Foire aux questions
La Commission d'examen et la Commission d'examen des questions liées à la santé mentale sont différentes l'une de l'autre. La Commission d'examen n'entend que les affaires où une cour criminelle a prononcé un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir un procès.
La Commission d'examen des questions liées à la santé mentale a été constituée en vertu de la Loi sur la santé mentale, et elle entend les contestations de personnes qui ont été détenues contre leur gré dans des établissements de santé mentale civils.
Les audiences de la Commission d'examen sont généralement ouvertes au public. Elles se tiennent normalement les lundis, dans la salle 312 du palais de justice au 408, avenue York, à Winnipeg. Veuillez communiquer avec l'administration de la Commission d'examen pour prendre des arrangements afin d'assister à une audience.
Veuillez toutefois noter que la Commission peut choisir d'imposer le huis clos dans la mesure où elle le juge dans l'intérêt supérieur de la personne accusée et non contraire à l'intérêt public.
Non. Bien que les audiences soient généralement ouvertes au public, il est strictement interdit de les enregistrer.
La décision est produite dans les sept jours suivant l'audience.
Les motifs écrits sont transmis aux parties par la suite.
Les décisions de la Commission d'examen sont publiques, sauf si une ordonnance est rendue pour en restreindre l'accès public. Pour obtenir copie d'une décision, communiquez avec l' administration de la Commission d'examen.
Certaines décisions contiennent des renseignements sensibles qui, parfois, sont retirés de la décision avant production.
Si on ordonne sa détention en établissement carcéral ou hospitalier, la personne accusée sera détenue dans une unité désignée au sein de l'établissement où il y a des lits pour les patients atteints de troubles mentaux. Actuellement, on trouve au Manitoba deux établissements désignés pour adultes : le Centre de santé mentale de Selkirk et le PsycHealth Centre, au Centre des sciences de la santé.
Lorsqu'une personne accusée ne se présente pas à son audience, la présidence a le pouvoir de la contraindre à comparaître au moyen d'un mandat ou d'une assignation, conformément à l'article 672.85 du Code criminel. De plus, un mandat d'arrestation peut être sollicité par le ministère public et accordé par un juge.
La Commission d'examen n'a pas compétence pour faire appliquer ses propres ordonnances décisionnelles.
Il revient donc au ministère public de solliciter un mandat pour son arrestation. La personne accusée peut également être arrêtée sans mandat, conformément à l'article 672.91 du Code criminel.
Non. La Commission d'examen n'a pas cette compétence.
Si vous avez des questions quant au processus, veuillez consulter le Processus d'audience, vous rapporter aux Règles de pratique et de procédure, ou communiquer avec l'administration de la Commission d'examen.
