Santé Manitoba

La population manitobaine jouit d'un système de soins de santé de haute qualité qui compte parmi les meilleurs au monde. Des préoccupations portant sur des questions qui ne sont pas liées aux soins directs sont parfois soulevées au sein du système de soins de santé. Le gouvernement provincial a créé le Conseil manitobain d'appel en matière de santé en date du 1er avril 1993 pour assurer que les Manitobains et les Manitobaines aient accès à un processus d’exam qui soit à la fois indépendent et autonome. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par Santé Manitoba et qui touche une question financière ou opérationnelle du système de soins de santé, vous pouvez en appeler de cette décision au Conseil manitobain d'appel en matière de santé.

Qu’est-ce que le Conseil manitobain d’appel en matière de santé?

Le Conseil manitobain d’appel en matière de santé est un tribunal quasi judiciaire dont les membres sont nommés par l’Assemblée législative et ne sont ni des employés ni des représentants de Santé Manitoba ou de Vie saine Manitoba. Le Conseil est chargé de rendre des décisions sur des appels en vertu de la Loi sur l’assurance-maladie, de la Loi sur les interventions médicales d’urgence et le transport pour personnes sur civière et de la Loi sur la santé mentale. Le Conseil exerce également d’autres fonctions que lui attribuent les lois provinciales ou le ministre de la Santé, y compris en ce qui concerne les appels relatifs à des décisions prises dans le cadre du programme de soins à domicile d’un office régional de la santé et du Programme manitobain d’aide aux victimes de l’hépatite C. Le mandat du Conseil est énoncé dans la Loi sur l’assurance-maladie.

Quels types d’appels entend le Conseil?

Le Conseil entend un large éventail d’appels. Vous pouvez interjeter appel d’une décision si vous vous êtes vu :

• refuser l’inscription à titre d’assuré en vertu de la Loi sur l’assurance-maladie;
• refuser le droit à une prestation en vertu de la Loi sur l’assurance-maladie (p. ex., les demandes à l’extérieur de la province);
• imposé des frais admissibles, tels que le tarif quotidien dans les foyers de soins personnels, les hôpitaux et les autres établissements de santé désignés;
• fait part d’une décision relative à votre admissibilité au Programme de soins à domicile du Manitoba, ou au type ou au niveau des services prévus
• refusé une aide financière en vertu du Programme manitobain d’aide aux victimes de l’hépatite C.

D’autres appels pourraient avoir trait :

• refuser l’autorisation d’administrer un laboratoire ou un centre de prélèvements, délivrer une autorisation assortie de conditions ou dont l’autorisation a été révoquée;
• refuser l’autorisation pour exploiter un foyer de soins personnels, accorder une autorisation assortie de conditions ou dont l’autorisation a été révoquée.
• au refus d’accorder un permis d’exploitation d’entreprise d’intervention médicale d’urgence ou d’entreprise de transport pour personnes sur civière, ou à la suspension ou l’annulation de ce permis.

Le Conseil peut aussi tenir des audiences publiques pour traiter les demandes de modification des limites des districts de services de santé régionaux.

Comment puis-je en appeler d’une décision?

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, vous pouvez interjeter appel de cette décision au Conseil par une lettre exposant vos moyens d’appel.La lettre doit être postée ou remise au Conseil au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous avez reçu avis de cette décision (ou dans le délai supplémentaire accordé par le Conseil).

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision du Programme de soins à domicile du Manitoba portant sur votre admissibilité au programme, ou sur le type ou le niveau des services prévus, vous pouvez interjeter appel en remplissant un Avis d’appel.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les appels et le processus d’appel, communiquez avec le bureau du Conseil en composant le (204) 788 6704.

À quel moment et à quel endroit les membres du Conseil se rencontrent-ils?

Le Conseil tient régulièrement des réunions le jeudi, au 300 rue Carlton, bureau 4015, à Winnipeg. De temps à autre, les réunions ont lieu à d’autres endroits et le Conseil tient périodiquement des audiences publiques dans les régions rurales du Manitoba lorsque les limites des districts de services de santé régionaux sont concernées.

Si vous ne pouvez pas vous présenter en personne à l’audition à Winnipeg, vous pouvez demander d’y participer par téléconférence ou par vidéoconférence (si possible). Vous devez vous mettre en rapport avec le bureau du Conseil bien avant la date de l’audition pour demander que l’on prenne de telles dispositions.

Comment le Conseil assure-t-il le caractère équitable du processus?

Afin d’assurer un processus d’appel équitable et impartial pour toutes les personnes concernées, les membres du Conseil n’ont pas de contact avec l’appelant (la personne qui en appelle de la décision) ou le répondant (la personne qui a approuvé la décision faisant l'objet de l'appel) jusqu’à l’audition de cet appel. On désigne l’appelant et le répondant du nom de « parties » à l’audition. Ni les membres ni le personnel du Conseil ne participent à la préparation des appels au nom des parties. Cependant, l’on peut se mettre en rapport avec le personnel du Conseil afin de discuter de toute question relative à l’appel précis ou à la procédure d’appel. Le personnel du Conseil restera en contact avec toutes les parties pour leur communiquer les date et heure de l’audition.

Qui peut être présent à l’audition d’appel?

Vous avez le droit d’assister à votre audition en personne et également d’y être représenté par un conseiller juridique. Si vous ne pouvez pas assister à l’audition et que vous décidez de ne pas faire appel à un conseiller juridique, vous pouvez vous faire représenter par une autre personne, que vous aurez désignée par écrit. Vous pouvez venir avec des témoins, mais ceux-ci doivent pouvoir fournir des renseignements pertinents au sujet des questions sur lesquelles porte votre appel.

Vous devez aviser le bureau du Conseil à l’avance des noms du conseiller juridique, de l’agent désigné ou de l’assistant, ainsi que des témoins qui seront présents à l’audition. Le Conseil manitobain d’appel en matière de santé n’assumera aucun des frais liés à votre présence, à la présence de personnes vous représentant ou à celle de témoins à l’audition.

Avant l’audition, on vous communiquera les noms des personnes et des témoins qui seront présents pour le compte du répondant.

Quelle est la procédure du Conseil relativement aux auditions d'appel?

Le Conseil respecte les règles de procédure standard des auditions d'appel. Toutes les parties sont en droit de présenter une documentation écrite (preuve) avant l’audition, pourvu que ce soit fait dans les délais établis par le Conseil. Le Conseil fournit aux parties une liste de contrôle destinée à les aider à préparer les documents voulus pour l’audition. Tout document écrit produit pour l’audition par l’une des parties doit aussi être fourni à l’autre partie et au Conseil avant la date de l’audition. Avec l’autorisation du Conseil, les parties peuvent aussi présenter d’autres preuves écrites au moment de l’audition.

À l’occasion d’une audition d’appel, on permet d’abord à l’appelant de présenter son exposé des faits oralement, puis le répondant et les membres du Conseil posent des questions. C’est ensuite au répondant de présenter son exposé des faits, après quoi l’appelant et les membres du Conseil posent leurs questions. Toutes les questions et les réponses doivent être adressées directement au président du Conseil. Si l’une des parties ne se présente pas, le Conseil examine tous les documents écrits que cette partie a produits. Après l’audition, les parties quittent la salle et les membres du Conseil discutent en privé (« à huis clos ») de ce qu’ils ont entendu et lu, afin de décider si l’appel va être accueilli ou rejeté. Si l’appel est accueilli, le Conseil choisit alors de confirmer, d’annuler ou de modifier la décision en question. Le Conseil peut également renvoyer l’affaire à l’organisme qui a pris cette décision, avec ou sans instructions, afin que cet organisme se penche de nouveau sur le cas. En général, dans les deux ou trois semaines qui suivent l’audition, les parties reçoivent un compte rendu écrit de la décision du Conseil.

Qui participe au processus de prise de décision?

Seuls les membres et le secrétaire du Conseil sont présents lorsque les décisions sont prises. De cette façon, les membres du Conseil ne peuvent être influencés par la présence de l’appelant ou du répondant.  Decisions on appeals are made by Board members only and the Administrator does not take part in making the decision.

Est-ce que les décisions du Conseil sont définitives?

Oui, les décisions du Conseil sont définitives. Cependant, la cour peut procéder à une révision judiciaire de ces décisions.

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