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Manitoba

Protection du consommateur

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Qu’est-ce que le Bureau des conseillers des demandeurs?

Le Bureau des conseillers des demandeurs aide les personnes qui font appel des décisions rendues par le Bureau de révision interne de la Société d’assurance publique du Manitoba relativement aux réclamations pour dommages corporels. La Commission d’appel des accidents de la route, tribunal administratif indépendant, entend les appels interjetés et rend les décisions.

Les services du Bureau des conseillers des demandeurs sont offerts en français et en anglais et sont gratuits. Le Bureau des conseillers des demandeurs est entièrement indépendant de la Société d’assurance publique du Manitoba et de la Commission d’appel des accidents de la route.

Les services d’aide des conseillers ne s’appliquent pas aux différends portant sur les dommages causés à un véhicule ou à ceux liés aux permis de conduire.

Comment nous joindre

Bureau des conseillers des demandeurs
330, avenue Portage, bureau 200
Winnipeg (Manitoba)  R3C 0C4

  • Téléphone : 204 945-7413
  • Fax : 204 948-3157
  • Sans frais : 1 800 282-8069, poste 7413
  • Ligne d’accès pour personnes malentendantes ATS : 1 800 855-0511
  • Courriel : cao@gov.mb.ca

Heures d’ouverture : de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi

Faire appel d’une décision relative à une demande d'indemnisation pour dommages corporels

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par l’agent de la Société chargé de votre dossier, vous disposez de 60 jours pour demander, par écrit, une révision interne de cette décision. Communiquez avec la personne chargée de votre dossier ou visitez un bureau de la Société afin de vous procurer une demande de révision d’une décision relative à une demande d’indemnisation pour dommages corporels.

Il est important de remplir la demande de révision et de la faire parvenir à la Société dans le délai des 60 jours.  Le dépôt hors délai de la demande pourrait entraîner son rejet.

En vertu du paragraphe 151(1) de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, et afin de se préparer pour la révision, le demandeur a le droit d’obtenir et d’examiner une copie de tout document qui a trait à sa demande d'indemnisation. Le demandeur peut également obtenir un rapport médical à l'appui de sa demande de révision et il a droit à un remboursement des frais de ce rapport par la Société, conformément à l’article 148 de la Loi et à l'article 43 du Règlement du Manitoba 40/94.

Le Bureau des conseillers des demandeurs ne peut pas aider un demandeur à l’étape de la révision interne.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision écrite du Bureau de révision interne de la Société, vous avez 90 jours pour déposer un avis d’appel auprès de la Commission d’appel des accidents de la route. Le Bureau des conseillers des demandeurs peut vous aider dans cette démarche.

Il est important de remplir l’avis d’appel et de le déposer auprès de la Commission d’appel dans le délai des 90 jours. Le dépôt hors délai de l’avis d’appel pourrait entraîner le refus de la Commission de prolonger le délai accordé et le rejet de l’appel.

Quels sont les services offerts par le Bureau des conseillers des demandeurs?

Un conseiller des demandeurs peut :

  • vous expliquer comment la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba et ses règlements d’application s’appliquent à votre demande d'indemnisation pour dommages corporels;
  • vous aider à interjeter appel auprès de la Commission d’appel des accidents de la route;
  • vous renseigner sur le processus d’appel ainsi que sur les preuves que vous devez présenter;
  • procéder à des enquêtes et à des inspections;
  • obtenir l’avis d’experts;
  • vous représenter pendant l’audience d’appel.

Le Bureau des conseillers des demandeurs :

  • est pleinement accessible aux personnes handicapées;
  • fournit des services bilingues;
  • traite les renseignements personnels vous concernant en toute confidentialité;
  • offre des services gratuits.

L’ouverture d’un dossier auprès du Bureau des conseillers des demandeurs

Les renseignements initiaux requis pour l’ouverture d’un dossier comprennent notamment :

  • un formulaire d’autorisation dûment rempli permettant au Bureau d’obtenir des renseignements additionnels à l’appui de l’appel;
  • des renseignements personnels et brefs concernant l’accident d’automobile;
  • une copie de la décision rendue par le Bureau de révision interne.

Une fois que tous les documents et les renseignements initiaux requis auront été fournis, le Bureau ouvrira un dossier et l’affectera à un conseiller des demandeurs afin que ce dernier aide le client à poursuivre l’appel.

Les formulaires d’autorisation et d’admission se trouvent au Bureau des conseillers des demandeurs. Les clients peuvent demander à ce que ces formulaires leur soient envoyés par la poste afin d’être remplis.

Liens utiles :