Le Conseil manitobain d'appel en matière de santé règles de procédure :

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Le Conseil manitobain d'appel en matière de santé a adopté les règles de procédure suivantes afin d'assurer le bon déroulement des audiences d'appel. Les audiences d'appel se dérouleront dans une ambiance informelle, amicale et détendue.

  1. Le Conseil respecte les principes de justice naturelle, d'équité et d'application régulière de la loi.

  2. Le Conseil reçoit et accepte toute preuve et information fournie verbalement, par voie d'affidavit ou sous une autre forme que le Conseil juge appropriée, que cette preuve ou information soit acceptable ou non par une cour de justice.

  3. Toutes les parties ont le droit de présenter un mémoire et une preuve pour l'audience. Ce matériel doit être soumis au bureau du Conseil conformément aux dates de dépôt établies par l'administrateur du Conseil. Ces dates sont communiquées aux parties au moment de fixer la date de l'audience. L'administrateur du Conseil a le pouvoir de prendre en considération et d'approuver les demandes de prolongation des dates de dépôt (jusqu'à un maximum de deux jours ouvrables additionnels).

    Si d'autres éléments de preuve sont apportés après la date de dépôt (ou après la date de dépôt prolongée), le Conseil examine les demandes de dépôt d'éléments de preuve supplémentaires en début d'audience. Toutefois, la partie qui détient les éléments de preuve additionnels doit donner à l'autre partie une copie du matériel avant la date de l'audience ou, si cela n'est pas possible, avant le début de la procédure le jour de l'audience.

    Toutes les parties concernées ont accès aux mêmes renseignements. Aucune information additionnelle n'est admise par le Conseil après la fin de l'audience, à moins que cela ne soit expressément exigé ou approuvé par le Conseil.  

  4. L'enregistrement de l'audience est fait uniquement par le Conseil manitobain d'appel en matière de santé. Les parties présentes peuvent prendre des notes pendant l'audience.

  5. Les documents reçus lors d'une audience à titre de preuve sont numérotés, datés et signalés par la mention « preuve matérielle ».

  6. Les parties ont le droit d'assister à l'audience ou d'être représentées par un avocat ou par toute autre personne légalement autorisée à les représenter ou qu'elles ont désignée par écrit comme représentant. Au début de l'audience, le Conseil prendra en considération les demandes de participation de personnes dont la seule présence est d'offrir du soutien à une des parties.

    Les parties ont le droit d'appeler des témoins ou d'interroger des témoins lors de l'audience. Les témoins doivent être des personnes ayant une connaissance directe des questions portées en appel et capables d'apporter des renseignements pertinents sur ces questions. Au moment de l'audience, le Conseil déterminera si les témoins seront autorisés à être présents pour toute la durée de l'audience ou uniquement durant la période requise pour leur témoignage.

    Le Conseil satisfait de manière raisonnable les demandes de parties qui, à cause d'une déficience, ont des besoins spéciaux nécessitant la présence de personnes supplémentaires, comme un preneur de notes ou un accompagnateur.

    Remarque : le Conseil n'est pas responsable des coûts liés à la présence à l'audience d'une partie ou de son représentant, ou de témoins ou de personnes de confiance pour les parties.

  7. Communication durant l'audience d'appel :
  • le président du Conseil demande à chaque personne qui assiste à l'audience de se présenter;
  • l'appelant (ou son avocat ou son représentant) est entendu en premier;
  • l'intimé (ou son avocat ou son représentant) est entendu ensuite;
  • l'appelant et l'intimé doivent adresser leurs commentaires au président et aux membres du Conseil;
  • à tout moment, les membres du Conseil peuvent poser des questions à des fins de clarification.
  1. La décision du Conseil est fournie par écrit à l'appelant et à l'intimé en temps opportun.

  2. Lorsqu'un appelant n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire progresser son appel dans les six mois qui suivent la première date de dépôt, l'administrateur du Conseil peut décider de radier l'appel. Toute demande ultérieure pour réinscrire l'appel sera soumise à l'approbation du Conseil.

  3. Les décisions du Conseil seront affichées sur le site Web CanLII (www.canlii.org/fr/mb/) à compter de 2015. Les renseignements d'identification seront retirés de toutes les décisions avant l'affichage. Le Conseil a décidé d'afficher les décisions d'appel pour les motifs suivants : la transparence, l'équité et l'intérêt du point de vue de l'éducation et de la recherche.

  4. Les renseignements médicaux personnels collectés par le Conseil manitobain d'appel en matière de santé sont versés dans des dossiers qui sont présentés lors des audiences d'appel. Tous les dossiers sont communiqués aux parties et au jury d'appel afin de permettre la préparation des appels. Les renseignements médicaux personnels sont également contenus dans l'enregistrement de l'audience d'appel. Le Conseil manitobain d'appel en matière de santé se conforme aux dispositions de la Loi sur les renseignements médicaux personnels et aide les particuliers qui demandent une copie de leurs renseignements médicaux personnels. Pour obtenir de l'information sur la façon d'accéder à des renseignements médicaux personnels, prière de communiquer avec le bureau de l'ombudsman au www.ombudsman.mb.ca/info/access-and-privacy-fr.html.