper le poste de vice-président, au besoin.

Les membres de la Commission proviennent de diverses régions (urbaines et rurales) de la province et ont habituellement de l'expérience dans un ou plusieurs domaines relevant de la compétence de la Commission.

3. Comment fonctionne la Commission?

La Commission habituellement tient une audience publique avant de prendre une décision ou de formuler une recommandation. De nombreuses audiences de la Commission sont contradictoires, c’est-à-dire qu’elles se déroulent en présence de deux parties qui n’ont pas le même point de vue. Lorsqu'elle doit tenir une audience publique, la Commission habituellement siège sous la forme d’un comité de trois personnes : le président (ou le président par intérim) et deux membres.

Comment se déroulent les audiences de la Commission?

En ce qui concerne les appels de l’évaluation, la Commission a adopté des règles de procédure. Ces règles prescrivent les délais pour le dépôt anticipé des preuves, et il faut en prendre connaissance avant l’audience. Si vous êtes l’une des parties d’un appel de l’évaluation, vous devez recevoir une copie des règles avec votre avis d’audience. Dans le cas contraire, veuillez communiquer immédiatement avec le bureau de la Commission.

5. Où les audiences ont-elles lieu?

La Commission tient des audiences dans toute la province, habituellement dans la région où a lieu l’affaire ou à proximité. La Commission tient la plupart des audiences de Winnipeg dans sa salle d’audience 363 Broadway, bureau 1144, à Winnipeg (Manitoba). Les audiences à l’extérieur de Winnipeg ont souvent lieu dans des bureaux municipaux.

6. Quelle est la durée d’une audience normale?

La durée des audiences varie, d’une heure à une semaine ou plus. La plupart des audiences se déroulent en moins d’une journée. La Commission fixe l’heure, la date et le lieu de l’audience et envoie un avis d’audience aux parties concernées.

7. Quelles sont les règles de la Commission?

Pour avoir accès à une version PDF des Règles, cliquez ici. Remarque : Vous avez besoin du logiciel Adobe Acrobat Reader pour les afficher.

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8. Quels sont les droits d’appel de l’évaluation?

Vous devez verser des droits pour l’interjection d'un appel qui vous seront remboursés si vous obtenez gain de cause. Les droits varient et sont les suivants:

un droit de 10 $ par tranche de 100 000 $ du montant de l'évaluation du bien faisant l'objet de l'appel ainsi qu'il a été déterminé par le comité de révision, sous réserve d'un droit minimum de 50 $ et d'un droit maximum de 500 $.

9. Avez-vous besoin qu’un avocat vous représente au cours de l’audience de la Commission?

Non, mais un avocat, un agent ou un conseiller fiscal peut faciliter votre comparution devant la Commission.

10. Comment est-ce que je peux interjeter appel?

Veuillez consulter la partie du site Web intitulée Interjection d'un appel.

11. Est-ce que je peux interjeter appel d’une décision de la Commission municipale?

Vous pouvez demander l’autorisation d’en appeler auprès de la Cour d'appel d’une décision de la Commission municipale, ou sur une question de droit ou de compétence, dans les 30 jours suivant la date de l’ordonnance de la Commission.

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12. Est-ce que les règles de preuve et de procédure des tribunaux sont exécutoires à la Commission municipale?

Non, la Commission n’est pas liée aux règles techniques de preuve ou de procédure. Toutefois, par souci d’équité et d’efficacité, les audiences sont officielles et la Commission utilise des règles de preuve similaires à celles utilisées par les tribunaux.

Par exemple, les témoignages d’experts, tout en n’étant pas soumis aux mêmes normes que celles des tribunaux, sont évalués de la même manière. La preuve par ouï-dire (ouï-dire multiple) peut être permise, mais il se peut qu’on ne lui accorde pas trop d’importance en raison de son manque de fiabilité.

13. Est-ce que je peux avoir accès aux ordonnances de la Commission municipale?

Depuis 1975, toutes les ordonnances de la Commission municipale se trouvent dans des volumes reliés dans notre bibliothèque et peuvent être consultées ou photocopiées.

14. Quelle est la procédure d’audience de la Commission?

Consultez la partie du site Web sur l’audience.

15. Comment est-ce que je peux modifier ou supprimer une opposition aux restrictions à la construction?

Consultez la section du site Web sur les oppositions aux restrictions à la construction.

16. Comment est-ce que je peux être dispensé de l’exigence relative à la signature prévue à l’alinéa 117(6)g) de la Loi sur les biens réels?

Consultez la partie du site Web intitulée Dispense de l’exigence relative à la signature.

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