Appels
L'accusé a le droit d'en appeler d'une décision auprès de la Cour d'appel du Manitoba.
Les Règles de procédure de la Cour d'appel sont disponibles ici.
L'appel peut concerner une question de droit, de fait, ou à la fois de droit et de fait. Selon le paragraphe 672.78(1), la Cour d'appel peut faire droit à l'appel si :
- la décision ou l'ordonnance est déraisonnable ou ne peut pas s'appuyer sur la preuve;
- une erreur de droit a été commise;
- il y a eu erreur judiciaire.
Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la réception de la décision de placement ou de la décision, ainsi que des motifs y afférents.
