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Protection du consommateur

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Garanties pour maisons neuves

La Loi sur la garantie des maisons neuves entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Élaborée dans le cadre de la stratégie quinquennale en matière de protection du consommateur du gouvernement du Manitoba, cette loi permettra de faire en sorte que les maisons neuves au Manitoba soient protégées contre les défauts de construction par une garantie standard obligatoire. La Loi prévoit une garantie pour la plupart des maisons neuves, y compris les condominiums, pendant une période de sept ans et jusqu’à concurrence de 100 000 $.

La présente page fournit de l’information sur la nouvelle loi sous forme de foire aux questions :

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Quelles sont les maisons couvertes?

  • Les maisons unifamiliales
  • Les maisons en rangée, les duplex, les triplex, etc.
  • Les parties privatives des condominiums (les parties communes sont aussi couvertes)
  • Les maisons préfabriquées (maisons modulaires et « clé en main »)
  • Les chalets et les résidences à usage récréatif

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Quels sont les bâtiments non couverts?

  • Les hôtels et les motels
  • Les gîtes, les camps et les camps résidentiels, y compris les camps de travail
  • Les résidences, les foyers de soins personnels et les centres de développement
  • Les résidences mobiles, les véhicules récréatifs, les remorques, etc.
  • Les immeubles à usage locatif
  • Les maisons neuves construites par Habitat pour l’humanité
  • Les maisons neuves construites par les colonies huttérites sur les terres de la colonie

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Qu’est-ce qui est couvert par la garantie?

  • Les défauts relatifs aux matériaux, à l’exécution et à la conception pendant au moins 12 mois
  • Les défauts découlant des violations du Code du bâtiment du Manitoba et les défauts se rapportant aux installations électriques, aux installations de plomberie, de chauffage, de ventilation et de conditionnement, au revêtement extérieur, au calfeutrage, aux fenêtres et aux portes d’air, et à l’enveloppe du bâtiment, y compris les défauts entraînant une pénétration d’eau, pendant au moins deux ans
  • Les vices de construction importants pendant au moins sept ans

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Qui fournit la garantie standard?

Les garanties sont fournies par un fournisseur de garantie standard tiers. On recommande aux consommateurs de s’adresser à leur constructeur ou à un professionnel de l’immobilier concernant les fournisseurs de garantie.

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Qui prend les dispositions pour la couverture?

Au moment d’acheter une maison neuve ou de conclure un contrat avec entrepreneur pour faire bâtir une maison sur mesure, posez des questions concernant la société de garantie avec qui l’entrepreneur fait affaire. Les acheteurs de maison n’ont pas besoin de trouver un fournisseur de garantie ni de communiquer directement avec des sociétés de garantie. Les constructeurs sont responsables de veiller à ce que la maison soit inscrite auprès d’un fournisseur de garantie et que les conditions de garantie appropriées soient en place.

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Que faire s’il y a un problème avec ma maison neuve?

Si vous êtes propriétaire d’une maison neuve et remarquez quelque chose qui cloche avec votre maison, vous pouvez communiquer directement avec votre constructeur pour discuter du problème. Le constructeur connaît votre maison et est la meilleure personne pour régler les défauts possibles et réaliser des réparations au besoin. Si votre constructeur n’est pas en mesure de résoudre le problème, vous pouvez alors envisager de déposer une réclamation officielle au titre de la garantie.

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Les constructeurs doivent-ils être inscrits?

Oui, tous les constructeurs de maisons neuves au Manitoba doivent être inscrits et doivent prendre des dispositions pour que les maisons qu’ils bâtissent soient garanties. Les autorités délivrant les permis de construction exigeront la preuve que le constructeur est inscrit et qu’un fournisseur de garantie s’est engagé à fournir une garantie sur la maison neuve avant de délivrer le permis de construction.

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Où puis-je trouver de l’information sur les constructeurs et les maisons neuves?

Des renseignements concernant les constructeurs inscrits et l’état de la garantie sur les maisons nouvellement construites seront publiés dans un registre de maisons neuves en ligne. Le registre permettra au public de chercher l’adresse de n’importe quelle maison inscrite dans le système afin de trouver des renseignements sur son constructeur et de connaître les conditions de la garantie de la maison.

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La Loi s’applique-t-elle aux condominiums?

Oui. Les acheteurs d’unités condominiales bénéficieront de la même garantie que les acheteurs des autres types de maison. Les parties communes d’un complexe condominial sont aussi couvertes.

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Pourrai-je construire ma propre maison?

Oui. En vertu de la nouvelle loi, vous pourrez bâtir votre propre maison sans devoir prendre des dispositions pour obtenir une couverture. Toutefois, les propriétaires-constructeurs devront prendre des dispositions en vue d’une garantie sur leur maison s’ils souhaitent la vendre à une autre famille ou à un autre particulier.

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Comment la Loi sera-t-elle appliquée?

La Province veillera à ce que les consommateurs et les entreprises connaissent leurs droits et leurs obligations en vertu de la Loi sur la garantie des maisons neuves. La Loi comprend des dispositions qui pourront être utilisées pour régler des situations où des entreprises ou des particuliers omettent de se conformer, notamment des ordres d’observation, des sanctions administratives ou des renvois à des fins de poursuites.

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Où puis-je trouver des liens vers la Loi?