Appels concernant les soins à domicile

Le Conseil manitobain d’appel en matière de santé (le Conseil) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’assurance‑maladie (voir aussi le Conseil manitobain d’appel en matière de santé). Le Conseil a entre autres comme mandat d’instruire les appels interjetés par les Manitobains et Manitobaines qui ont fait une demande de soins à domicile ou qui reçoivent de tels soins (voir le Règlement sur le Conseil manitobain d’appel en matière de santé, 175/2008).

Vous (l’appelant) pouvez interjeter appel si:

  • votre demande de soins à domicile a été rejetée;  
  • vous êtes en désaccord avec le type de services qui a été approuvé;
  • vous êtes en désaccord avec le niveau des services qui a été approuvé.

Avant de déposer un appel relatif aux questions énumérées ci‑dessus, le Conseil vous encourage à d’abord prendre contact avec votre bureau du Programme de soins à domicile du Manitoba afin d’essayer de résoudre le problème. L'administrateur du Conseil vous prêtera assistance pour tenter de résoudre le problème avec le bureau du Programme de soins à domicile. On peut joindre l'administrateur au bureau du Conseil (voir Pour nous joindre).

Vous pouvez procéder à l’interjection d’un appel auprès du Conseil si vous ne parvenez pas à résoudre votre problème avec les responsables du Programme de soins à domicile.

Qui doit signer l'avis d'appel?

En général, c’est l’appelant qui doit signer l’avis d’appel ou, s’il s’agit d’un enfant mineur, les parents ou les tuteurs légaux de l’appelant.

Si l’avis d’appel ne peut être signé par vous, ou par les parents ou les tuteurs d’un enfant mineur, la personne qui signe en votre nom doit pouvoir produire une copie de l’autorisation à cette fin, par exemple une ordonnance de curatelle ou de prise de décision par autrui, une procuration ou votre délégation de pouvoir permettant au mandataire d’agir pleinement en votre nom. Parallèlement, vous pouvez désigner nommément une personne par écrit pour vous représenter à l’audition de l’appel ou remplir le formulaire intitulé Autorisation d’agir à titre de représentant.

Les formulaires suivants peuvent être téléchargés à partir de ce site Web (voir Formulaires d’appel pour les soins à domicile) ou obtenus du bureau du Conseil :

  • Avis d’appel
  • Autorisation d’agir à titre de représentant
Que faire si je retiens les services d’un avocat pour me représenter à l’audience?

Nous vous recommandons de demander à votre avocat d’entrer en communication avec l'administrateur du Conseil pour discuter avec lui du processus d’appel.

Comment le processus d’appel relatif aux soins à domicile se déroule‑t‑il?

Les appels concernant les soins à domicile sont examinés et traités en temps opportun. Lorsque votre avis d’appel est reçu au bureau du Conseil, l'administrateur du Conseil transmet à l’intimé (le bureau du Programme de soins à domicile de l’office régional de la santé qui a pris la décision contre laquelle vous interjetez appel) une copie de l’avis d’appel et lui demande ses arguments en réponse à votre appel.

À la réception du mémoire de l’intimé, une copie de celui‑ci vous est remise ou à votre représentant désigné. À ce moment‑là, vous aurez la possibilité de fournir des renseignements additionnels par écrit en réaction au mémoire soumis par les responsables du Programme de soins à domicile. Une copie de votre réaction sera remise à l’intimé avant la tenue de l’audience.

Par la suite, l'administrateur communiquera avec vous ou votre représentant et le représentant de l’intimé pour déterminer une date d’audience. Un avis d’audience indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audition de votre appel sera transmis à toutes les parties (l’appelant ou son représentant et le représentant de l’intimé).

Comment connaîtrai‑je le résultat de l’audition de mon appel?

Le Conseil met par écrit sa décision et les raisons à l’appui de celle‑ci aussitôt que possible après l’audition et s’assure que toutes les parties en reçoivent copie. La décision écrite du Conseil est généralement disponible dans les quatre à six semaines suivant la tenue de l’audience. Cependant, des circonstances peuvent se produire qui auront pour effet d’accélérer ou de retarder la publication de la décision du Conseil.

La décision du Conseil est définitive. Toutefois, une requête en révision judiciaire du processus suivi par le Conseil et ayant abouti à sa décision peut être soumise à la Cour du Banc de la Reine.

Où puis‑je obtenir plus d’information au sujet du Conseil et du processus d’audition?

Un complément d’information peut être consulté sur ce site Web sous les rubriques Foire aux questions, Termes et définitions, Règles de procédure et Guide des audiences ou peut être obtenu en communiquant avec le bureau du Conseil.